Principes fondamentaux du financement
Les objectifs politiques et les formes de financement de la formation des adultes varient selon le type de formation concerné.
Deuxième voie de qualification
Écoles et établissements publics
La deuxième voie de qualification est financée par l'État. Les cours ainsi que les examens sont organisés par des écoles et établissements publics.
L’offre comprend:
- Des cours du soir organisés par les lycées
- L’offre de l'École nationale pour adultes (ENAD)
- Des cours dispensés dans les centres nationaux de formation professionnelle continue (CNFPC)
- Un programme de cours à distance, appelé eBac: les étudiants obtiennent une aide individualisée par le biais de la plateforme en ligne eCampus, un service créé en 2005 paar le Service de la formation des adultes du MENJE.
Les modalités de financement de ces dispositifs sont définies par la loi. En règle générale, les budgets comprennent des frais de fonctionnement et des coûts de personnel.
Apprentissage pour adultes
L’apprentissage pour adultes permet aux adultes d’obtenir une qualification professionnelle par le biais d’une formation en alternance menant soit au Diplôme d'aptitude professionnelle (DAP), soit au Certificat de capacité professionnelle (CCP).
Pour ce faire, l’apprenti adulte signe un contrat d’apprentissage avec une entreprise formatrice qui lui paie un salaire correspondant au salaire social minimum. Parallèlement, il suit des cours théoriques proposés par l'un des établissements mentionnés ci-dessus.
La différence entre l'indemnité de formation normalement accordée aux jeunes en formation initiale et le salaire social minimum payé à l’apprenti adulte est remboursée à l'employeur par l'État.
Enseignement supérieur
Les programmes de l'enseignement supérieur sont généralement ouverts aux adultes ainsi qu’aux jeunes en formation initiale. Certains programmes peuvent être suivis à temps partiel ou à distance. Pour le financement de l’enseignement supérieur public, voir au sous-chapitre 3.2.
Formation générale des adultes
Il y a différents types de financement:
- Services, établissements et administrations publiques: une partie des cours sont proposés par des acteurs publics financés par l'État et, le cas échéant, par les frais d’inscription de leurs membres (lycées, Institut national des langues [INL])
- Subventions de l'État pour les cours de formation générale: les communes et les associations à but non lucratif qui organisent des cours de formation générale pour adultes peuvent solliciter une subvention de l’État. Cette subvention est gérée par le Service de la formation des adultes (SFA) du ministère de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE). Elle est accordée à des cours et non pas aux organisations en tant que telles. Pour être éligibles, les offreurs de formation doivent avoir obtenu le label de qualité du SFA, qui spécifie certains critères de qualité au niveau de la pédagogie et de la gestion (voir au sous-chapitre 11.3)
- Financement institutionnel: certaines organisations de formation sont financées par des groupes d'intérêt tels que les chambres professionnelles, les syndicats ou l'église catholique. Un même organisme peut avoir un ou plusieurs financeurs
- Offre commerciale: une partie de l'offre est entièrement commerciale.
Formation professionnelle continue
Les trois formes principales de financement sont:
- Financement par l’État:
- Services, établissements et administrations publiques: comme pour la formation générale des adultes, une partie de l'offre de formation professionnelle continue est assurée par les acteurs du secteur public financés par l'État, tels que le Centre national de formation professionnelle continue (CNFPC) , les centres de recherche publics (CRPs) ou l'Institut national d'administration publique (INAP). La formation professionnelle continue peut également être organisée directement par les ministères et les administrations publiques
- Conventions avec l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) et le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire (MTE): dans le domaine de la reconversion professionnelle des demandeurs d’emploi, un certain nombre d’organisations, commerciales et non commerciales, offrent des formations pour les demandeurs d’emploi inscrits à l'ADEM. Le financement de ces offres repose sur des conventions conclues entre le ministère du Travail et de l'Emploi et les organisations de formation
- Cofinancement de la formation en entreprise: les activités de formation organisées par les entreprises à l’intention de leurs employés sont subventionnées par le biais du cofinancement de la formation en entreprise (voir ci-dessous)
- Financement par des groupes d’intérêt:
- Chambres professionnelles: une grande partie de la formation professionnelle continue est assurée par les instituts et services de formation des chambres professionnelles, tels que la Luxembourg School for Commerce (LSC) de la Chambre de Commerce, le Luxembourg Lifelong Learning Center (LLLC) de la Chambre des salariés, et le service de formation de la Chambre des métiers. Les chambres professionnelles sont financées par les cotisations de leurs membres
- Instituts sectoriels: ce même principe de financement vaut pour les institutions proposant des formations professionnelles sectorielles, tels que l'Institut de formation bancaire Luxembourg (House of Training) ou l’Institut de formation sectoriel du bâtiment (IFSB). À l'exception du secteur public, les organismes de formation sectoriels sont principalement financés par leur secteur économique respectif (une liste d’offreurs sectoriels est disponible sur le site internet du Lifelong Learning Center).
- Organisations de formation financées par des groupes d'intérêt: certaines organisations de formation sont financées par une ou plusieurs institutions ou groupes d'intérêt. À titre d'exemple, l'Office luxembourgeois pour l’accroissement de la productivité (OLAP) est géré par la Chambre de commerce, la Chambre de métiers, la Chambre des salariés, deux fédérations syndicales et la fédération des entreprises
- Offre commerciale: une partie de l'offre est entièrement commerciale.
Frais d’inscription
Deuxième voie de qualification
L’accès à l’École nationale pour adultes (ENAD) et aux cours proposés par le CNFPC est gratuit.
Pour les cours du soir de la deuxième voie de qualification, de même que pour les modules de l’eBac, il est demandé un droit d’inscription symbolique de 10 €.
Enseignement supérieur
Pour les programmes réguliers de l’enseignement supérieur, les frais d’inscription pour adultes correspondent aux frais d’inscription des étudiants en formation initiale (voir au sous-chapitre 3.2).
L'Université du Luxembourg offre une formule supplémentaire aux apprenants adultes: ils peuvent s'inscrire comme auditeur libre. Les frais d'inscription s’élèvent actuellement à 50 € par semestre. Les auditeurs libres ne passent pas d’examen et ne reçoivent ni diplôme ni de crédits ECTS.
Des programmes spécifiques sont proposés aux auditeurs libres seniors, qui paient les mêmes frais d’inscription que les auditeurs libres.
Formation générale des adultes
Les frais d’inscription pour les offres publiques sont déterminés par règlement grand-ducal.
Les associations sans but lucratif et les communes conventionnés avec le Service de la formation des adultes ont le droit de demander des frais d’inscription pour les cours subventionnés. Un droit d’inscription réduit de 10 € par cours doit être accordé à certains groupes cibles (demandeurs d’emploi inscrits à l’Administration pour le développement de l’emploi; bénéficiaires du revenu minimum garanti; personnes reconnues nécessiteuses par le Service de l’immigration, personnes reconnues nécessiteuses par l'Office social; signataires d'un contrat d'accueil et d'intégration), et pour certains types de cours (p. ex. l’instruction de base).
Les offreurs commerciaux sont libres de déterminer les frais d’inscription pour leurs cours.
Formation professionnelle continue
Les frais d’inscription pour les offres publiques sont déterminés par règlement grand-ducal.
Les organisations conventionnées avec l'ADEM et qui proposent une reconversion professionnelle aux demandeurs d'emploi doivent se conformer à leur convention de subvention.
Sur base d’un accord préalable, l’ADEM peut rembourser les frais d’inscription encourus par les demandeurs d’emploi pour suivre des formations auprès d’offreurs privés ou publics.
Les organisations commerciales et privés sont libres de fixer leurs frais d’inscription.
Aides financières aux apprenants adultes
Au cours des dernières années, le Luxembourg a introduit une série de mesures visant à permettre aux adultes de suivre des formations continues ou d’obtenir des qualifications de l’éducation et la formation initiale.
Aides pour individus
Les paragraphes suivants décrivent les mesures de soutien à la formation à l’attention des individus dans différents types de situations et pour différents types de formation. La description est largement basée sur la brochure 'Aides à la formation' (INFPC, 2013).
- Congés payés de formation pour salariés, indépendants et personnes exerçant des professions libérales:
- Le congé individuel de formation permet aux apprenants de suivre des formations, de préparer et de passer des examens, de rédiger des mémoires ou d’accomplir tout autre travail lié à une formation éligible. La durée maximale est de 20 jours de travail sur une période de 2 ans et de 80 jours de travail pour toute la carrière professionnelle du bénéficiaire. Pour chaque jour de congé, les salariés ont droit à une indemnité compensatoire correspondant au salaire journalier moyen, qui leur est payée par l’employeur. L’État rembourse à l’employeur le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales. Les indépendants et personnes exerçant une profession libérale bénéficient également d’une indemnité compensatoire.
- Le congé jeunesse est un congé payé pour les personnes impliquées dans des activités en faveur de la jeunesse au niveau local, régional et national. Outre l'organisation d'activités éducatives pour les jeunes, il leur permet de poursuivre des formations en relation avec ces activités. Le nombre maximal de jours de travail est de 20 jours sur une période de 2 ans et de 60 jours au cours de la carrière professionnelle d'une personne.
- Le congé linguistique est un congé payé permettant aux bénéficiaires de suivre des formations en langue luxembourgeoise. La durée de 200 heures de cours est obligatoirement divisée en deux tranches pour lesquelles des demandes distinctes sont faites.
- Organisation du temps de travail:
- L’aménagement personnel du temps de travail peut être demandé par les employés travaillant pour des entreprises qui appliquent un horaire mobile. L'objectif est de bénéficier des horaires de travail flexibles afin de poursuivre des études et formations, tout en respectant le cadre juridique concernant la durée du travail. Il n'y a ni droit ni procédure formelle liée à ce type d’aide.
- Le congé sans solde pour formation permet aux employés du secteur privé d’interrompre temporairement leur carrière professionnelle afin de suivre une formation professionnelle pour une période de quatre à six mois. La durée cumulée des congés sans solde par salarié est fixée à 2 années par employeur au maximum.
- D'autres mesures d’aide:
- Déductibilité fiscale permettant aux salariés imposables de déduire du revenu imposable les frais de formation en lien avec la profession exercée (frais de perfectionnement professionnel)
- Aide financière pour études supérieures (voir l'article 3.2) permettant aux adultes et aux jeunes poursuivant des études supérieures de demander une aide financière, composée d'une subvention et/ou d'un prêt de 13 000 € par année académique et d'une subvention pour les frais d'inscription.
- Aides à l’intention de divers groupes cibles:
- Les frais d'inscription engagés pour des formations entreprises au cours d'une période de chômage peuvent être remboursés par l'ADEM sur la demande d'un demandeur d'emploi inscrit. L'ADEM prend également en charge les frais des mesures de formation qu’elle propose aux demandeurs d'emploi.
- Des mesures de reconversion pour les salariés qui perdent leur emploi dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif peuvent être prévues et financées dans le cadre du plan social négocié entre les employeurs et les partenaires sociaux.
- Les coûts de transport et de garde d'enfants engagés par les demandeurs d'emploi vivant dans des ménages monoparentaux à revenu modeste pour assister à une formation proposée par l'ADEM, le Service national d'action sociale (SNAS) ou se déroulant au CNFPC, peuvent être pris en charge par le Fonds pour l'emploi.
- Une indemnité de formation peut être accordée aux apprenants âgés de 18 à 25 ans et inscrits au CNFPC ou à l'École de de la 2e chance dans un but d’intégration dans le marché du travail.
- Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) pour les immigrants âgés de 16 ans et plus est une offre facultative qui s’adresse à tous les ressortissants étrangers qui résident légalement sur le territoire du Luxembourg et souhaitent y rester à long terme. Conclu pour une durée de deux ans, il permet aux bénéficiaires de participer à des cours de langue à un tarif réduit et d’accéder gratuitement aux cours d’instruction civique.
