Le système éducatif suisse est organisé de manière décentralisée. Le domaine de l’éducation et de la formation relève principalement de la compétence des cantons. Ils sont souverains en la matière aussi longtemps que cette souveraineté n’est pas déléguée à la Confédération ou conjointement à la Confédération et aux cantons par la Constitution fédérale de la Confédération suisse (art. 61 ss Cst.).

• Les cantons et leurs communes sont responsables de la réglementation et de la mise en œuvre du domaine de la formation obligatoire (degré primaire – école enfantine ou cycle élémentaire inclus – et degré secondaire I).

• En ce qui concerne le domaine de la formation postobligatoire (degré secondaire II et degré tertiaire), la réglementation relève des compétences des cantons et de la Confédération. La souveraineté exécutive revient aux cantons, sauf pour les hautes écoles qui dépendent de la Confédération.

• La formation professionnelle (formation professionnelle initiale, formation professionnelle supérieure et formation continue à des fins professionnelles) est réglementée par la Confédération. Là aussi, ce sont les cantons qui sont responsables de sa mise en œuvre.

Les cantons se coordonnent entre eux pour les questions nécessitant une réponse commune. Un devoir de coordination des cantons est inscrit dans la Constitution fédérale pour certains domaines (par ex. coordination des cantons dans le domaine de la formation obligatoire, collaboration et coopération de la Confédération et des cantons dans le domaine de l’enseignement supérieur).

Administration et gouvernance du système éducatif au niveau national

Domaine de la formation obligatoire

Ce n’est pas la Confédération mais bien les cantons et leurs communes qui sont responsables de la réglementation et de la mise en œuvre du domaine de la formation obligatoire (degré primaire – école enfantine ou cycle élémentaire inclus – et degré secondaire I). Pour plus d’informations, se référer au chapitre «Administration et gouvernance du système éducatif au niveau cantonal et communal».

Domaine de la formation postobligatoire

Domaine secondaire : degré secondaire II

Au niveau du degré secondaire II, qui se divise en voies de formation générale et de formation professionnelle, la compétence de réglementation est partagée entre les cantons et la Confédération.

• Les écoles de formation générale comprennent les écoles de maturité gymnasiale ainsi que les écoles de culture générale, dont la gestion est assurée par les cantons. Écoles de maturité gymnasiale Les cantons et la Confédération garantissent l’équivalence des certificats cantonaux de maturité gymnasiale sur la base d’exigences minimales fédérales et intercantonales. Ils ont arrêté à cet effet des règlements identiques, applicables respectivement au niveau fédéral et à celui des cantons : la reconnaissance des certificats de maturité s’effectue sur la base de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) et du règlement de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale La Commission suisse de maturité (CSM) est une commission commune de la Confédération (Département fédéral de l’économie, de la formation et de la rercherche [DEFR]) et des cantons (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique [CDIP]).

  La CSM soumet au DEFR et à la CDIP des propositions concernant la reconnaissance des certificats cantonaux de maturité et s’assure que les écoles reconnues respectent les conditions posées à la reconnaissance. Elle organise les examens suisses de maturité. La CSM est composée d’experts mandatés par la Confédération et les cantons pour traiter les questions liées à la maturité gymnasiale et à la reconnaissance des maturités à l’échelle nationale.

  Écoles de culture générale La reconnaissance à l’échelle suisse des écoles de culture générale et de leurs certificats relève de la compétence de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP).  La reconnaissance des écoles de culture générale et de leurs certificats s’effectue sur la base de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études ainsi que du règlement qui en découle (règlement concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale) et des directives correspondantes.

• La formation professionnelle initiale, maturité professionnelle y comprise, est réglementée par la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Son pilotage est assuré dans le cadre d’un partenariat impliquant la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. Celles-ci se chargent de la définition du contenu des formations, et les cantons de la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale. Le pilotage stratégique et le développement de la formation professionnelle initiale font partie des tâches assumées par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) (art. 63, al.1, Cst.).

Domaine tertiaire

La Confédération et les cantons se partagent la compétence de légiférer au niveau du degré tertiaire, qui comprend un domaine hautes écoles et un domaine formation professionnelle supérieure.

Domaine des hautes écoles

Conformément à l’article constitutionnel sur les hautes écoles inscrit dans la Constitution fédérale de la Confédération suisse (art. 63a Cst.), la Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles. Ce dernier comprend autant les hautes écoles universitaires que les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques.

Les trois actes pris pour la mise en œuvre de ce mandat constitutionnel sont les suivants :

• loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) 

• accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)

• convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (CCoop-HE)

La convention de coopération a permis de créer des organes communs, à savoir la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE), la Conférence des recteurs (swissuniversities) et le Conseil suisse d’accréditation. Toutes les hautes écoles et institutions du domaine des hautes écoles fédérales et cantonales disposent de leur propre base légale, adoptée par la collectivité qui en assume la responsabilité.

La CSHE est l’organe politique supérieur des hautes écoles pour la Confédération et les cantons. Ses membres veillent à la coordination des activités en la matière au niveau national. Elle traite des affaires concernant les tâches des collectivités responsables et siège en Conférence plénière ou en Conseil des hautes écoles. Celui-ci peut par exemple édicter des directives sur les cycles d’études et le passage d’un cycle à l’autre, la dénomination uniforme des titres, la perméabilité́ et la mobilité́ ainsi que la reconnaissance des diplômes. La reconnaissance à l’échelle nationale des diplômes décernés par les hautes écoles pédagogiques (diplômes d’enseignement et diplômes du domaine pédago-thérapeutique) reste du ressort de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Il en va de même des diplômes d’enseignement et des diplômes du domaine pédago-thérapeutique délivrés par les universités et les hautes écoles spécialisées. La base légale est donnée par l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (accord sur la reconnaissance des diplômes).

La Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities) défend les intérêts des hautes écoles. Elle compte plusieurs chambres, chargées d’accomplir des tâches spécifiques aux différents types de hautes écoles : la Chambre pour les hautes écoles universitaires, celle consacrée aux hautes écoles spécialisées et celle dédiée aux hautes écoles pédagogiques.

Quant au Conseil suisse d’accréditation, il veille, en tant qu’organe d’experts, à ce que toutes les hautes écoles suisses soient accréditées selon une procédure uniforme. L’accréditation d’institution donne droit à l’appellation d’«université», de «haute école spécialisée» ou de «haute école pédagogique», ou à une forme dérivée telle que «institut universitaire» ou «institut de niveau haute école spécialisée». Les prestataires privés doivent se soumettre à la même procédure d’accréditation s’ils souhaitent utiliser l’appellation protégée à l’échelle de la Suisse.

Hautes écoles universitaires Au niveau de l’enseignement supérieur, la Confédération est responsable des deux écoles polytechniques fédérales, dont elle assume la gestion ; elle est aussi chargée de leur réglementation (loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales [loi sur les EPF]). Nommé par le Conseil fédéral, le Conseil des EPF est l’organe de direction stratégique et de surveillance du domaine des EPF. C’est lui qui représente le domaine des EPF auprès des autorités de la Confédération. Il est responsable de la mise en œuvre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral, de la définition de la stratégie sur quatre ans et de la répartition, entre les institutions, des fonds alloués par la Confédération.

La direction opérationnelle appartient aux deux écoles polytechniques fédérales. 

Les dix universités cantonales sont réglementées par le canton où elles ont leur siège. Pour plus d’informations, se référer au chapitre «Administration et gouvernance du système éducatif au niveau cantonal et communal».

Hautes écoles spécialisées et hautes écoles pédagogiques La Confédération et les cantons se chargent ensemble du pilotage des hautes écoles spécialisées, chacun selon son domaine de responsabilité. Les hautes écoles spécialisées font partie de la sphère de compétence de la Confédération. Les cantons sont responsables de la mise en œuvre et de la surveillance de ce domaine.

Les hautes écoles pédagogiques relèvent de la compétence des cantons et sont soumises aux réglementations cantonales et intercantonales en la matière. Comme pour les hautes écoles spécialisées, la responsabilité des hautes écoles pédagogiques est assumée par les cantons, séparément ou collectivement (groupes de cantons).

Domaine de la formation professionnelle supérieure

La formation professionnelle supérieure comprend le secteur non universitaire du degré tertiaire. Elle est réglementée par la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Son pilotage est assuré dans le cadre d’un partenariat impliquant la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. Celles-ci se chargent de la définition du contenu des formations, et les cantons de la mise en œuvre de la formation professionnelle sur la base de la législation fédérale en la matière.

Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs Les organisations du monde du travail définissent les conditions d’admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés pour les professions qui les concernent. Les prescriptions ainsi élaborées sont soumises à l’approbation du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).

Les cours préparatoires pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs sont organisés par des institutions de formation cantonales, des centres de formation, des associations professionnelles et des prestataires privés. Ils ne sont pas réglementés par l’État et ne sont soumis à aucun contrôle étatique.

Ecoles supérieures 

Le SEFRI est l’autorité compétente en matière de reconnaissance des filières de formation ES, dont la surveillance est confiée aux cantons.

Les conditions et les procédures de reconnaissance sont définies dans l’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES).  

Administration et gouvernance du système éducatif au niveau intercantonal

La souveraineté des cantons en matière d’éducation et de formation et la multiplicité des domaines de compétences ont pour conséquence un besoin de coordination accru au niveau du système éducatif suisse. C’est la raison pour laquelle les conseillères et conseillers d’État en charge de l’éducation et de la formation dans les 26 gouvernements cantonaux se réunissent à l’échelon national au sein d’une instance politique : la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP).

La CDIP a été fondée en 1897 dans le but de coordonner les intérêts communs des cantons, notamment dans les rapports avec la Confédération. La CDIP agit à titre subsidiaire en se chargeant uniquement des tâches que les cantons ne peuvent assumer. Elle représente les cantons auprès de la Confédération dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la culture, du sport ainsi que de la promotion de la jeunesse et prend part à la collaboration internationale dans ces domaines. La CDIP est également l’interlocutrice de la Confédération dans les domaines relevant de l’éducation et de la formation qui sont placés sous la responsabilité de la Confédération et des cantons. C’est aussi la CDIP qui est chargée de représenter les intérêts des cantons à l’étranger lorsqu’il s’agit de questions ayant trait à l’éducation et à la formation ou à la culture.

La collaboration des cantons à travers la CDIP se fonde sur divers traités contraignants, désignés par les termes d’«accords intercantonaux» ou de «concordats». Ces traités sont contraignants pour les cantons qui y adhèrent. Le concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire (concordat scolaire) forme la base légale des travaux de la CDIP. En le ratifiant, les cantons se sont engagés à collaborer dans les domaines de l’éducation et de la culture. Les cantons concordataires ont été habilités à harmoniser leurs législations scolaires respectives pour ce qui est de l’âge d’entrée à l’école, de la durée de l’obligation scolaire, du nombre de semaines d’école par an, du début de l’année scolaire ainsi que de la durée de la scolarité jusqu’à l’examen de maturité. Le concordat scolaire habilite également la CDIP à édicter des recommandations formelles à l’intention des cantons. Si elles ne sont pas contraignantes sur le plan juridique, ces recommandations produisent néanmoins des effets d’harmonisation et de coordination notables. Parmi les autres instruments utilisés, on compte des déclarations, des directives et des plans d’études cadres.

Au début des années 1990, le concordat scolaire a été complété par des accords intercantonaux (concordats) en matière de reconnaissance des diplômes ainsi que de financement et de libre circulation, dans le but de garantir la mobilité à l’échelle suisse :

• L’accord sur la reconnaissance des diplômes (accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études) habilite la CDIP à reconnaître sur le plan suisse les titres de fin d’études et les diplômes professionnels cantonaux qui entrent dans sa sphère de compétence et à définir des normes minimales applicables à cette reconnaissance.

• Les accords de libre circulation et de financement conclus par la CDIP depuis 1991 assurent les mêmes droits d’accès aux établissements de formation (notamment du degré tertiaire) dans toute la Suisse. Ces accords règlent aussi la péréquation des charges entre les cantons.

Les caractéristiques structurelles de l’âge d’entrée à l’école et de la durée de l’obligation scolaire, fixées dans le concordat scolaire, ont été actualisées avec l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS), qui est entré en vigueur le 1er août 2009.

Entré en vigueur le 1er mars 2013, l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études fixe des principes et des standards minimaux pour l’octroi d’allocations de formation.

L’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015, régit la collaboration entre les cantons concordataires, mais aussi entre eux et la Confédération, dans le but d’assurer la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles.