Empreint du fédéralisme, le système éducatif suisse est organisé de manière décentralisée. Le domaine de l’éducation et de la formation relève principalement de la compétence des cantons. Ils sont souverains en la matière aussi longtemps que cette souveraineté n’est pas déléguée à la Confédération ou conjointement à la Confédération et aux cantons par la Constitution fédérale de la Confédération suisse (art. 61 ss Cst.).
Les cantons et leurs communes sont responsables de la réglementation et de la mise en œuvre du domaine de la formation obligatoire (degré primaire – école enfantine ou cycle élémentaire inclus – et degré secondaire I).
En ce qui concerne le domaine de la formation postobligatoire (degré secondaire II et degré tertiaire), la réglementation relève des compétences des cantons et de la Confédération. La souveraineté exécutive revient aux cantons, sauf pour les hautes écoles qui dépendent de la Confédération.
La formation professionnelle (formation professionnelle initiale, formation professionnelle supérieure et formation continue à des fins professionnelles) est réglementée par la Confédération. Là aussi, ce sont les cantons qui sont responsables de sa mise en œuvre.
Les cantons se coordonnent entre eux pour les questions nécessitant une réponse commune. Un devoir de coordination des cantons est inscrit dans la Constitution fédérale pour certains domaines (par ex. coordination des cantons dans le domaine de la formation obligatoire, collaboration et coopération de la Confédération et des cantons dans le domaine de l’enseignement supérieur).
Pour les structures et les offres relevant de l’accueil extrafamilial pour enfants (structures d’accueil collectif de jour, accueil familial de jour et offres informelles de prise en charge), se référer à la section consacrée à l’éducation et à l’accueil des jeunes enfants.
Domaine de la formation obligatoire
Conformément à la Constitution fédérale (art. 62 Cst.), les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants. L’enseignement, obligatoire et neutre sur le plan confessionnel, est placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques.
Les cantons et leurs communes sont responsables de la réglementation et de la mise en œuvre du domaine de la formation obligatoire (degré primaire – école enfantine ou cycle élémentaire inclus – et degré secondaire I). Ce domaine est régi par la législation cantonale et intercantonale en matière d’éducation et de formation. En outre, aux termes de la Constitution fédérale (art. 62, al. 4, Cst.), les cantons sont tenus de fournir des efforts de coordination pour harmoniser l’âge de l’entrée à l’école, l’obligation scolaire, la durée et les objectifs des niveaux d’enseignement de même que le passage de l’un à l’autre.
Domaine de la formation postobligatoire
Domaine secondaire: degré secondaire II
Au niveau du degré secondaire II, qui se divise en voies de formation générale et de formation professionnelle, la compétence de réglementation est partagée entre les cantons et la Confédération.
Les écoles de formation générale comprennent les écoles de maturité gymnasiale ainsi que les écoles de culture générale. Outre les prestataires privés, ce sont essentiellement les cantons qui gèrent ces écoles de formation générale. Écoles de maturité gymnasiale Les cantons et la Confédération garantissent l’équivalence des certificats cantonaux de maturité gymnasiale sur la base d’exigences minimales fédérales et intercantonales. Ils ont arrêté à cet effet des règlements identiques, applicables respectivement au niveau fédéral et à celui des cantons : la reconnaissance des certificats de maturité s’effectue sur la base de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) et du règlement de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM). Écoles de culture généraleLa reconnaissance à l’échelle suisse des écoles de culture générale et de leurs certificats relève de la compétence de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Elle s’effectue sur la base de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études ainsi que du règlement qui en découle (règlement concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale) et des directives correspondantes.
La formation professionnelle initiale, maturité professionnelle y comprise, est réglementée par la Confédération (loi fédérale sur la formation professionnelle [LFPr]). Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) édicte des ordonnances qui définissent notamment les activités faisant l’objet d’une formation professionnelle initiale et la durée de celle-ci, les objectifs et les exigences de la formation ainsi que l’étendue des contenus à traiter. La formation professionnelle initiale est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail. La mise en œuvre de la formation professionnelle est de la responsabilité des cantons, qui appliquent la législation fédérale en la matière (exécution du droit fédéral). Outre les prestataires privés, ce sont les cantons qui gèrent les établissements de formation.
