Accueil extrafamilial (offres destinées aux enfants âgés de moins de 4 ans)
Instances responsables
En Suisse, ce sont les cantons et leurs communes qui sont principalement responsables de l’accueil extrafamilial (offres destinées aux enfants âgés de moins de 4 ans), un domaine qui relève généralement de la politique sociale et de la politique familiale, et non pas de la politique éducative. Ainsi, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) assume les tâches de coordination qui incombent aux cantons dans ce domaine.
Les garderies et les crèches sont tenues de requérir une autorisation officielle (art. 13 OPE). Les cantons peuvent concrétiser le domaine de la surveillance dans leurs propres règlements. Ils ont aussi la possibilité de déléguer la surveillance à leurs communes.
Les familles de jour ont l’obligation de s’annoncer auprès de l’autorité et, dans certains cantons, elles doivent également requérir une autorisation officielle. L’autorité désigne une personne compétente pour la surveillance des familles de jour (art. 12 OPE). Dans la plupart des cantons, les compétences dans ce domaine sont déléguées aux communes.
Mesures d’assurance qualité
Niveau institutionnel
Des règlements sont adoptés par les cantons ou les communes pour définir les prescriptions que doivent respecter les établissements actifs dans l’accueil extrafamilial (Qualitätsvorgaben für Kindertagesstätten in den Kantonen). Ces prescriptions portent par ex. sur la taille des groupes, la formation du personnel, le taux d’encadrement éducatif, l’élaboration de concepts pédagogiques ou encore des normes relatives aux établissements, à la sécurité, à l’alimentation ou à l’hygiène. Ces prescriptions garantissent le respect de standards minimaux et permettent de réglementer la qualité structurelle. Les autorités compétentes en la matière veillent à ce que chaque structure d’accueil collectif de jour reçoive la visite d’une personne qualifiée aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, et s’assurent que ces prescriptions sont observées.
La réglementation de l’accueil familial de jour comporte moins de prescriptions de ce type. Souvent, celles-ci portent uniquement sur le taux d’encadrement éducatif (nombre maximal d’enfants par famille de jour). Cependant, les réglementations cantonales et communales peuvent aussi imposer un cours et des formations continues aux parents de jour. Ces cours sont généralement proposés par des associations d’accueil familial de jour. Les familles de jour reçoivent, au moins une fois par an, la visite d’une personne désignée par l’autorité compétente en la matière, et cette personne procède à l’inspection tout en jouant également un rôle consultatif pour les familles.
Niveau systémique
La Fédération suisse pour l’accueil de jour de l’enfant (kibesuisse) contribue à faciliter le développement qualitatif et quantitatif de l’accueil extrafamilial des enfants. Elle définit des standards de qualité et des recommandations qui vont parfois plus loin que les réglementations cantonales et communales, et elle s’engage en faveur de leur application auprès de ses membres. Les lignes directrices centrales concernent notamment l’encadrement dans le cadre des structures d’accueil (Richtlinien für die Betreuung von Kindern in Kindertagesstätten) et des familles de jour (Richtlinien für die institutionelle Betreuung von Kindern in Tagesfamilien). Elles servent aussi souvent de référence pour l’élaboration ou la mise à jour de réglementations cantonales et communales.
Ces dernières années, diverses initiatives privées ont également été lancées dans le but de favoriser encore plus le développement de la qualité dans les structures d’accueil. C’est le cas par exemple du label de qualité des institutions de la petite enfance QualiIPE, qui a été mis sur pied en 2013 par kibesuisse, avec la participation de la Jacobs Foundation. QualiIPE vise un développement qualitatif du processus et de l’orientation des structures d’accueil et a permis ainsi d’établir pour la première fois une norme de qualité applicable à l’échelle nationale. Par ailleurs, ce label est aussi complété par un Cadre d’orientation pour la formation de la petite enfance, qui sert de document de référence à l’échelle nationale et qui fournit depuis 2012 une base utile pour le développement de la qualité pédagogique.
En 2011, la CDAS a adopté des recommandations à l’attention des cantons concernant l’accueil extrafamilial pour la prime enfance. Elles visent à permettre une amélioration de la qualité, des prestations d’accueil des enfants dans les cantons, ainsi que des conditions-cadres correspondantes. Un rapport a également été publié par la CDAS en 2015 sur l’état des exigences de qualité pour les crèches dans les cantons. Une mise à jour de ce rapport est actuellement en cours de discussion.
En collaboration avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), qui assume des tâches de coordination importantes pour le compte des cantons dans le domaine de l’éducation et de la formation, la CDAS a par ailleurs aussi adopté en 2018 une déclaration commune relative à l’accueil extrafamilial des enfants. Au cours des prochaines années, la CDIP et la CDAS entendent s’engager en priorité en faveur de la création dans les cantons et les communes d’une offre d’accueil qui réponde aux besoins des parents. De plus, elles travaillent à développer la qualité des prestations d’accueil, et notamment à améliorer la base statistique sur l’accueil des enfants – afin de permettre aux cantons une planification adéquate en matière de prise en charge – ainsi que le maintien des échanges intercantonaux dans ce domaine.
Scolarité obligatoire (degrés primaire et secondaire I)
Instances responsables
La responsabilité de la scolarité obligatoire incombe aux cantons. Dans les domaines où cela s’avère nécessaire, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) assume des tâches de coordination pour le compte des cantons.
La surveillance de la scolarité obligatoire est aussi exercée par les cantons. Elle est réglementée dans les lois scolaires cantonales. Il existe des autorités chargées de la surveillance des écoles aux niveaux cantonal et communal (canton: par ex. inspectorat des écoles, conseil scolaire, surveillance scolaire cantonale; commune: par ex. commission scolaire). Les autorités cantonales de surveillance scolaire effectuent des visites d’inspection durant les cours dispensés par le personnel enseignant et contrôlent l’exécution des tâches de la direction d’établissement du point de vue de l’école. Elles peuvent également apporter des conseils aux enseignantes et enseignants de même qu’aux directions d’école. Quant aux autorités de surveillance communales, elles exercent plutôt la surveillance administrative et organisationnelle des écoles. Mais elles peuvent aussi, selon la réglementation cantonale, contrôler par ex. l’activité des directions d’école et la qualité de l’exécution des tâches au sein des établissements.
Près de la moitié des cantons – principalement en Suisse alémanique – ont créé une base légale pour l’évaluation externe des écoles, et certains ont institué des services chargés spécifiquement du domaine de l’évaluation externe des établissements scolaires. Ces services peuvent être indépendants ou intégrés dans l’autorité chargée de la surveillance scolaire. Le profil et les fonctions (par ex. développement de l’école, obligation de responsabilité, pilotage) attribués à ces services diffèrent d’un canton à l’autre. En Suisse alémanique, la collaboration et la coordination dans le domaine de l’évaluation externe des écoles sont assurées par une association appelée «Arbeitsgemeinschaft Externe Evaluation von Schulen» (ARGEV).
Mesures d’assurance qualité
Niveau individuel
Les tests d’aptitudes standardisés (notamment «Stellwerk», «Klassencockpit», «Checks», «épreuves communes», «épreuves cantonales» ou «épreuves de référence») permettent aux élèves de prendre conscience de leurs points forts comme de leurs points faibles sur le plan scolaire. Elles permettent également aux enseignantes et enseignants d’évaluer le niveau de performance de leur classe par rapport à celui d’autres classes. Dans une majorité de cantons, ces tests doivent obligatoirement être réalisés à un seul ou à plusieurs moments du parcours scolaire.
L’évaluation du personnel enseignant est assurée dans la plupart des cantons par la direction d’établissement, parfois en collaboration avec les autorités chargées de la surveillance scolaire. Les modalités sont souvent une visite / observation en classe, suivie d’un entretien avec la personne évaluée. Il peut arriver, mais c’est plutôt rare, que la procédure inclue des feedbacks des parents, des élèves et des collègues. Les instruments utilisés pour observer et évaluer le corps enseignant varient selon le canton. Les domaines évalués vont de la conduite de la classe à l’organisation de l’enseignement, en passant par l’engagement au sein de l’équipe pédagogique ou la participation aux cours de formation continue proposés. Dans une minorité de cantons seulement, l’évaluation du corps enseignant peut avoir une incidence sur le salaire.
Niveau institutionnel
Les écoles sont soumises à une évaluation externe dans un certain nombre de cantons. La fonction remplie par les évaluations (par ex. développement de l’école, obligation de responsabilité, pilotage), les procédés et les domaines à évaluer sont définis par les autorités cantonales et diffèrent d’un canton à l’autre. Les évaluations externes débouchent généralement sur des recommandations, qui s’adressent en premier lieu aux directions d’établissement et, en second lieu, aux autorités scolaires locales. Les écoles ont alors quelques semaines ou mois pour examiner les conclusions qui leur ont été soumises et élaborer des mesures adéquates. Les directions d’établissement jouent à cet égard un rôle essentiel sur le plan organisationnel. Les mesures élaborées au sein de l’établissement font l’objet d’un examen par les autorités scolaires cantonales. Les écoles disposent alors d’une période allant de plusieurs mois à plusieurs années, suivant la situation, pour mettre en œuvre les mesures décidées.
Dans la majorité des cantons, soit l’évaluation interne fait partie des tâches assumées par les directions d’établissement, soit les écoles ont l’obligation de mettre en place un système interne de gestion de la qualité. Les établissements de formation bénéficient généralement d’une grande liberté d’action: ils peuvent développer leurs propres modèles d’assurance qualité ou avoir recours à un modèle ou une certification déjà mis en place.
Niveau systémique
En 2011, la CDIP a adopté des objectifs nationaux de formation, qui décrivent les compétences fondamentales que les élèves doivent acquérir dans la langue de scolarisation (première langue nationale), dans les langues étrangères, en mathématiques et en sciences naturelles à un moment donné de leur parcours. Ces compétences fondamentales correspondent au noyau de l’enseignement scolaire et recouvrent les aptitudes, capacités et savoirs fondamentaux. Elles ont été intégrées dans les nouveaux plans d’études régionaux et moyens d’enseignement. Il s’agit d’exigences minimales, que pratiquement tous les élèves doivent parvenir à atteindre à certains moments de leur scolarité.
Les enquêtes menées en 2016 et 2017 sur mandat de la CDIP ont permis de déterminer pour la première fois à l’échelle suisse si les objectifs nationaux de formation sont atteints. Ces premières enquêtes nationales représentent le point de départ du processus d’harmonisation du système éducatif: en effet, si les objectifs nationaux de formation et les plans d’études régionaux existent bel et bien aujourd’hui, les élèves qui ont pris part aux enquêtes 2016 et 2017 (échantillons représentatifs de tous les cantons, enquêtes non exhaustives), n’avaient, quant à eux, pas encore reçu un enseignement entièrement basé sur les nouveaux plans d’études régionaux.
Les domaines qui ont été testés sont la langue de scolarisation (lecture et orthographe) ainsi que la première langue étrangère (compréhension de l’écrit et de l’oral) au terme du degré primaire de même que les mathématiques à la fin de la scolarité obligatoire. Ont pris part à la préparation, la réalisation et l’analyse plusieurs institutions scientifiques issues de toutes les régions linguistiques.
En moyenne suisse, 88 % des élèves atteignent les compétences fondamentales dans la langue de scolarisation (lecture). En orthographe, le résultat varie selon la région linguistique entre 80 et 89 %. Dans la première langue étrangère (allemand, français ou anglais), près de 90 % des enfants arrivant au terme du degré primaire possèdent les compétences fondamentales en compréhension orale. En ce qui concerne la compréhension écrite dans la première langue étrangère, la part d’élèves ayant acquis les objectifs se situe aux alentours de 65 % (en français), 72 % (en allemand) et 86 % (en anglais). En mathématiques, on observe par contre des écarts importants entre les cantons (taux allant de 43 à 83 %). Les élèves ayant acquis les compétences fondamentales sont proportionnellement moins nombreux; la moyenne suisse se monte à 62 %.
Les résultats livrent non seulement un indicateur de la performance du système scolaire dans son ensemble, mais aussi un indicateur du degré d’harmonisation entre les cantons. Ils sont repris dans le monitorage national de l’éducation et les processus cantonaux de développement de la qualité, et contribuent ainsi au développement du système éducatif. Les résultats sont publiés. Ils ne permettent pas d’établir des classements des établissements scolaires, ni des évaluations individuelles du corps enseignant ou encore des élèves.
La décision concernant d’éventuelles autres enquêtes de vérification de l’atteinte des objectifs nationaux de formation revient à la CDIP.
Par ailleurs, les différents cantons ont aussi la possibilité de vérifier la réalisation des exigences et objectifs cantonaux en matière de qualité dans le cadre de leurs propres rapports sur l’éducation et la formation ou de leurs systèmes de monitorage, ou encore à l’aide des données résultant de la statistique de l’éducation ou des tests d'aptitudes standardisés (par ex. «Stellwerk», «Klassencockpit», «Checks», «épreuves communes», «épreuves cantonales» ou «épreuves de référence»). En outre, il existe de nombreuses formes d’évaluations cantonales ou régionales, par ex. en vue de contrôler l’efficacité des expériences ou des réformes menées dans le domaine scolaire.
La Suisse participe également à des études comparatives internationales (enquêtes de l’OCDE et analyses comparatives entre les pays, telles que PISA ou l’étude comparative de l’OCDE sur la formation professionnelle. PISA (Programme for International Student Assessment) évalue les aptitudes de base en lecture, mathématiques et sciences des élèves de 15 ans, ainsi que certaines compétences pluridisciplinaires. Les résultats PISA permettent un positionnement général de la Suisse sur le plan international. Les jeunes de 15 ans de Suisse obtiennent à nouveau un très bon résultat en mathématiques dans l’enquête PISA 2018. Comme en 2015, la Suisse atteint en sciences aussi une moyenne significativement supérieure à celle de l’OCDE et, en lecture, elle se situe à nouveau dans la moyenne de l’OCDE.
Degré secondaire II
Instances responsables
Les cantons et la Confédération se partagent la responsabilité du degré secondaire II. Dans les domaines où cela s’avère nécessaire, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) assume des tâches de coordination pour le compte des cantons. L’Institut pour l’évaluation externe des écoles du degré secondaire II (IPES), une institution de la CDIP, se charge dans de nombreux cantons de contrôler la gestion de la qualité dans les écoles du degré secondaire II (tant dans les écoles professionnelles que dans les écoles de formation générale).
Degré secondaire II: formation générale
La surveillance des écoles du degré secondaire II formation générale est exercée par les cantons, qui désignent pour chaque établissement une autorité spécifique chargée de son suivi (par ex. commission de surveillance).
La Confédération et les cantons sont conjointement responsables de la reconnaissance à l’échelle suisse des certificats de maturité gymnasiale. L’organe commun créé à cet effet est la Commission suisse de maturité (CSM). Quant à la reconnaissance des certificats d’école de culture générale, elle incombe aux cantons exclusivement. L’organe qui en est responsable est la Commission de reconnaissance pour les écoles de culture générale de la CDIP.
Degré secondaire II: formation professionnelle initiale
Tous les prestataires de la formation professionnelle (soit principalement les entreprises formatrices, les écoles professionnelles et les cours interentreprises) sont tenus d’assurer le développement de la qualité. La Confédération encourage elle aussi le développement de la qualité, établit des normes de qualité et en surveille le respect (loi fédérale sur la formation professionnelle, art. 8 LFPr).
La surveillance de la formation professionnelle initiale relève de la compétence des cantons. Elle est principalement exercée par les offices cantonaux de la formation professionnelle. Pour la surveillance des écoles professionnelles, les cantons peuvent nommer une commission de surveillance.
De plus, chacune des près de 240 formations professionnelles initiales reconnues (professions) dispose d’une commission opérant à l’échelon national et chargée du développement de la profession et de sa qualité. Ces commissions sont composées de représentantes et représentants des trois partenaires de la formation professionnelle, à savoir la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail spécifiques à chaque profession. Elles examinent régulièrement le contenu et la qualité de la formation, et l’adaptent aux exigences du monde du travail.
Mesures d’assurance qualité
Niveau individuel
Parmi les éléments fondamentaux de l’assurance qualité au degré secondaire II, on peut citer les examens finals (écoles de formation générale) et les procédures de qualification (formations professionnelles initiales): chaque personne doit réussir les examens finals ou la procédure de qualification concluant sa formation pour pouvoir obtenir le diplôme ou titre correspondant. Les taux de réussite aux examens finals et aux procédures de qualification varient considérablement selon les régions linguistiques, les cantons et les professions (dans le cas des formations professionnelles initiales). Le taux de réussite moyen est d’environ 95 % pour les écoles de formation générale et de près de 90 % pour les procédures de qualification menées au terme des formations professionnelles initiales. Il est à noter qu’une certaine proportion des personnes ayant échoué la première fois réussissent à la seconde tentative, un an plus tard.