Accès collectif à la formation professionnelle continue
Dans le domaine de la formation professionnelle continue, le Luxembourg distingue entre l'accès collectif et l'accès individuel.
- L’accès individuel concerne les démarches individuelles de formation poursuivies à l'initiative d’un employé, d'un travailleur indépendant ou d'une personne exerçant une profession libérale. Il est soutenu par les congés de formation mentionnés ci-dessus.
- L'accès collectif concerne les mesures de formation prévues dans le cadre du plan de formation d’une entreprise. Il est favorisé par le dispositif du cofinancement de la formation en entreprise qui peut être sollicité par toute entreprise privée établie au Luxembourg.
D'après la loi du 29 août 2017 portant modification du Code du travail, le cofinancement consiste en une participation financière de l’État fixée à 15% du coût de l’investissement en formation réalisé au cours de l’exercice d’exploitation. Il est plafonné en fonction du nombre de salariés employés par l’entreprise:
- 20% de la masse salariale pour 1 à 9 salariés
- 3% pour 10 à 249 salariés
- 2% pour 250 salariés et plus.
Parmi d’autres dispositions de cette même loi :
- Formation en adaptation au poste de travail (destinée aux seuls salariés non qualifiés) limitéeà une durée à 80 heures
- Instauration d’une aide forfaitaire de 500 € par demande de cofinancement
- Non-éligibilité de toutes les formations à caractère obligatoire prévues par la loi. De même, le cofinancement de la formation d’adaptation au poste de travail est exclusivement réservé aux salariés non qualifiés ou aux salariés dont le diplôme n’est pas en relation avec l’activité exercée.
L'accès collectif à la formation est également encouragé par le biais du subside pour l’amélioration de l’intégration des étrangers par l’apprentissage de la langue luxembourgeoise.
Cette subvention peut être octroyée aux entreprises pour des frais de formateur et de matériel didactique, pour leurs salariés dans un grand nombre de secteurs d’activité: commerce, construction, restauration/hôtellerie, immobilier, activités de conseil juridique et/ou comptable, secteur bancaire et secteur industriel,...
Les entreprises intéressées peuvent en faire la demande auprès du ministère du Travail et de l’Emploi.
Aides financières pour offreurs de formation privés
Organisations privées de formation
Droit d’établissement
Les organismes commerciaux de formation sont soumis aux modalités du droit d'établissement. Les gestionnaires de ces organismes (personnes morales ou physiques) doivent être titulaires d’une autorisation ministérielle délivrée par le ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement sur avis du ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle.
Comptabilité et transparence
Il n’y a pas de règles spécifiques pour la comptabilité ou le reporting des organismes privés de formation. Les entreprises doivent se conformer aux modalités de la comptabilité commerciale.
Le cofinancement de la formation professionnelle continue dans l'entreprise peut uniquement être accordé pour les formations dispensées par des instituts publics ou des organismes privés légalement établis.
Secteur subventionné
Agrément – label de qualité
Les associations sans but lucratif et les formateurs individuels peuvent demander un agrément par le Service de la formation des adultes du ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle pour bénéficier des subventions de l'État pour des cours de formation générale des adultes.
Comptabilité et transparence
- Les communes et associations qui bénéficient de subventions publiques pour des cours de formation générale à l'intention d'adultes doivent fournir des bilans pour ces cours. Elles ne sont pas tenues de présenter des comptes pour l'organisation dans son ensemble.
- Les associations sans but lucratif, de même que les organisations commerciales, qui offrent des formations de reconversion professionnelle pour demandeurs d'emploi dans le cadre d’une convention avec l'ADEM doivent se conformer aux modalités définies dans ladite convention.
De plus amples informations sur les prestataires de formation pour adultes sont disponibles au sous-chapitre 8.3.
Des renseignements sur les critères de qualité applicables aux offreurs de formations pour adultes (communes et associations à but lucratif) en vue d'un agrément du SFA sont disponibles sur la page internet du ministère de l'Éducation.
Des informations sur les mesures de formation à l’intention des demandeurs d'emploi sont disponibles auprès de l'ADEM.