Domaine tertiaire
Au niveau du degré tertiaire, qui se divise en deux domaines, celui des hautes écoles et celui de la formation professionnelle supérieure, la compétence de légiférer est partagée entre la Confédération et les cantons.
Domaine des hautes écoles
Conformément à l’art. 63a Cst., la Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans le domaine des hautes écoles. Les actes permettant la mise en œuvre de ce mandat constitutionnel sont, du côté de la Confédération, la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) ainsi que l’ordonnance correspondante ; du côté des cantons, il s’agit de l’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles). La Confédération et les cantons ont également conclu une convention de coopération ; ils coordonnent notamment leur activité au sein de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE).
Les deux écoles polytechniques fédérales (EPF) font partie de la sphère de compétence de la Confédération (loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales [loi sur les EPF]). Les dix universités cantonales sont sous la responsabilité du canton dans lequel elles sont implantées.
Le paysage des hautes écoles spécialisées compte huit hautes écoles spécialisées de droit public, gérées conjointement par la Confédération et les cantons dans les limites de leurs compétences respectives. Les cantons sont responsables de la mise en œuvre et de la surveillance. À ces écoles s’ajoute encore une haute école spécialisée gérée par des prestataires privés. Les hautes écoles pédagogiques relèvent de la compétence des cantons et sont soumises aux réglementations cantonales et intercantonales en la matière. Il existe quatorze hautes écoles pédagogiques cantonales ou intercantonales, juridiquement autonomes. À ce nombre s’ajoutent deux hautes écoles pédagogiques intégrées dans des hautes écoles spécialisées.
La responsabilité des hautes écoles spécialisées et des hautes écoles pédagogiques est assumée par les cantons, séparément ou collectivement (groupes de cantons).
Domaine de la formation professionnelle supérieure
La formation professionnelle supérieure recouvre le secteur non universitaire du degré tertiaire, à savoir les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs, de même que les écoles supérieures. Elle est réglementée par la Confédération (loi fédérale sur la formation professionnelle, LFPr). Son pilotage est assuré dans le cadre d’un partenariat impliquant la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. La mise en œuvre de la formation professionnelle est de la responsabilité des cantons, qui appliquent la législation fédérale en la matière. Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs
Les organisations du monde du travail définissent les conditions d’admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés pour les professions qui les concernent. Leurs prescriptions sont soumises à l’approbation du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Les cantons peuvent proposer des cours préparatoires pour les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs. Ecoles supérieures
Le SEFRI est l’autorité compétente en matière de reconnaissance des filières de formation ES, dont la surveillance est confiée aux cantons.
Les conditions de reconnaissance ainsi que les procédures de reconnaissance sont définies dans l’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES).
Formation continue
L’organisation de la formation continue est essentiellement régie par l’économie de marché. Les offres sont très nombreuses et les organismes privés jouent un rôle essentiel dans ce domaine en tant que responsables, prestataires et financeurs de la formation continue.
La Confédération et les cantons interviennent le plus souvent de manière subsidiaire.
Les articles constitutionnels sur l’éducation inscrits dans la Constitution fédérale de la Confédération suisse lui confèrent le mandat de fixer les principes applicables à la formation continue (art. 64a Cst.). La loi fédérale sur la formation continue (LFCo) renforce la responsabilité personnelle face à l’apprentissage tout au long de la vie, améliore l’égalité des chances au niveau de l’accès à la formation continue et assure une cohérence dans la législation fédérale.
La formation continue générale connaît des modalités d’organisation et de réglementation juridique qui varient selon les cantons. Certains cantons disposent d’une loi spécifique relative à la formation continue.
Quant à la formation continue à des fins professionnelles, elle est régie par la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Elle s’acquiert aussi bien après la formation professionnelle initiale qu’après une formation professionnelle supérieure.
Au niveau des cantons, la formation continue à des fins professionnelles est réglementée par les lois d’application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr).