Système de financement

L’enseignement de promotion sociale

Des subventions de la Communauté française

Les sections et unités de formation sont admises aux subventions par décision du fonctionnaire général dont relève l’enseignement de promotion sociale, sur avis du service d’inspection, après que la formation eut été dûment contrôlée du point de vue pédagogique. Pour les établissements du réseau de la Communauté française, une dotation financière est accordée par l’administration afin qu’ils puissent en assurer la gestion. Celle-ci est également calculée à partir du nombre d’élèves, mais les formations dispensées, si elles ne doivent pas suivre la procédure d'admission, sont tout de même contrôlées par le service d’inspection.

Les étudiants dont la régularité est attestée par le service de vérification donnent droit, pour l’établissement des réseaux subventionnés qui les a formés, à des subventions de fonctionnement calculées à partir du nombre et de la catégorie de périodes suivies. De ces subventions calculées sont déduits les montants des droits d’inscription constatés qui en constituent une avance. Les excédents éventuels de droits d’inscription sont remboursés et versés au Trésor.

Comme les sections et unités de formation peuvent être organisées de manière permanente ou occasionnelle à n’importe quel moment de l’année, il importe de contrôler l’enveloppe budgétaire mise à disposition. Pour ce faire, une dotation de périodes organiques (de 50 minutes chacune), calculée sur la base des périodes utilisées deux ans avant, est attribuée chaque année civile aux pouvoirs organisateurs qui les répartissent dans leurs établissements. Chaque établissement annonce à l’administration l’organisation de chaque formation qu’il ouvre et lui transmet les chiffres de population des élèves, de l’utilisation de périodes correspondantes ainsi que les données relatives aux enseignants concernés. Les périodes utilisées sont affectées de coefficients proportionnellement croissants suivant qu’elles sont destinées à des cours de niveau secondaire inférieur, secondaire supérieur, supérieur de type court ou de type long. Toutes ces données sont contrôlées par le service de vérification et encodées. À tout moment de l’année, l’administration ainsi que les pouvoirs organisateurs et les écoles peuvent consulter les encodages effectués et ainsi suivre l’état d’avancement de leur utilisation de dotation de périodes. Une école en dépassement de sa dotation en fin d’année est pénalisée à due concurrence les deux années suivantes, mais des prêts de périodes sont autorisés entre pouvoirs organisateurs d’un même réseau jusqu’à la fin de l’année civile.

Des partenariats

Par ailleurs, les pouvoirs organisateurs d’enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d’autres établissements d’enseignement, des organismes, des institutions, des entreprises, des personnes ou des associations. Le partenaire peut cofinancer tout ou partie de la formation. Un tarif du coût de la période de cours, par niveau d’enseignement et par catégorie de cours est publié à chaque variation de l’index des prix à la consommation. Les périodes non financées sont déduites de la dotation de périodes des établissements. Le partenaire peut aussi procurer à l’établissement les moyens matériels nécessaires à la formation, comme il peut mettre ses locaux à disposition.

Des discriminations positives

En vertu du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives (article 54), le Gouvernement arrête la liste des établissements ou implantations bénéficiaires de discriminations positives, sur proposition du Conseil supérieur et sur la base du nombre ou de la proportion d'apprenants chômeurs complets indemnisés ou demandeurs d'emploi, exemptés du droit d'inscription.

Des moyens supplémentaires sont affectés à ces établissements :

• Des moyens humains (dotations de périodes supplémentaires permettant d'engager ou de désigner des enseignants, notamment pour réduire la taille des groupes d'apprenants, ou engagement d’agents contractuels, pour des travaux de réhabilitation légère ou pour une assistance au personnel auxiliaire d'éducation ou au personnel enseignant) ;
• Des moyens matériels visant à assurer l'acquisition de matériel didactique ou informatique indispensable à la réalisation de projets à discrimination positive.

Les projets d'actions à discriminations positives développent des comportements solidaires et s'inscrivent dans au moins un des axes suivants :

• mise en place d'actions visant à une meilleure connaissance et/ou maîtrise de la langue française ou impliquant l'organisation d'unités de formation d'adaptation ou de remédiation;
• projets pédagogiques associant apprenants et membre(s) du personnel enseignant en vue d'une réalisation concrète dans des domaines techniques et professionnels du niveau secondaire;
• projets associant apprenants et membre(s) du personnel enseignant du niveau secondaire en privilégiant l'utilisation des techniques d'information et de communication multimédia.

L’enseignement à distance

Le Service de l'enseignement à distance (EAD) fait partie du Ministère de la Communauté française et l’enseignement à distance est financé par celle-ci.

La formation des demandeurs d’emploi et des travailleurs

Dans chacune des Régions, un organisme officiel est chargé de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi et des travailleurs : en Région wallonne, c’est le Forem et en Région de Bruxelles-Capitale, en ce qui concerne les francophones, c’est Bruxelles formation. Les entreprises participent au financement de la formation via une cotisation obligatoire, calculée en pour cent de la masse salariale et versée à un fonds sectoriel.

Les principales sources de financement des actions et services proposés par le Forem sont les subventions inscrites au budget de la Région wallonne, les interventions du Fonds Social Européen, les recettes diverses (notamment la vente de biens ou services résultant de l’activité du Forem), les interventions des entreprises dans les frais de formation, la quote-part des promoteurs dans le cadre du Programme de résorption du chômage, les interventions du Service public fédéral emploi, travail et concertation sociale, dans le cadre d’accords de coopération ou de conventions (Plan d’accompagnement des chômeurs, Fonds national de l’emploi, etc.), et les recettes en matière de relations internationales (notamment dans le cadre de l’un ou l’autre programme européen).

Le gouvernement wallon finance également les opérateurs de l’insertion socioprofessionnelle qui assurent des formations préqualifiantes (OISP et EFT). Les financements complémentaires prévus pour les actions de formation dans le cadre de la mise œuvre des actions prioritaires pour l’avenir wallon (2006-2009) (Plan Marshall) ont essentiellement financé les axes formation des pôles de compétitivité, les formations préparant aux métiers dits «en pénurie», le Plan langue, l’accès des élèves et des enseignants aux centres de compétences, les formations en alternance de l’IFAPME et la création des centres de technologies avancées.

Outre les recettes en provenance de l’état fédéral dans le cadre d’accords de coopération et du FSE, Bruxelles formation bénéficie de subventions, dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget de la Commission communautaire française et peut recevoir des legs et donations et percevoir toute autre recette. Bruxelles Formation octroie une subvention complémentaire aux organismes qui ont conclu avec elle des conventions de partenariat.

Quarante et un opérateurs d'insertion socioprofessionnelle et neuf missions locales sont actuellement agréés et financés par la Commission communautaire française. Ces organismes bénéficient également du soutien d'Actiris (office régional bruxellois de l'emploi) pour les aspects «guidance» et «recherche d'emploi», et du cofinancement du FSE.

L’IFAPME bénéficie de subsides attribués par la Région wallonne. Au niveau européen, il dispose de subsides émanant du FSE et du FEDER principalement. Ces subsides couvrent les frais de fonctionnement de l’institut, les activités de formation et les charges immobilières des centres.

Dans chacune des Régions, un organisme officiel est chargé de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi et des travailleurs. En Région wallonne, le Forem est un organisme pararégional de type B. Un Comité de gestion le gère paritairement depuis sa création. Le Gouvernement wallon (via son ministre de tutelle pour la formation et pour l’emploi) exerce un contrôle par voie de tutelle. Le Comité de direction assure le pilotage des différents projets stratégiques du Forem. L’Administrateur général se charge quant à lui de la gestion quotidienne de l’institution. Bruxelles Formation est chargé de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi et des travailleurs francophones de la Région de Bruxelles-capitale. Il dépend de la Commission communautaire française (Cocof).

