La Confédération suisse est un État fédéral depuis 1848. Née d’une alliance d’États souverains (cantons), la Suisse s’est développée sur une période de sept siècles dans une logique fédéraliste et compte aujourd’hui 26 cantons, le dernier – le canton du Jura – ayant été créé en 1979 seulement. Avec l’adoption de la Constitution fédérale le 12 septembre 1848, certaines obligations et certains droits centraux qui relevaient jusque-là de la compétence des cantons ont été délégués à la Confédération. Les cantons sont souverains aussi longtemps que cette souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale ; ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération (principe de subsidiarité).

La Constitution fédérale prime tous les autres actes normatifs (lois, ordonnances, etc.) de la Confédération, des cantons et des communes.

Le droit de référendum a été introduit lors de la révision de la Constitution fédérale de 1874, et le droit d'initiative avec celle de 1891. Jusqu’en 1971, le droit de vote et d'éligibilité était exclusivement réservé aux hommes ; c’est le 7 février 1971 que les citoyens suisses ont accepté, à plus de 65 %, l’introduction du suffrage féminin.

L’adoption de la nouvelle Constitution fédérale de la Confédération suisse le 18 avril 1999 a permis de codifier le droit constitutionnel non écrit issu de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Les articles constitutionnels (art. 61a ss Cst.), acceptés par le peuple et les cantons le 21 mai 2006, obligent la Confédération et les cantons à veiller ensemble, dans les limites de leurs compétences respectives, à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation.

La Suisse et l’Union européenne (UE) 


La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne (UE). Ses relations avec l’UE sont régies par des accords bilatéraux. Les premiers (Accords bilatéraux I) ont été conclus en 1999, suivis en 2004 d’un deuxième paquet incluant les accords de Schengen et de Dublin. Les accords bilatéraux II ont un impact sur le système éducatif dans le domaine de la libre circulation des personnes (reconnaissance des diplômes permettant l’exercice d’une activité professionnelle) et dans celui de la participation aux programmes-cadres de recherche et aux programmes de formation européens.

Sur la base d’un accord passé avec l’Union européenne, la Suisse a participé à part entière aux programmes européens d’éducation et de formation : entre 1992 et 1994 aux programmes Erasmus et Comett et entre 2011 et 2013 aux programmes Jeunesse en action et Éducation et formation tout au long de la vie. Depuis 2014, la Suisse a le statut d’État tiers. Une participation projet par projet avec des droits restreints s’accompagne depuis lors d’un financement direct de la Confédération. Le Conseil fédéral examinera une éventuelle association au programme appelé à succéder à Erasmus+ dès 2021 dès que les contours de la nouvelle génération de programme seront connus.