Depuis l’adoption dans la Constitution fédérale de la Confédération suisse des articles sur la formation (art. 61a ss Cst.), qui ont été approuvés le 21 mai 2006 par le peuple suisse et par les cantons, il existe pour l’ensemble du domaine de l’éducation et de la formation un devoir de coordination à l’échelle fédérale entre les cantons, de même qu’entre les cantons et la Confédération. Ils sont en effet chargés de veiller ensemble, dans les limites de leurs compétences respectives, à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation.

Les cantons ont pour mandat d’harmoniser les systèmes scolaires cantonaux dans le domaine de la formation obligatoire (degré primaire – école enfantine ou cycle élémentaire inclus – et degré secondaire I). L’harmonisation du système éducatif (âge d’entrée à l’école, obligation scolaire, durée et objectifs des niveaux d’enseignement de la scolarité ainsi que passage de l’un à l’autre) doit se faire par le moyen de la coordination. Pour la mise en œuvre de ce mandat constitutionnel (art. 62 Cst.), les cantons ont conclu un l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS).

Selon l’article constitutionnel sur les hautes écoles (art. 63a Cst.), la Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles. Les actes permettant de mettre en œuvre ce mandat constitutionnel sont, du côté de la Confédération, la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) ainsi que l’ordonnance correspondante ; du côté des cantons, il s’agit de l’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles). La Confédération et les cantons ont également conclu une convention de coopération en la matière.

En ce qui concerne le domaine de la formation continue, la Confédération était chargée de fixer les principes applicables à la formation continue (art. 64a Cst.). La loi fédérale sur la formation continue (LFCo) ainsi adoptée renforce la responsabilité personnelle face à l’apprentissage tout au long de la vie, améliore l’égalité des chances au niveau de l’accès à la formation continue et assure la cohérence dans la législation fédérale.