Au cours de la programmation 2007-2013, des interventions du FSE soutiennent notamment des actions de formation et le développement de systèmes d’information, d’orientation et de validation des compétences répondant à des critères précis.

Dans le cadre des accords interprofessionnels négociés au niveau fédéral, les partenaires sociaux se sont engagés à consacrer 1,9 % de la masse salariale à la formation, et à faire en sorte que, entre 2003 et 2010, 50 % des travailleurs aient accès à la formation continue. Un système de contrôle et de sanctions a été mis en place.

Droits d'inscription et/ou de scolarité

L’enseignement de promotion sociale

Un droit d'inscription pour l’entrée dans ce type d’enseignement a été instauré en 1986 mais de nombreuses personnes en sont exemptées : les chômeurs complets indemnisés, les demandeurs d’emploi, et les personnes handicapées, à certaines conditions ; les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale, les miliciens, les étudiants de moins de dix-huit ans, les personnes soumises à une obligation imposée par une autorité publique ainsi que  les membres du personnel directeur, enseignant ou auxiliaire d’éducation de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française qui suivent une formation reconnue dans le cadre de leur fonction.

Le calcul du montant des droits d’inscription s’effectue en multipliant le montant en euros correspondant au niveau d’enseignement auquel se situent les cours par le nombre de périodes de 50 minutes suivies (enseignement secondaire: 0,18 € par période, avec un maximum de 800 périodes; enseignement supérieur: 0,24 € par période, avec un maximum de 750 périodes) auquel s'ajoute un montant forfaitaire de 20 € par an. L’inscription aux cours à caractère occupationnel est gratuite depuis le 1er septembre 2009.

L’enseignement artistique à horaire réduit

L’inscription dans les académies de musique et d'arts plastiques est gratuite pour les élèves de moins de 12 ans ou inscrits dans l’enseignement primaire, pour les élèves déjà inscrits dans une autre académie ou inscrits dans l’enseignement secondaire artistique de plein exercice ou dans l’enseignement secondaire professionnel ou technique (de transition ou de qualification) dans des options du secteur des arts appliqués, ainsi que pour diverses catégories de personnes, exonérées notamment pour des raisons sociales. Les élèves de 12 à 17 ans et les élèves régulièrement inscrits dans l’enseignement secondaire de plein exercice ou à horaire réduit, dans l’enseignement supérieur ou de promotion sociale organisé ou subventionné par la Communauté française bénéficient d’un droit d’inscription réduit (64 € en 2010-2011). Dans les autres cas, le droit d’inscription est fixé à 159 € (les montants sont indexés chaque année). Il existe cependant des exemptions : élèves de moins de 12 ans, ou de plus de 12 ans inscrits dans l’enseignement primaire, chômeurs complets indemnisés, etc.

L’enseignement à distance

A l’origine, cet enseignement était entièrement gratuit, mais depuis 1992, un droit d'inscription est réclamé. Un droit d’inscription unique de 37,50 EUR permet de suivre tous les cours nécessaires à un projet de formation. Ce montant couvre les cours, le matériel (cassettes audios, cd…), ainsi que le suivi individualisé par un professeur. Certaines catégories d’élèves sont exemptées du droit d’inscription : les mineurs soumis à l’obligation scolaire, les élèves belges francophones résidant à l'étranger, certaines catégories de chômeurs complets indemnisés, les personnes incarcérées et hospitalisées pour une longue durée, les personnes auxquelles les cours sont imposés par une autorité publique, ...

La formation professionnelle des demandeurs d’emploi et des travailleurs

Les formations organisées par le Forem et Bruxelles-formation sont gratuites. Les stagiaires qui ont conclu un contrat de formation avec le Forem ou Bruxelles Formation perçoivent une indemnité de formation et leurs frais de déplacement sont couverts.

Aides financières

Le congé-éducation payé

Les travailleurs engagés à temps plein et certains travailleurs occupés à temps partiel dans le secteur privé ainsi que certains travailleurs contractuels occupés par une entreprise publique autonome et suivant certaines formations professionnelles et/ou certaines formations générales peuvent, tout en conservant leur rémunération normale payée aux échéances habituelles, mais à la condition de suivre une ou plusieurs formations visées par la loi, bénéficier d’un congé-éducation payé: ils peuvent s’absenter du travail en compensation des cours qu’ils suivent pour améliorer leur formation générale ou professionnelle. Ces congés sont payés par l’employeur aux échéances habituelles et ce dernier peut obtenir un remboursement de ces heures auprès du Ministère fédéral de l’emploi et du travail. Un fonds budgétaire, alimenté à la fois par l’état et par les employeurs est prévu à cette fin.

Les formations suivies ne doivent pas nécessairement avoir un lien avec l’activité de l’entreprise qui emploie le travailleur-étudiant ni avec l’activité qu’il y exerce ou avec ses perspectives professionnelles, mais, depuis 1993, avec l’exclusion des programmes du type « violon d’Ingres », on observe une tendance à la suppression des cours ayant peu de finalités professionnelles directes: arts décoratifs, arts ménagers, soins de beauté, photographie, etc.

L’octroi du congé-éducation payé n’est soumis à aucune condition d’âge ou de nationalité. L’employeur auquel est adressée une demande d’octroi d’un congé-éducation payé est obligé d’y donner suite dès lors que le travailleur intéressé et la formation suivie remplissent les conditions fixées par la loi. À noter que le congé-éducation payé ne peut pas être cumulé avec l’octroi d’une indemnité de promotion sociale.

La durée du congé-éducation payé correspond, dès la première année, au nombre d’heures de cours (une période de cours de 50 minutes donne droit à un congé d’une heure) que comporte(nt) la (ou les) formation(s) suivie(s), avec toutefois des plafonds annuels (année scolaire: du 1er septembre au 31 août) fixés comme suit:

• 120 ou 100 heures pour une formation professionnelle selon que la formation coïncide ou non avec le travail.
• 80 heures pour une formation générale.
• 120 ou 100 heures pour des formations professionnelles et générales suivies au cours de la même année selon que la formation coïncide ou non avec le travail.

Le plafond du nombre maximum d’heures de cours varie selon que les formations sont suivies en dehors de l’horaire normal de travail (120 heures au maximum) ou qu’elles coïncident avec celui-ci (180 heures au maximum), mais, dans tous les cas, la formation doit comporter un minimum de 32 heures par an.

Le montant brut du remboursement, qui est adapté annuellement à l’indice des prix à la consommation, est plafonné, mais les employeurs interviennent souvent pour compléter le montant perçu par le travailleur.

Le recours au congé-éducation relève d’une démarche volontaire et librement consentie du travailleur. L’employeur ne peut ni obliger ses travailleurs à s’inscrire à une formation entrant dans le champ d’application de la loi, ni les en empêcher. En revanche, les congés sont toujours planifiés collectivement au sein de l’entreprise.

Les formations professionnelles suivantes ouvrent le droit au congé-éducation payé:

• cours de promotion sociale;
• cours d’arts plastiques à horaire réduit;
• cours de l’enseignement supérieur de type court et de plein exercice organisés le soir ou le week-end;
• cours universitaire des premier et deuxième cycles organisés le soir ou le week-end;
• formations permanentes pour les Classes moyennes (formation de chef d’entreprise, recyclage, perfectionnement, reconversion);
• formations des personnes travaillant dans l’agriculture; 
• préparation et présentation d’examens au jury de la Communauté;
• formations sectorielles établies par les commissions paritaires;
• cours de formation professionnelle acceptés par une commission d’agrément instituée par la loi.

Les formations générales ci-dessous ouvrent le droit au congé-éducation payé:

• cours organisés par les organisations syndicales;
• cours organisés par les organisations de jeunesse et d’adultes et les établissements de formation pour travailleurs créés au sein des organisations syndicales;
• formations dont le programme est agréé par une commission d’agrément instituée par la loi.

Le travailleur peut perdre son droit au congé-éducation:

• en cas d’abandon ou d’interruption de la formation;
• en cas d’assiduité insuffisante aux cours (trimestriellement, il ne peut avoir plus de 10% d’absences injustifiées par rapport aux heures de cours effectivement données);
• en cas d’utilisation frauduleuse (lorsque le travailleur exerce une activité lucrative lors du congé);
• en cas de deux échecs successifs.

L’employeur ne peut pas licencier le travailleur à partir du moment où il a introduit sa demande de congé-éducation payé et ce, jusqu’au terme de la formation, sauf pour des motifs étrangers à cette demande. L’employeur doit établir de tels motifs.

Des incitants pour les demandeurs d’emploi

Une mesure du gouvernement fédéral offre aux chômeurs, à certaines conditions, la possibilité de reprendre des études de plein exercice tout en conservant leurs allocations de chômage et en étant dispensés de l’inscription comme demandeur d’emploi. Cette mesure concerne en particulier les chômeurs qui n’ont pas de diplôme de fin d’études supérieures et qui reprennent des études de plein exercice préparant à une profession où une importante pénurie de main d’œuvre a été constatée. Le demandeur d’emploi inscrit au Forem ou à Bruxelles Formation qui conclut un contrat de formation professionnelle peut bénéficier de différents avantages:

• une formalisation des engagements respectifs ;
• le maintien des allocations de chômage ou du revenu d’intégration sociale ;
• le remboursement des frais de déplacement ;
• une indemnité de formation de 1 € par heure de formation suivie (à certaines conditions) ;
• une intervention dans les frais de crèche et de garde des enfants ;
• une couverture d’assurance.

Le FPI (Formation professionnelle individuelle en entreprise) à Bruxelles et le PFI (Plan de formation-insertion) en Wallonie visent à permettre à un demandeur d'emploi d'acquérir, par une formation en entreprise pouvant aller de 4 à 26 semaines, les compétences professionnelles nécessaires pour ensuite exercer une activité professionnelle au sein de cette entreprise. A certaines conditions, le demandeur d’emploi qui souhaite effectuer une formation dans ce cadre, mais qui ne bénéficie ni d’allocations d’attente ni d’allocations de chômage peut bénéficier d’une allocation de formation, ainsi que d’une prime d’encouragement versée par son employeur. Le demandeur d’emploi de moins de 25 ans et détenteur au maximum d’un diplôme inférieur au troisième degré de l'enseignement secondaire entre dans le cadre du PFI Jeunes et la durée du PFI peut être prolongée (jusqu'à 52 semaines).

De plus, des CTA (Centres de technologies avancées) ouvrent leurs portes aux demandeurs d’emploi. Les Centres de technologies avancées (CTA) jouent un rôle essentiel dans la formation des élèves de l’enseignement qualifiant car ils ont pour objectif de donner à ces élèves et à leurs enseignants les outils nécessaires pour atteindre le niveau requis et rapprocher les apprentissages de la réalité du monde du travail. En complémentarité avec les Centres de compétences wallons et les Centres de Référence bruxellois, les CTA mettent à disposition de tous les réseaux d’enseignement et des demandeurs d’emploi, des équipements de pointe onéreux. Ces Centres sont également d’une grande importance pour les futurs employeurs de ces jeunes et pour leur région qui, dans un effort de redéploiement économique et social, doivent pouvoir compter sur une jeunesse dynamique, qualifiée et désireuse d’une insertion socio-professionnelle de qualité.

Subventions pour les prestataires privés

Des organismes privés susceptibles de bénéficier d’un soutien de la Communauté française

L’éducation non formelle peut être fournie par des organisations ou services établis en complément des systèmes formels (formation professionnelle continue, classes d’enseignement artistique, musical ou sportif ou cours privés pour préparer des examens,...) ou dispensée dans le cadre des activités, d’organisations ou de groupes de la société civile (associations de jeunes, syndicats, secteur professionnel ou partis politiques).