L’évaluation du personnel enseignant est assurée dans la plupart des cantons par la direction d’établissement, parfois en collaboration avec les autorités chargées de la surveillance scolaire. Les modalités sont souvent une visite / observation en classe, suivie d’un entretien avec la personne évaluée. Il peut arriver, mais c’est plutôt rare, que la procédure inclue des feedbacks des élèves et des collègues. Les instruments utilisés pour observer et évaluer le corps enseignant varient selon le canton. Les domaines évalués vont de la conduite de la classe à l’organisation de l’enseignement, en passant par l’engagement au sein de l’équipe pédagogique ou la participation aux cours de formation continue proposés. Dans une minorité de cantons seulement, l’évaluation du corps enseignant peut avoir une incidence sur le salaire.
Niveau institutionnel
Selon le canton, l’évaluation externe des écoles est facultative ou obligatoire. L’Institut pour l’évaluation externe des écoles du degré secondaire II (IPES) est chargé d’évaluer la gestion de la qualité dans les écoles (professionnelles et de formation générale). Il contrôle la manière dont les écoles procèdent à l’évaluation et au développement de la qualité de leur enseignement. Cette évaluation est généralement menée tous les six ans. Le rapport d’évaluation qui résulte de cette démarche sert de base à l’école et au canton pour dresser des bilans et contribuer au développement de la qualité de l’établissement comme de l’enseignement qu’il dispense.
Selon le canton, la réalisation d’évaluations internes ou la mise en place de systèmes internes de gestion de la qualité est facultative ou obligatoire. Les établissements peuvent développer leurs propres modèles d’assurance qualité ou avoir recours à un modèle ou une certification déjà mis en place (par ex. normes ISO 9000 ss, eduQua, Q2E, FQS [système formatif d’évaluation de la qualité]). Le corps enseignant et la direction d’établissement définissent les domaines qui influent sur la qualité de la vie scolaire et de la pratique de l’enseignement, les contrôlent et prennent les mesures qui s’avèrent nécessaires.
Il est possible de consulter ici un dossier thématique qui réunit les bases légales adoptées dans les différents cantons pour l’assurance et le développement de la qualité au niveau du degré secondaire II.
Degré secondaire II: formation générale
La surveillance des écoles du degré secondaire II formation générale est exercée par les cantons, qui désignent pour chaque établissement une autorité spécifique chargée de son suivi (par ex. commission de surveillance). Celle-ci se charge d’accompagner l’établissement, d’apporter un soutien à la direction de l’école et de contrôler ses activités, tout comme la qualité de l’exécution des tâches au sein de l’établissement. Les membres de l’autorité de surveillance assistent à certains cours et peuvent prendre part aux examens finals en remplissant la fonction d’experts.
Degré secondaire II: formation professionnelle initiale
La surveillance de la formation professionnelle initiale est assurée par les cantons. La surveillance porte notamment sur la qualité de la formation à la pratique professionnelle (c’est-à-dire celle reçue dans l’entreprise formatrice et celle dispensée dans les cours interentreprises). Les cantons doivent donc approuver chaque contrat d’apprentissage conclu entre une entreprise formatrice et une personne souhaitant se former. Les inspecteurs et inspectrices de l’autorité cantonale de même que les conseillères ou conseillers en formation peuvent aussi influer sur la qualité de la formation dispensée par les entreprises formatrices au travers de l’octroi ou du retrait des autorisations de former. La qualité de la formation scolaire (c’est-à-dire l’enseignement dispensé à l’école professionnelle) de même que les examens et autres procédures de qualification relèvent également de l’obligation de surveillance à remplir à l’échelle cantonale (cf. art. 24 de la loi fédérale sur la formation professionnelle, LFPr).
