Droit à l'enseignement

L’article 23 de la Constitution prévoit le droit fondamental à l'éducation: l'État organise un enseignement primaire et secondaire public gratuit. L'accès à l'enseignement primaire doit être garanti à toute personne habitant le Grand-Duché.

La loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire précise que chaque enfant âgé de 3 ans et plus qui réside au Luxembourg a le droit de recevoir une éducation scolaire.

La Constitution stipule en outre que chaque personne est libre de poursuivre des études supérieures au Luxembourg ou à l'étranger, à l'université de son choix, à l'exception des conditions d'admission à certaines professions.

Les modalités d’organisation et de supervision de l'enseignement public sont déterminées par les lois régissant les différents types d'enseignement.

Obligation scolaire

La scolarité obligatoire s’étend depuis l'âge de 4 ans jusqu'à 16 ans.

L’enseignement précoce pour enfants dès 3 ans est facultatif. Cependant, lorsque l’enfant y est inscrit, les parents sont tenus d’assurer la présence de leurs enfants en classe.

La scolarité obligatoire comporte un minimum de 12 années consécutives, réparties entre l'école fondamentale et l’enseignement secondaire. L’élève y satisfait en fréquentant l’enseignement public, privé ou européen, au Luxembourg ou à l’étranger.

Sous certaines conditions, la formation scolaire obligatoire peut être dispensée à domicile.

Les élèves à besoins spécifiques sont intégrés autant que possible dans l’enseignement ordinaire. Ils peuvent également fréquenter les classes de l’éducation différenciée (voir 12.2 Éducation différenciée).

L'élève qui a atteint l'âge de 15 ans et qui entre en apprentissage (formation en alternance) satisfait à l'obligation scolaire en fréquentant les cours professionnels concomitants.

Dès qu’un enfant a atteint l’âge d’obligation scolaire (c.-à-d. s’il a atteint l’âge de 4 ans au 1er septembre de l’année en cours), l'administration communale informe les parents du début de l'obligation scolaire et l'inscrit d'office dans une école fondamentale correspondant à son lieu de résidence.

Les parents veillent à ce que leur enfant fréquente régulièrement l’école et participe aux cours et activités scolaires. Dès que l’enfant a terminé avec succès l’enseignement fondamental, les parents l’inscrivent dans une classe au lycée, en fonction la décision d’orientation émise à la fin de l’enseignement fondamental (voir 12.4 Services d'aide et d'orientation).

Le respect de l’obligation scolaire est surveillé par les communes, le conseil communal ou le syndicat scolaire intercommunal. À cette fin, l’administration de l’Éducation nationale, les établissements scolaires et les autorités communales échangent les données nécessaires au contrôle de l’obligation scolaire, de l’assiduité des élèves et de l’accomplissement des missions de l’école.

Lorsque l’administration municipale ou le bureau du syndicat scolaire constate une infraction à l’obligation scolaire, il met les parents en demeure par écrit. À défaut des parents de se conformer à l'obligation scolaire dans un délai de huit jours, le ministère est informé. Les infractions contre l’obligation scolaire sont punies d'une amende 25 à 250 euros. Des infractions répétées peuvent conduire à des poursuites judiciaires et administratives.

Missions et objectifs de la politique nationale en matière d’éducation

Le programme gouvernemental défini depuis décembre 2013 mentionne les objectifs et principes centraux de la politique éducative de la politique actuelle:

• Donner à tous les mêmes chances de départ dans la vie
• Offrir une éducation de qualité
• Permettre à chaque enfant de développer ses capacités individuelles.

Pour un relevé plus détaillé des réformes réalisées jusqu'à 2017/18, voir la publication du MENJE de 2016 État de la mise en oeuvre du programme gouvernemental de l’Éducation nationale.

Le chapitre 14 fournit d'autres informations sur des développements récents de la politique éducative.