En vertu du décret du 17 juillet 2003, le gouvernement de la Communauté française soutient l’éducation permanente des adultes au moyen du subventionnement structurel d’associations sans but lucratif (asbl) ou associations de fait, auxquelles s’ajoutent des centres d’expression et de créativité.

Ces associations font l’objet d’une reconnaissance en vertu de différents dispositifs. Le décret organise le soutien aux associations qui ont pour objectif de favoriser et de développer, principalement chez les adultes, une prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société, des capacités d’analyse, de choix, d’action et d’évaluation ainsi que des attitudes de responsabilité et de participation active à la vie sociale, économique, culturelle et politique. Pour faire l’objet d’une reconnaissance par la Communauté française, les associations doivent s’inscrire dans un au moins des quatre axes suivants:

• participation, éducation et formation citoyennes;
• formation d’animateurs, de formateurs et d’acteurs associatifs;
• production de services ou d’analyses et d’études;
• sensibilisation et information.

A toute association reconnue à durée indéterminée sont alloués les subsides suivants :

• Un subside forfaitaire annuel d'activités, lié à la présentation, par l'association, d'un projet pluriannuel d'une durée de cinq ans correspondant à l'axe d'action ou aux axes d'action couvert(s) par l'association;
• Un subside forfaitaire annuel de fonctionnement;
• Si l'association a un champ d'action qui couvre au moins une province ou une région dont le nombre d'habitants est au moins équivalent à un nombre arrêté par le Gouvernement, un subside forfaitaire annuel à l'emploi.

Aux associations faisant l’objet d’une reconnaissance provisoire le gouvernement alloue une subvention forfaitaire aux activités qui fait l'objet d'une convention, d'une durée de deux ans maximum, renouvelable une fois, en cas de renouvellement de la reconnaissance provisoire.

Des organismes privés financés par les pouvoirs publics régionaux

En Région wallonne, les organismes d’insertion socioprofessionnelle peuvent être agréés et subventionnés soit comme EFT (entreprise de formation par le travail), soit comme OISP (organisme d'insertion socioprofessionnelle). Les EFT et les OISP sont des centres de formation qui ont le statut d’asbl ou qui dépendent directement de centres publics d’aide sociale. En Région de Bruxelles-Capitale, les bénéficiaires du dispositif d’insertion socioprofessionnelle fréquentent des AFT (ateliers de formation par le travail): les AFT sont des organismes agréés dont les activités sont subventionnées.

Les centres de compétences sont le résultat de partenariats entre la Région wallonne, le Forem, l’IFAPME, les partenaires sociaux des secteurs professionnels, les centres de recherche et les universités. Ils bénéficient du soutien des Fonds structurels européens. En Région bruxelloise, des centres de référence ont vu le jour selon des principes équivalents. Il en existe 5 actuellement.

La Région wallonne finance également les régies de quartier et les missions régionales. Les régies de quartier sont des asbl actives dans des quartiers d’habitations sociales et/ou de rénovation urbaine.

Les politiques d’alphabétisation

Les politiques d’alphabétisation reposent sur plusieurs sources de financement :

• la Communauté française (subventionnement des asbl d’éducation permanente – voir ci-dessus) ;
• les Régions (essentiellement par le financement d’actions de formation en insertion socioprofessionnelle en Région wallonne, et d’actions d’alphabétisation qui relèvent du secteur de la cohésion sociale en Région de Bruxelles-Capitale) ;
• des financements européens conjoncturels.

Les politiques d’alphabétisation s’appuient aussi sur d’autres initiatives qui bénéficient de subventionnements publics : renforcement de l’alphabétisation dans l’enseignement de promotion sociale, l’apprentissage du français langue étrangère (FLE), les actions des bibliothèques publiques, des EFT et OISP, etc.