2021
Il n'y a pas eu de réforme dans ce domaine.
2020
Il n'y a pas eu de réforme dans ce domaine.
2019
Élargissement des critères d’éligibilité des étudiants non-résidents pour obtenir l’aide financière de l’État
Le 10 octobre 2019, le Parlement luxembourgeois a adopté un projet de loi qui assouplit les critères selon lesquels les étudiants non-résidents, mais enfants de travailleurs affiliés au Luxembourg, peuvent accéder à l’aide financière de l’État luxembourgeois pour études supérieures.
Ce projet de loi fait suite à un jugement de la Cour de Justice de l’Union européenne en date du 10 juillet 2019 (v. communiqué de presse [PDF]) considérant que les conditions d'octroi de l'aide financière luxembourgeoise ont défini de façon trop restrictive un éventuel lien de rattachement avec le Grand-Duché de Luxembourg.
Les nouveaux critères s'appliquent, tout comme précédemment, aux étudiants non-résidents qui sont à la charge d'un travailleur affilié au Grand-Duché de Luxembourg au moment de leur demande d’obtention d’aide financière pour études supérieures.
Par contre, la nouvelle législation présentera trois niveaux d'ouverture:
- La période de référence d’affiliation d’un des parents au Luxembourg a été augmentée de sept à dix ans, tout en maintenant la période minimale à cinq ans cumulés
- Un nouveau critère a été introduit, qui établit un lien de rattachement définitif avec le Luxembourg, à savoir une affiliation d’un des parents au Luxembourg pendant une période cumulée de dix ans
- De nouveaux critères ont été adoptés pour permettre à l’étudiant d’établir lui-même un lien de rattachement avec le Luxembourg: le critère de scolarité et le critère de séjour.
Les nouvelles dispositions ont été intégrées à la législation existante (loi du 26 octobre 2019 portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures).