Organismes responsables de l’évaluation

Organismes responsables de l’évaluation et de l’accompagnement externe

Le contrôle et le suivi de la qualité de de l'éducation formelle et informelle dans toutes les phases de développement des enfants et des jeunes relève de la compétence du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE) et des services placés sous son autorité. L'objectif de cette gestion centralisée est de réaliser une cohérence parmi tous les types de parcours éducatifs, à tous les niveaux et de façon transversale, dans le but de procéder à des améliorations systémiques pertinentes.

Éducation et accueil des jeunes enfants (EAJE)

Le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE) gère l'accréditation des prestataires d'EAJE et le suivi de la qualité des structures d'EAJE. L'agrément des EAJE par le MENJE est basé sur la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organisations œuvrant dans le domaine social, familial et thérapeutique. Le règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 précise les exigences et obligations auxquelles les prestataires de services d'EAJE doivent se conformer. Pour plus d'informations, veuillez consulter la rubrique Service d'éducation et d'accueil pour enfants - agrément sur le site gouvernemental d'information des citoyennes et citoyens.

Au sein du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE), le Service national de la jeunesse (SNJ), institué par la loi du 24 avril 2016, assure le contrôle et le suivi de la qualité éducative dans les services d’éducation non formelle (services d’éducation et d’accueil, assistants parentaux, maisons de jeunes). Sur le site enfancejeunesse.lu, il présente un éventail de publications sur des aspects particuliers de l'éducation non formelle. L'évaluation et le suivi de la qualité dans les services d'éducation et d'accueil de jeunes enfants (EAJE) ou auprès des assistants parentaux est assuré par une vingtaine d’agents régionaux affectés au Service national de la jeunesse (Art. 35 de la loi du 24 avril 2016). Les agents régionaux du SNJ visitent en moyenne deux fois par an chaque structure d'éducation et d'accueil et chaque assistant parental. Ils vérifient entre autres la tenue du journal de bord (respectivement d’un projet d’établissement) et la formation continue du personnel ou de l’assistant parental. L'Office national de l'enfance (ONE), créé par la loi du 24 avril 2016, gère les aspects concernant l'aide à l'enfance et à la famille, en particulier au regard du système du chèque-service accueil (voir 4.1 Accès).

Enseignement scolaire

Plusieurs services opèrent sous l'autorité du MENJE pour réaliser des études et analyses et soutenir l'évaluation qualitative des services éducatifs et du système scolaire. En conclusion de leurs observations, ils formulent des recommandations à l'adresse du MENJE.

• Depuis 2018 (loi du 13 mars 2018), il existe une structure indépendante d'évaluation du système scolaire dans son ensemble, l'Observatoire national de la qualité scolaire (ONQS). La mission de cet organisme est de veiller à la cohérence systémique et à la qualité de l'enseignement dans tous les parcours éducatifs et à tous les niveaux. Son champ d'expertise s'étend  du début de l'école fondamentale (à partir de l'éducation précoce) jusqu'à la fin de l'enseignement secondaire. Ses constats factuels et analyses du système scolaire dans son fonctionnement sont le point de départ des pistes d'améliorations et de réformes. Chaque année, l'Observatoire publie un rapport thématique sur un domaine prioritaire déterminé conjointement avec le ministre de l'Éducation. Tous les trois ans, il publie un rapport national sur le système scolaire (v. Bilan d'évaluation 2020).

Pour compléter ses informations sur l’état actuel du système scolaire, l’Observatoire peut rencontrer les représentations nationales des parents, des élèves, des étudiants, des enseignants et des communes ainsi que les chambres professionnelles.

• Le Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT) est chargé de mettre en œuvre les priorités de la politique éducative et de contribuer ainsi au développement de la qualité scolaire. En collaboration avec des instituts de recherche, le SCRIPT coordonne les activités de recherche en matière éducative au niveau national.

Enseignement fondamental (pré-primaire et primaire)

L'inspection et le suivi qualitatif des écoles fondamentales est réalisé au niveau régional au sein des 15 directions de l'enseignement fondamental. Après concertation avec les présidents des comités d'école, les directions de l'enseignement fondamental  organisent les mesures d’inclusion scolaire, suivent la mise en œuvre des plans de développement de l'établissement scolaire et   déterminent les priorités en matière de développement professionnel des acteurs. Au sein de la direction de l'enseignement fondamental, un directeur adjoint est responsable de la prise en charge des élèves à besoins spécifiques. Il dirige la commission d'inclusion. Les équipes de soutien des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques (ESEB) sont rattachées aux directions.

Enseignement secondaire

Dans l'enseignement secondaire, les projets d'établissement sont promus, gérés, coordonnés et évalués de façon indépendante par le Centre de coordination des projets d'établissement (CCPÉ), qui est une structure juridiquement et financièrement séparée fonctionnant sous l'autorité du MENJE. L'objectif est de favoriser le développement scolaire selon les besoins identifiés de chaque établissement. Le Luxembourg Centre for Educational Testing (LUCET) est un centre de recherche et de transfert de la Faculté des Sciences Humaines, des Sciences de l’Éducation et des Sciences Sociales à l'Université du Luxembourg. Ses activités se concentrent sur des projets de recherche et de développement dans le cadre de programmes d'évaluation à l'échelle nationale et internationale (p.ex. épreuves standardisées, PISA, etc.). Le Service de médiation scolaire a pour mission d'intervenir en faveur de l'intégration scolaire au niveau individuel. Il traite notamment des réclamations ponctuelles dans le but d'intervenir sur des difficultés et d'obtenir le maintien au lycée des élèves menacés par le décrochage scolaire. D'autre part, il vise à améliorer l’inclusion d'élèves à besoins spécifiques au sein de l’école et à intervenir en vue d'une meilleure intégration scolaire d'enfants issus de l’immigration. Le site internet du médiateur scolaire permet au public cible (parents d'élèves majeurs, élèves majeurs et professionnels de l'enseignement) de s'informer de leurs possibilités de recours et d'obtenir une assistance. Le service intervient auprès des établissements d'enseignement et auprès du ministre pour trouver des solutions et éventuellement améliorer le système. Son intervention arrive après que toutes les autres voies de recours prévues par le système ont été épuisées.

Organismes d'assurance qualité et de suivi au sein des établissements

Les instruments mis en place pour favoriser le développement de la qualité scolaire associent plusieurs partenaires scolaires.

1- Dans les écoles fondamentales, le développement et la mise en œuvre des projets impliquent les parties suivantes:

• Comité d’école et son président
• Conseil communal et commission scolaire communale
• Représentation des parents
• Équipes pédagogiques
• Direction de région.

2- Dans les lycées, les plans de développement scolaire et les projets d’établissement font partie de l'autonomie relative des établissements (loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, Art. 7). Ils sont conçus et mis en œuvre dans un processus auquel participent les membres de la communauté scolaire:

• Direction de l'établissement
• Cellule de développement scolaire (CDS; composée de membres de la direction et de la conférence du lycée, désignés par le directeur pour une durée de trois ans renouvelables) avec l'accompagnement du CCPÉ
• Conseil d’éducation, composé de représentants des enseignants, élèves et parents, pour approbation des activités définies dans le cadre de l’autonomie scolaire ainsi que de la distribution du budget.

Approches et méthodes pour l’assurance qualité

Éducation et accueil des jeunes enfants

Dans le domaine de l'éducation et l'accueil des jeunes enfants (EAJE), l'agrément régissant l'autorisation professionnelle des prestataires représente un dispositif d'assurance qualité au niveau externe. La qualité structurelle des établissements est garantie à travers la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Pour pouvoir exercer en tant que professionnels, tous les gestionnaires de structures d'accueil pour enfants et jeunes doivent disposer d'un agrément délivré par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE). L'agrément des structures est accordé à la structure d'accueil par arrêté ministériel du MENJE. Les critères et conditions donnant lieu à l'agrément sont définis par la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Cette loi précise également les conditions et modalités du soutien financier de l'État. La qualité des structures d'accueil et d’éducation non-formelle est évaluée selon deux critères principaux :

1. Qualité structurelle: ratio enfants-éducateur, taille des groupes, infrastructure disponible, etc.
2. Qualité du processus: approche pédagogique de l’équipe éducative, programme d’activités, interactions entre éducateurs et les enfants ou jeunes.

Le Service national de la jeunesse (SNJ) décrit sur son site internet quelles mesures d’assurance qualité doivent être appliquées par les structures d’accueil et d'éducation non formelle pour bénéficier du soutien financier de l'État. Les informations concernant en particulier le secteur de l'EAJE sont les suivantes:

• Base légale du système de chèques-service: loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse (version coordonnée officieuse à l'usage des gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants)
• Explications sur l'assurance qualité dans les structures d'accueil
• Concept d'action général et journal de bord pour services d'éducation et d'accueil
• Lignes directrices pour le projet d'établissement, le rapport d'activité et l'assurance qualité pour assistants parentaux.

Les lignes directrices à suivre dans les champs d'action de l'éducation non-formelle incluent notamment le cadre de référence national sur l’éducation non formelle des enfants et des jeunes. Ce cadre est contraignant pour les services pour jeunes bénéficiant d’un soutien financier de l’État, pour les différents services d’éducation et d’accueil pour enfants ainsi que les assistants parentaux, dans la mesure où ils participent au système du chèque-service accueil. L'objectif du travail éducatif non-formel est de stimuler le développement des enfants et des jeunes de manière à faciliter l'intégration sociale. Les principes et caractéristiques de l'éducation non formelle reposent sur l'inclusion, la participation et l'éducation plurilingue, qui joue un rôle prépondérant. Voir à ce sujet la brochure L’éducation plurilingue dans les crèches et les Lignes directrices sur l’éducation linguistique dans l’accueil de la petite enfance. La loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse définit les mesures de politique dans le domaine de la jeunesse. Elle prescrit notamment des processus de qualité éducative et met en place un dispositif d’assurance qualité qui inclut un contrôle systématique desdits processus. Le dispositif repose sur plusieurs axes :

• Mise en place d’un cadre de référence national sur l’éducation non-formelle des enfants et des jeunes
• Obligation des services d’éducation non-formelle de présenter un concept d’action général
• Obligation de formation continue pour le personnel éducatif
• Mise à jour régulière d'un journal de bord
• Évaluation externe de la qualité pédagogique par les 'agents régionaux' du SNJ.

L'objectif de ces mesures est d’aider les professionnels du terrain à s’engager dans un processus de développement de la qualité et de soutenir les structures d’éducation non formelle dans l'amélioration continue de leurs prestations et l'adaptation aux besoins de leur population cible.

Le cadre de référence national « Éducation non formelle des enfants et des jeunes », établi par le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 est valable pour une période de trois ans, prorogeable jusqu'à la publication du nouveau cadre de référence national. Ses annexes précisent les principales orientations et procédures:

1. Lignes directrices sur l’éducation non formelle des enfants et des jeunes: objectifs généraux, les principes pédagogiques fondamentaux y compris les lignes directrices pour le développement et le soutien des compétences linguistiques et l’intégration sociale pour l’action des services d’éducation et d’accueil pour enfants, des assistants parentaux et des services pour jeunes
2. Lignes directrices pour l’élaboration du concept d’action général et du journal de bord:
   • Applicables aux services d’éducation et d’accueil pour enfants
   • Applicables aux services pour jeunes
3. Lignes directrices pour l’élaboration du projet d’établissement et du rapport d’activité pour les assistants parentaux
4. Lignes directrices sur l’éducation linguistique dans l’accueil de la petite enfance.

Enseignement scolaire

Le monitoring est mis en place par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, et coordonné au sein du SCRIPT (Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques) par la Division du traitement de données sur la qualité de l'encadrement et de l'offre scolaire et éducative. Il comprend un ensemble d'épreuves nationales et internationales.

L'objectif du monitoring consiste, à travers ces épreuves, à faire le point sur les acquis scolaires des élèves dans différents domaines de compétences et à des moments clés de leur parcours. Il concerne l'enseignement fondamental ainsi que le cycle inférieur de l'enseignement secondaire.

Les résultats que les élèves obtiennent à ces épreuves représentent un constat ponctuel, à un moment donné, de leurs compétences scolaires dans différentes disciplines. Ils ne peuvent donc pas rendre compte de la progression accomplie par les élèves au fur et à mesure de leurs apprentissages.

Depuis la rentrée 2017/18, les écoles fondamentales et les lycées sont tenus d'élaborer un plan de développement de l’établissement scolaire (PDS). Chaque établissement y définit ses propres démarches dans les domaines essentiels pour favoriser la réussite de ses élèves. 6 domaines sont prévus pour les écoles fondamentales et 7 pour les lycées. Pour chacun de ces domaines, les objectifs nationaux sont définis dans un cadre de référence. Les écoles et lycées sont autonomes dans leur choix des pratiques jugées les mieux adaptées aux besoins de leur population d’élèves.

Écoles fondamentales (pré-primaires et primaires)

15 instituteurs spécialisés en développement scolaire (I-DS) sont affectés au Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT).

L'article 12bis de la loi du 29 juin 2017 précise les domaines d'action concernés par le PDS dans les écoles fondamentales:

• Amélioration de la qualité des apprentissages et de l’enseignement
• Encadrement des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques
• Organisation de l’appui pédagogique et les mesures de soutien et de différenciation
• Coopération et la communication avec les parents d’élèves
• Intégration des technologies de l’information et de la communication
• Coopération avec le service d’éducation et d’accueil pour enfants.

Les 15 directions de l'enseignement fondamental du MENJE organisent au niveau régional les tâches suivantes:

• Gestion administrative et surveillance pédagogique des écoles de leur région
• Consultation et accompagnement des professionnels
• Insertion professionnelle des jeunes enseignants et éducateurs
• Gestion des relations entre le personnel enseignant à l’intérieur des écoles et les relations en externe (domaines école-élève et école-parents).

Après concertation avec les présidents des comités d’école, les directions organisent les mesures d’inclusion scolaire et surveillent la mise en œuvre des plans de développement de l'établissement scolaire. Par ailleurs, elles établissent les priorités en matière de développement professionnel des acteurs pour soutenir une collaboration effective et confiante entre les écoles et les structures d’éducation et d’accueil du secteur non formel.

Enseignement secondaire

L’accompagnement des lycées est assuré par des collaborateurs de la Division du développement scolaire du SCRIPT, dont le rôle est de soutenir les cellules de développement scolaire, chargées entre autres d’élaborer le PDS. Un suivi individuel et personnalisé est proposé à chaque lycée.