Objectifs et accessibilité

Comme toutes les prestations de services dans le domaine de l'éducation et l'accueil des jeunes enfants (EAJE), l'activité d'accueil à domicile par un ou plusieurs assistants parentaux relève de la compétence du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE).

L'assistance parentale est réglée par la loi du 15 décembre 2017, qui définit cette activité comme étant une prestation de service rémunérée exercée sous le statut d’indépendant par l’assistant parental à son domicile. Pour chaque enfant admis, un contrat est signé entre le service d’accueil et les parents. L'assistant parental peut accueillir au maximum 5 enfants à la fois, en dehors de ses propres enfants.

Ce service peut être offert de jour ou de nuit. Cependant, la prise en charge continue d'un même enfant ne peut pas être plus longue que 3 semaines. Les enfants pris en charge peuvent avoir entre 0 et 12 ans, voire plus dans certaines conditions.

L'assistance parentale représente une offre complémentaire aux crèches pour la prise en charge des enfants entre 0 et 3 ans et à l'accueil extra-scolaire des enfants scolarisés dans les maisons-relais. Avec un nombre d'enfants plus réduit (présence simultanée de 5 enfants maximum; voir plus bas Ratios enfants/personnel) et un créneau horaire éventuellement plus flexible, l'accueil à domicile offre aux familles une solution d'accueil extra-scolaire plus souple que l'offre des structures d'accueil collectif plus importantes.

La distribution géographique et la petite taille des structures représentent également un avantage d'accessibilité pour les familles de régions moins urbanisées.

Le site internet du MENJE publie les informations sur l'offre de services d’éducation et d’accueil. L'Agence Dageselteren propose des informations aux parents et un soutien professionnel aux assistants parentaux.

Exigences relatives au personnel accueillant et aux ratios d'enfants/personnel

Qualification professionnelle du personnel

L'activité d'assistance parentale peut être exercée uniquement par un prestataire qui est, à titre principal ou accessoire, titulaire d’un agrément délivré par le MENJE. L'agrément du ministère est valable pour une durée maximale de 5 ans.

L'agrément ministériel est lié à la qualification professionnelle des assistants parentaux, aux prestations attendues de leur part, ainsi qu'aux dispositions matérielles permettant l'accueil.

Selon la loi du 15 décembre 2017 (Article 5), chaque assistant parental doit disposer des qualifications professionnelles suivantes, outre l'agrément mentionné ci-dessus:

1.    Détenir une des certifications suivantes:

• Diplôme dans les domaines psychosocial, pédagogique, socio-éducatif ou dans le domaine de la santé
• Certificat de formation aux fonctions d’aide socio-familiale
• Certificat de formation aux fonctions d’assistance parentale

2.    Avoir accompli une préformation de préparation à l’exercice et à l’organisation de l’activité d’assistance parentale

3.    Pouvoir comprendre et s’exprimer dans au moins une des trois langues du pays (conformément à la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues).

Les personnes qui ont accompli uniquement la préformation, mais ne possèdent pas les qualifications professionnelles nécessaires, peuvent bénéficier d’un agrément provisoire non renouvelable pour une durée maximale de trois ans. Pendant ce temps de transition, elles ont l'occasion de suivre une formation aux fonctions d’assistance parentale telle que prévue par le règlement grand-ducal du 30 mai 2018. Cette formation est organisée sous forme de cours qui s’étalent sur une période d’au moins 3 mois sans dépasser une année.

La formation professionnelle continue est obligatoire pour l’ensemble du personnel d’EAJE au Luxembourg. Cette exigence s'applique aussi aux assistants familiaux.

Pour les services d'assistants parentaux participant au système du Chèque-service accueil, le cadre de référence national «Éducation non formelle des enfants et des jeunes» (voir Chapitre 4.3 Documents de pilotage) est une orientation pédagogique obligatoire.

En matière de contrôle qualité, le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE) a la responsabilité de l'évaluation de la qualité des structures d'EAJE ainsi que celle des processus.

Ratios enfants/personnel

Selon l'Art. 1er du règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à l’activité d’assistance parentale, le nombre maximum d’enfants qu’un ou plusieurs assistants parentaux peuvent accueillir simultanément au sein d'un même domicile est limité à 5 enfants, quel que soit le nombre d'assistants actifs. Parmi ces cinq enfants, l'assistant parental peut accueillir au maximum 2 enfants de moins de 2 ans, à l'exception de ceux qui font partie de son propre ménage.

Les enfants qui font partie du ménage propre de l’assistant parental ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre d’enfants à accueillir, sauf les enfants en-dessous de 2 ans faisant partie du ménage.

Chaque assistant parental peut conclure plusieurs contrats d'éducation et d'accueil. Mais le nombre total d'enfants par assistant doit être inférieur à 12 enfants.