Définition du ou des groupe(s) cible(s)

Institutions non scolaires d’accueil de la petite enfance

Le Code de qualité de l’accueil (arrêté du 17 décembre 2003) prévoit que le milieu d’accueil favorise l’intégration harmonieuse d’enfants ayant des besoins spécifiques.

Enseignement maternel, primaire et secondaire

Tous les élèves à besoins spécifiques, reconnus comme tels par un centre psycho-médico-social (CPMS) ou un autre centre agréé, sont susceptibles de pouvoir bénéficier de l’intégration, y compris dans l’enseignement secondaire en alternance.

Par « élèves à besoins spécifiques », la législation entend les élèves qui fréquentent les différents types d’enseignement spécialisé : enfants et adolescents présentant un retard mental léger (non compris les élèves qui présentent un retard pédagogique), un retard mental modéré ou sévère, des troubles du comportement (troubles graves structurels et/ou fonctionnels de l’aspect relationnel et affectivo-dynamique de la personnalité), des déficiences physiques (dont l’état nécessite le recours à des soins médicaux et paramédicaux réguliers), enfants et adolescents souffrant de maladies graves ou en convalescence, enfants et adolescents présentant des déficiences visuelles ou auditives, élèves présentant des troubles d’apprentissage (troubles complexes aux origines multifactorielles).

Une proposition d’intégration peut être introduite par un des acteurs suivants :

• le conseil de classe d'un établissement d'enseignement spécialisé ;
• l'organisme qui assure la guidance des élèves de l’établissement d’enseignement spécialisé ;
• l’organisme qui assure la guidance des élèves de l’établissement d’enseignement ordinaire ;
• les parents, la personne investie de l'autorité parentale ou l'élève lui-même s'il est majeur ;
• l'équipe éducative d'un établissement d'enseignement ordinaire sur base d'un avis favorable du conseil de participation dont chaque composante a marqué un accord.

La procédure d’intégration comprend quatre étapes :

1. Une proposition d’intégration : la demande est confiée au directeur de l’école spécialisée concernée qui consulte chacun des intervenants (les 2 écoles concernées, les 2 CPMS, les parents et l’élève) et rédige le cas échéant un avis favorable signé par tous ;
2. L’élaboration d’un projet d’intégration : il doit être adapté aux besoins de l’élève par les deux équipes éducatives concernées assistées par le centre qui assure la guidance de l’élève. Le projet d’intégration comprend au moins : le dossier de l’élève, les objectifs visés, l’énumération des équipements spécifiques, les besoins de l’élève en matière de transport, les éventuelles dispenses de programme de l’enseignement ordinaire, et les dispositions de liaisons entre écoles ;
3. L’établissement d’un protocole : celui-ci comprend le projet d’intégration, les modalités de concertation, les modalités d’évaluation interne et l’accord de tous les partenaires ;
4. La communication à l’Administration de l’enseignement spécialisé de la liste des élèves intégrés.

Le projet d’établissement doit contenir les éléments favorisant la faisabilité de l’intégration envisagée. La notion « d’aménagements raisonnables » est précisée dans le décret du 12 décembre 2008 : il s’agit de mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée de participer et de progresser, sauf si ces mesures imposent à l’égard de la personne qui les adopte une charge disproportionnée. Cette charge n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique publique concernant les personnes handicapées.

Mesures spécifiques de soutien

L’intégration peut se faire selon quatre modalités (décret du 5 février 2009):

1. une intégration permanente totale : l’élève suit tous les cours, durant toute l’année, dans l’enseignement ordinaire ;
2. une intégration permanente partielle : l’élève suit certains cours, durant toute l’année, dans une école ordinaire, les autres cours dans une école spécialisée ;
3. une intégration temporaire totale : l’élève suit tous les cours dans l’enseignement ordinaire pendant une ou des périodes limitées ;
4. une intégration temporaire partielle : l’élève suit certains cours dans l’enseignement ordinaire pendant une ou des périodes limitées.

L’intégration d’un élève dans l’enseignement ordinaire demande une coordination des équipes pédagogiques. Un accompagnement par du personnel de l’enseignement spécialisé peut être prévu. La qualification de ce personnel dépend des besoins spécifiques de l’élève. Des dotations, subventions de fonctionnement et normes plus favorables d’encadrement sont réparties entre l’école ordinaire et l’école spécialisée, selon le type d’intégration et le handicap. Si un matériel spécifique est nécessaire à l’élève intégré, il doit être mis à la disposition de l’école ordinaire concernée. L’élève en intégration permanente totale bénéficie de la gratuité des transports. Ceux en intégration temporaire, étant inscrits sur le registre du spécialisé, ne bénéficient du transport que vers l’enseignement spécialisé jusqu’à ce qu’ils passent en intégration permanente totale.

Des accords (décrets du 8 janvier et du 30 avril 2009) entre la Communauté française et les Régions (Région wallonne et Région bruxelloise) ont été passés afin d’officialiser et de soutenir l’aide apportée aux élèves en situation de handicap. L’Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) pour la Région wallonne et le Fonds Bruxellois pour l’Intégration Sociale et Professionnelle des Personnes handicapées aussi appelé PHARE (Personne Handicapée Autonomie Recherchée) pour la Région de Bruxelles-Capitale peuvent intervenir dans certains frais liés à l’intégration (achat d’un matériel spécifique, aménagement d’un bâtiment...). Ces organismes offrent aussi d’autres services de soutien aux processus d’intégration (aides à la communication, soutien psychopédagogique...).

Ainsi, les services d'aide précoce peuvent apporter des conseils et des informations aux écoles en collaboration avec les centres psycho-médico-sociaux, et avec l'accord des parents. Ces services sont là pour aider l'enfant et sa famille jusqu'à l'âge de huit ans, et cela sur les plans éducatif, social et psychologique.

Les Services d’aide à l’intégration (SAI), subventionnés par l’AViQ, peuvent, à la demande des parents, soutenir les élèves handicapés entre 6 et 20 ans dans leur scolarité. Ils prennent ainsi le relais des services d’aide précoce destinés aux tout-petits. Les professionnels des SAI peuvent parmi d’autres interventions :

• apporter un soutien spécialisé résiduaire à l’action de l’établissement scolaire au jeune dont la scolarisation est rendue difficile en raison de son handicap ;
• répondre à un besoin ponctuel et/ou aider à atteindre progressivement une scolarité à horaire complet pour les jeunes en situation de handicap et en décrochage scolaire ou non scolarisés.