Garantie de place
Éducation et accueil pour enfants en-dessous de 3 ans
En-dessous de l'âge de 3 ans, les enfants ne bénéficient pas de garantie de place dans une structure d'EAJE.
Le site internet du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE) propose une carte interactive du Grand-Duché qui renseigne la localisation des différentes structures d'EAJE (crèches, maisons relais, assistants parentaux, etc.). Ces établissements peuvent y indiquer, via leur site internet respectif, des informations sur les services et activités qu'ils proposent.
Éducation et accueil des jeunes enfants à partir de 3 ans
À partir de l'âge de 3 ans, tous les enfants résidant au Luxembourg ont un droit d'accès légalement garanti à l'éducation précoce dans l'enseignement public (Article 2 de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire).
Toutes les municipalités doivent proposer une structure d'accueil collectif aux enfants qui résident dans leur commune. Pour chaque enfant en âge de fréquenter l'école, l'administration communale contacte les parents par écrit en vue d'une éventuelle inscription. L'administration inscrit d'office tous les enfants résidant dans la commune à l'école fondamentale publique. Les parents ou les tuteurs ont le choix d'inscrire leur enfant dans une autre structure s'ils le souhaitent, mais ils ont l'obligation d'en informer les autorités communales (voir aussi Chapitre 5.1 concernant le choix de l'école, qui est le même dans l'enseignement primaire).
Dans le système scolaire public luxembourgeois, le cycle 1 de l'école fondamentale comporte une première année facultative d'éducation précoce (CITE 020). L'inscription n'y est pas obligatoire, mais les enfants inscrits doivent participer régulièrement.
La scolarité obligatoire débute à l'âge de 4 ans et s'étend sur les 12 années suivantes (Article 7 de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire).
Le passage de la scolarité facultative à l'obligation scolaire se réalise donc dans la continuité au sein du cycle 1 de l'école fondamentale. Le parcours éducatif de l'enfant se poursuit à 4 ans par deux années d'éducation préscolaire (niveau pré-primaire, CITE 020).
Accessibilité financière
Accueil des enfants dès la naissance
L’État participe aux frais de l’accueil des enfants à travers le système du chèque-service accueil (CSA). Ce système permet aux parents ou aux tuteurs de bénéficier de tarifs réduits dans les structures d’accueil, voire d’heures d'accueil entièrement gratuites. Le soutien financier accordé est différencié en fonction du revenu imposable des parents ou des tuteurs (voir calcul de la participation des parents).
Les prestations familiales sont gérées par la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE). Pour bénéficier du CSA, les parents ou les tuteurs doivent résider au Luxembourg, respectivement au moins l'un des parents non-résidents doit travailler au Luxembourg et être un ressortissant de l’Union européenne.
Les parents ou les tuteurs doivent s'enregistrer au CSA et faire une demande de carte d’adhésion personnalisée 'myCard' au nom de leur enfant auprès de leur administration communale (voir: procédure pratique à suivre). Ils doivent aussi signer un contrat avec le prestataire de services.
L’adhésion au CSA doit être renouvelée chaque année. La carte est valide jusqu’à la fin de l’école fondamentale.
Le système s'applique aux structures d'accueil publiques ou privées (crèches, maisons relais, foyers, services des assistants parentaux) reconnues comme prestataires chèque-service accueil par le MENJE. Pour être reconnus, les prestataires de services d'EAJE doivent remplir plusieurs exigences de qualité, entre autres celle de remplir une mission de service public.
Toutes les aides disponibles pour les parents ou les tuteurs sont décrites dans une brochure publiée par la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE). Outre les précisions sur le fonctionnement du CSA, cette publication inclut des informations plus générales sur les prestations familiales et le congé parental au Luxembourg. L'ensemble des dispositions légales concernant les prestations familiales et le congé parental peut être consulté au Livre IV de la Sécurité sociale.
Une allocation spéciale supplémentaire est disponible pour compenser les frais supplémentaires résultant du handicap d’un enfant.
Éducation et accueil des jeunes enfants de 1 à 4 ans
Pour les enfants de 1 à 4 ans fréquentant une structure collective d'EAJE, les familles peuvent bénéficier d'un soutien financier sous la forme de 20 heures d’éducation plurilingue gratuites par semaine, et ceci pendant 46 semaines par année civile. L'objectif de cette mesure est de sensibiliser les enfants dès leur jeune âge à la diversité des langues et de favoriser ainsi l'apprentissage linguistique.
Pour en faire bénéficier les familles, l'établissement prestataire doit mettre en œuvre le programme d’éducation plurilingue à la crèche (voir Chapitre 4.3 Directives pédagogiques). Les aspects pratiques de cette mesure sont gérés par le système du chèque-service accueil.
Les 6 semaines de l'année pendant lesquelles ces 20 heures hebdomadaires gratuites ne s'appliquent pas sont fixées par défaut, mais les parents ou les tuteurs peuvent solliciter des dates alternatives si nécessaire.
La participation financière totale de l’État pour des services d'accueil d'un enfant est plafonnée à 60 heures par semaine (voir calcul de la participation des parents).
Le montant de l'aide étatique est plafonné à 6 € par heure. La participation financière des parents est définie en fonction des tarifs énoncés dans le contrat d’adhésion.
Pour les repas des enfants, la subvention maximale de l’État est fixée à 4,50 € par repas principal par enfant, avec un maximum de 5 repas principaux par semaine. Les repas sont facturés à part. Tout repas principal supplémentaire est à la charge complète des parents ou des tuteurs.
Éducation et accueil des jeunes enfants à partir de 3 ans
L'article 5 de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire (Code de l'Éducation nationale, texte coordonné, p.117) spécifie que l’accès à l’enseignement public est gratuit pour chaque enfant habitant le Grand-Duché inscrit à une école publique, que ce soit celle de sa commune de résidence, d’une autre commune ou une autre école de l’État.
Les parents ou les tuteurs des enfants inscrits dès 3 ans à l'école fondamentale publique en éducation précoce ne paient donc pas de frais de scolarité. A fortiori, la gratuité persiste pour les enfants ayant atteint l'âge légal de la scolarité obligatoire (4 ans). Quant aux manuels scolaires utilisés en classe et recommandés par le MENJE, chaque commune (ou l'État, pour les structures étatiques) est dans l'obligation de les offrir gratuitement aux enfants.
Dans les écoles privées en revanche, les parents contribuent au financement de l'enseignement selon les conditions de chaque établissement. L'État subventionne les structures privées selon la convention conclue avec l'établissement. La subvention dépend en particulier de la mise en œuvre ou non des méthodes et approches pédagogiques préconisées par le ministère de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.
La plupart des enfants de plus de 3 ans sont inscrits dans des établissements d'EAJE publics plutôt que privés.
Selon les statistiques du ministère de l'Éducation pour l'année scolaire 2018/19, il y avait 4 342 élèves inscrits dans des écoles publiques (éducation précoce à 3 ans) et 251 dans des écoles privées et internationales. Quant aux 2 années obligatoires suivantes (éducation préscolaire, élèves âgés de 4 et 5 ans en début d'année), il y avait 11 726 élèves dans les écoles publiques et 1 578 dans des établissements privés et internationaux.