Un comité de concertation de base (CoCoBa) est installé dans chaque établissement d'enseignement organisé par la Communauté française. Il est composé des membres de la direction et de représentants des syndicats. Sa principale mission est de procéder à la concertation concernant les conditions de travail du personnel. Il vérifie la conformité du projet d'établissement au projet éducatif du pouvoir organisateur. Des commissions paritaires locales (CoPaLoc) de l'enseignement subventionné officiel ont été mises en place dans les établissements d'enseignement fondamental, secondaire et supérieur. Les représentants des pouvoirs organisateurs et des organisations syndicales qui siègent dans ces commissions fixent les conditions de travail du personnel, interviennent, notamment lors de la désignation à titre temporaire d'un enseignant, lors de mutations et de changements d'affectation, lors de la reprise d'un établissement relevant d'un autre pouvoir organisateur, pour gérer l'utilisation du capital-périodes (cadre enseignant attribué sur la base du nombre d’élèves inscrits - dans l’enseignement fondamental) et du NTPP (nombre total de périodes-professeurs attribuées sur la base du nombre d'élèves réguliers - dans l’enseignement secondaire), fixent les heures d'ouverture et de fermeture des écoles. Ils vérifient la conformité du projet d'établissement au projet éducatif du pouvoir organisateur. Ils sont également consultés pour avis à propos d’autres questions. Dans l’enseignement libre subventionné, c’est le conseil d’entreprise, une instance de concertation locale ou la délégation syndicale qui joue un rôle similaire.

Suite au Décret-missions (24 juillet 1997), un conseil de participation a été créé dans chaque établissement de l'enseignement fondamental et secondaire des différents réseaux. Le conseil de participation est nécessairement composé du responsable de l’établissement et de délégués du pouvoir organisateur, de représentants des membres du personnel, des parents, de l’environnement social, culturel et économique et de représentants des élèves (sauf dans l’enseignement fondamental). Les conseils de participation sont notamment chargés de débattre du projet d'établissement, de l'amender et de le compléter, de le proposer à l'approbation du ministre ou du pouvoir organisateur, d'évaluer périodiquement sa mise en œuvre, de proposer des adaptations et de remettre un avis sur le rapport d'activité.

Des conseils exercent diverses responsabilités dans les établissements d’enseignement supérieur.

Des instances par zone géographique

Afin d'assurer une meilleure concertation entre les établissements d'enseignement, des zones géographiques ont été définies, par niveau scolaire, et sont composées chacune de deux conseils, l'un pour l'enseignement non confessionnel, l'autre pour l'enseignement confessionnel. Ces conseils assurent l'utilisation des périodes-professeurs communes aux établissements de la zone, ainsi que l'harmonisation de l'offre d'enseignement dans l’enseignement secondaire. Les propositions sont transmises à un comité de concertation qui a la charge de les approuver et leur donner ainsi un caractère définitif. Ces comités de concertation et les conseils de zone sont composés de représentants des pouvoirs organisateurs concernés, en ce compris le ministre en tant que pouvoir organisateur de l'enseignement de la Communauté.

Les tendances à la centralisation, à la concentration ou à la réglementation du système d’enseignement et de formation

Depuis la communautarisation de l’enseignement, un double mouvement s’opère. D’une part, une autonomie de gestion croissante est accordée aux établissements et vient compléter le haut degré de liberté qui était déjà le leur au plan des méthodes pédagogiques. D’autre part, cette autonomie croissante s’accompagne de la mise en place de nouveaux mécanismes de régulation dans la perspective du développement d'écoles équitables et performantes.

Le Décret-missions (24 juillet 1997) constitue en quelque sorte la charte fondamentale de l’enseignement obligatoire et de son étape préparatoire, l’enseignement maternel : il définit les objectifs que l’institution scolaire doit poursuivre et met en place des procédures de nature à permettre de les atteindre. Ce décret fondamental se focalise sur deux pôles : la convergence entre tous les établissements dans la mise en œuvre des objectifs communs et l’autonomie tant dans l’élaboration de projets pédagogiques particuliers que dans la gestion responsable des moyens. Dans la perspective adoptée, l’autonomie s’accompagne nécessairement de responsabilité, de participation et de solidarité.

Le Décret-missions octroie à chaque établissement d'enseignement fondamental ou secondaire la possibilité d'adapter son enseignement et de modifier l'organisation des cours. Chaque établissement fondamental ou secondaire, ordinaire ou spécialisé, qu'il soit organisé ou subventionné par la Communauté française, doit disposer d'un projet d'établissement. Celui-ci définit l'ensemble des choix pédagogiques et des actions concrètes particulières que l'équipe éducative de l'établissement entend mettre en œuvre en collaboration avec l'ensemble des acteurs et partenaires, pour réaliser les projets éducatif et pédagogique du pouvoir organisateur.

A côté de mesures tendant à accroître l’autonomie des établissements scolaires et/ou des pouvoirs organisateurs, on observe, ces dernières années, une évolution qui vise à conférer davantage de cohérence au système éducatif, et à mieux y assurer l’équité, en y ajoutant des mécanismes de pilotage et en définissant de nouvelles règles (en concertation avec les différents pouvoirs organisateurs) : définition des objectifs généraux à poursuivre aux différents niveaux du système éducatif et de référentiels de compétences qui servent désormais de référence lors de l’examen des programmes d’études, installation d’une Commission de pilotage, mise en place progressive d’épreuves externes certificatives, renforcement du dispositif d’évaluations externes non certificatives, adoption d’un mécanisme de régulation des inscriptions en première année du secondaire, etc.