Deux instruments d’assurance qualité ont en outre été développés à des fins d’auto-évaluation (évaluation interne) principalement: il s’agit du projet QualiCarte et du manuel QualCIE, qui sont repris dans de nombreux cantons. Applicable à toutes les professions, la QualiCarte offre aux entreprises formatrices un moyen d’évaluer la qualité de la formation dispensée en entreprise. Les étapes les plus importantes de la formation en entreprise sont répertoriées en indicateurs de qualité (liste de référence). La QualiCarte permet ainsi de repérer le potentiel d’optimisation. Le manuel QualCIE fournit quant à lui un instrument visant à évaluer la qualité des cours interentreprises (CIE). Le recours à ces instruments est facultatif.
Niveau systémique
Au niveau du degré secondaire II, les plans d’études cadre pour les écoles de formation générale de même que les plans d’études cadre et les plans de formation dans le domaine de la formation professionnelle initiale constituent autant d’instruments qui ont fait leurs preuves sur le plan de l’assurance qualité.
Le plan d’études cadre pour les écoles de culture générale, actualisé en 2018, est entré en vigueur en 2019. Quant au plan d’études cadre pour les écoles de maturité gymnasiale, qui date de 1994, il est prévu qu’il soit également révisé. Des travaux dans ce sens ont débuté.
L’ordonnance et le plan de formation pour chacune des près de 240 formations professionnelles initiales (professions) sont généralement révisés tous les cinq ans au moins par la commission pour le développement de la profession et la qualité spécifique à chaque profession. Celle-ci se charge de vérifier la pertinence et la qualité des documents. Lorsque cela s’avère nécessaire, elle dépose une demande de modification concernant l’ordonnance sur la formation et le plan de formation.
Par ailleurs, les différents cantons ont aussi la possibilité de vérifier la réalisation des exigences et objectifs cantonaux en matière de qualité dans le cadre de leurs propres rapports sur l’éducation et la formation ou de leurs systèmes de monitorage, ou encore au moyen des données résultant de la statistique de l’éducation. On recense également un certain nombre d’évaluations menées à l’échelle suisse, régionale et cantonale: celles-ci peuvent notamment intervenir en cas d’introduction ou de réforme de filières de formation (par ex. EVAMAR), évaluation de la formation professionnelle initiale de deux ans).
Degré secondaire II: formation générale
La reconnaissance à l’échelle suisse des titres cantonaux (certificats de maturité gymnasiale et certificats de culture générale) permet de garantir le respect de normes qualitatives minimales pour les écoles et les formations qu’elles dispensent. La reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale est assurée conjointement par la Confédération et les cantons: l’instance commune chargée de cette tâche est la Commission suisse de maturité (CSM). La CSM examine les demandes des cantons relatives à la reconnaissance des certificats délivrés par les gymnases cantonaux. Elle vérifie aussi périodiquement que les conditions de reconnaissance sont toujours remplies. Quant à la reconnaissance des certificats des écoles de culture générale, elle relève de la compétence des cantons exclusivement. L’organe qui en est responsable est la Commission de reconnaissance pour les écoles de culture générale de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP).
Après avoir réalisé une évaluation de la maturité gymnasiale à l’échelle suisse en 2008 (EVAMAR II), la Confédération et les cantons se sont fixé comme objectif de garantir, à long terme également, l’accès sans examen à l’université aux titulaires d’une maturité gymnasiale, ce qui constitue l’une des particularités du système éducatif suisse. Ainsi, la CDIP a décidé en 2016 d’intégrer dans le plan d’études cadre pour les écoles de maturité des compétences de base en mathématiques et en langue première, constitutives de l’aptitude générale aux études supérieures, et adopté des recommandations relatives à la garantie à long terme de l’accès sans examen aux hautes écoles avec une maturité gymnasiale. En outre, en juin 2019, elle a également signé avec swissuniversities une déclaration d’engagement portant sur l’optimisation de la transition du gymnase à l’université.
Un projet ayant pour but le développement de la maturité gymnasiale est actuellement en cours. Il a été lancé conjointement par la Confédération et les cantons, et vise à actualiser le plan d’études cadre pour les écoles de maturité, qui date de 1994, ainsi que le règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM) et l’ordonnance fédérale de même teneur (ORM), édictés en 1995, qui forment ensemble la base de la formation dispensée dans les écoles de maturité gymnasiale.