Garantie de place

Les milieux d’accueil de la petite enfance

Dès 1991, en articulation avec la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, l’accès à un milieu d'accueil est reconnu comme un droit pour l’enfant, indépendamment de la situation professionnelle des parents. Toutefois, il n'existe aucune garantie légale d'obtenir une place dans les structures d'accueil non scolaires. Néanmoins, depuis 2004, au travers de différents plans ‘Cigogne’ mis en œuvre par le Gouvernement de la Communauté française, le taux de couverture global pour l’accueil en dessous de 2,5 ans a bien augmenté et est de 36,8% en 2019. Taux de couverture pour les enfants âgés de 0-2,5 ans, 2018 et 2019

Source: ONE, ONE en chiffres – Rapport d’activités, ONE, Brussels, 2019, pp. 28–43.

La diversité des structures d’accueil d'enfants en centre et la disponibilité de services d’accueil d'enfants à domicile permettent un accès même dans les zones rurales. On peut cependant constater des écarts entre différentes subrégions et l'offre subventionnée par l'État n'est pas toujours suffisante pour répondre à la demande.

Les parents choisissent librement le milieu d’accueil que fréquentera leur enfant. Les règles de priorité dépendent du type (taille) des subventions publiques. Les établissements qui reçoivent des subventions liées au revenu en plus de la subvention de base doivent accorder la priorité aux enfants issus de familles où la garde des enfants est nécessaire dans le cadre d'une situation de travail (maintien d'un emploi, recherche d'un emploi ou formation professionnelle), ainsi qu'aux enfants issus de familles monoparentales, de familles à faibles revenus et d'enfants placés.

Pour s’aligner avec l’Europe et aux objectifs de Barcelone, un autre taux de couverture prend en compte tous les enfants de 0 à 3 ans. Ceux-ci peuvent fréquenter soit une structure d’accueil soit une école maternelle.

Taux de couverture pour les enfants âgés de 0-3 ans, 2018 et 2019

Source: ONE, ONE en chiffres – Rapport d’activités, ONE, Brussels, 2019, pp. 28–43.

Entre 2018 et 2019, on peut constater que le taux de couverture est en légère baisse.  Celle-ci est due à une diminution du nombre d’enfants inscrits et à une légère diminution du nombre d’enfants de la classe d’âge 0-3 ans.  Pour rappel, les objectifs fixés par l’Europe à Barcelone en 2003 étaient d’atteindre un taux de couverture de 33% des enfants de 0-3 ans.

L'enseignement maternel

Droit à la scolarisation / l'instruction

Le droit à l'instruction est un droit fondamental consacré non seulement par la Constitution belge (article 24), mais également par différents textes internationaux. Ainsi, la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Belgique en 1991, prévoit en son article 28 que les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation. Un des principes de ce droit est la gratuité de l’accès à l’enseignement (interdiction de minerval), qui est garanti par la Constitution pour l’enseignement fondamental et secondaire.

À partir de 2 ans et demi, les enfants ont légalement droit à l'enseignement maternel gratuit à l'école maternelle (23 heures par semaine). Les règles d'accès à l'école maternelle dès l'âge de 2 ans et demi sont précisées dans le décret voté le 13 juillet 1998 commun à l'enseignement fondamental.

Obligation scolaire

En Belgique, l’obligation scolaire porte sur tous les mineurs en âge d’obligation scolaire, domiciliés ou résidant sur le territoire belge, et ce sans distinction de statut.  Le mineur est soumis à l’obligation scolaire.  Depuis septembre 2020, l’obligation scolaire commence lors de l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de cinq ans.  Ceci inclut la dernière année de l’enseignement maternel (CITE 020).  Les parents choisissent librement l'école que fréquentera leur enfant.  Uniquement dans le cas où il n’y aurait plus de place, les parents seront invités à choisir une autre école.

Accessibilité financière

Les milieux d’accueil de la petite enfance

La nouvelle réforme de 2019 vise à renforcer l’accessibilité des lieux d’accueil aux familles et notamment aux plus fragilisées. Les articles 87, 88 et 89 de l’Arrêté du 02/05/2019 ont instauré un niveau 2- subside d’accessibilité (si priorité à l'inscription portant sur 20 à 50% du nombre de places disponibles), un niveau 3- subside d’accessibilité sociale renforcé (si priorité à l'inscription portant sur 50 à 80% du nombre de places disponibles) et un niveau 3 - subside d’accessibilité horaire (en crèche) renforcée qui permet de prendre en compte des besoins liés à des priorités sociales. Ces mesures sont en cours de mise en œuvre; l'étendue de leur application dépendra des moyens qui pourront être octroyés. 

L'Office de la naissance et de l'enfance (ONE) subventionne une grande partie des services de garde d'enfants (environ 71% des places disponibles). 

Offres de place d’accueil au 31 décembre 2019 au sein de la Communauté française :

Source: ONE, ONE en chiffres – Rapport d’activités, ONE, Brussels, 2019, pp. 28–43.

La participation financière des familles dans les milieux d’accueil subventionnés est calculée en fonction du revenu des familles, selon les règles définies dans l’Arrêté du 02/05/2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s. Dans les milieux d’accueil non subventionnés, les prix sont fixés par accord entre le milieu d’accueil et les parents. Des aides financières sont disponibles pour les familles qui ont recours à la garde d’enfants, notamment grâce à des réductions d'impôts.

L’enseignement maternel

À partir de 2 ans et demi, les enfants ont légalement droit à un enseignement maternel gratuit.  Afin de favoriser l'accessibilité financière, les écoles maternelles fournissent aux enfants les fournitures scolaires dont ils ont besoin (crayons, marqueurs, dossiers, cahiers, colle, ciseaux, peinture, etc.). Les écoles maternelles reçoivent à cet effet un montant fixe par enfant chaque année progressivement depuis 2019-2020.

Les frais liés au repas ou autres services (garderies…) ne sont pas considérés comme des frais scolaires en ce qu’ils concernent des activités menées hors du temps scolaires et ne sont pas liés aux apprentissages scolaires. Ils sortent du domaine de compétence du pouvoir régulateur et sont gérés par chaque pouvoir organisateur de manière autonome. Certains coûts sont à la charge des parents.  Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles et restent donc à charge des responsables légaux de l’élève : le cartable non garni, le plumier non garni ainsi que les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l’élève. La fourniture des langes, des mouchoirs, des collations éventuelles et des repas reste de la prérogative des parents. Seuls les 3 types de frais suivants peuvent être demandés aux parents :  - les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;  - les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique ou dans le projet d'établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés (maximum 45€ par élève par année scolaire) ;  - les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s), organisés par l’école et s'inscrivant dans le projet pédagogique ou dans le projet d'établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés, (maximum 100€ par élève pour la durée totale de la scolarité maternelle).