Organismes responsables de l’évaluation
L’assurance qualité dans le domaine de la deuxième voie de qualification relève de la compétence de l’Agence pour le développement de la qualité scolaire (voir article 11.1).
Les critères de qualité pour les cours de formation générale des adultes subventionnés par le ministère de l’Éducation nationale sont déterminés par le Service de la formation des adultes du ministère (SFP).
Pour la formation professionnelle continue, le Service de la formation professionnelle du ministère de l’Education nationale peut intervenir de deux manières:
- Droit d’établissement: dans le cadre de la procédure pour l’obtention du droit d’établissement, le Service de la formation professionnelle émet un avis sur l’autorisation à accorder aux offreurs de formation professionnelle souhaitant s’établir au Luxembourg
- Co-financement de la formation en entreprise: les entreprises sollicitant un co-financement pour un investissement annuel de plus de 75 000 € doivent soumettre un plan de formation et un rapport final. Le SFP procède à une évaluation de ces rapports, suite à quoi les entreprises peuvent bénéficier d’un appui méthodologique de l’Institut national de la formation professionnelle continue (INFPC).
Approches et méthodes en matière d’assurance qualité
Dans la formation des adultes, les approches et méthodes d'assurance qualité dépendent des établissements et, le cas échéant, du type d’aide publique sollicitée.
Les principaux mécanismes sont les suivants:
- Normes de qualité définies pour les institutions publiques dans le cadre de leurs lois fondatrices et des études d'évaluation menées à la demande des autorités publiques
- Développement de la qualité scolaire dans des lycées qui sont accompagnés par l'Agence-qualité
- Évaluation des plans de formation et des rapports finaux remis par les entreprises dans le cadre du co-financement de la formation en entreprise
- Label de qualité pour les communes et associations sans but lucratif bénéficiant d'une convention de subvention avec le ministère de l'Éducation nationale.
Critères du label de qualité :
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