Financement
En 2019, 20,3 % de la Dépense Intérieure d'Éducation (DIE) ont été alloués à l’enseignement supérieur public. L’Etat représente toujours le financeur principal (67,1 % des financements) suivi par les collectivités territoriales (10,2 %), les ménages (9,9 %) et les entreprises (9,6 % - L’État de l’École 2020, fiche 11).
Depuis l’application, au 1er janvier 2006, de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de Finances (dite LOLF), le budget de l'État est organisé en "missions" et "programmes" :
- une mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Chaque mission est l’unité de vote du budget par le Parlement ;
- le programme, défini au niveau ministériel, regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus illustrés par des indicateurs de performance. Au projet de loi de Finances est annexé, pour chaque programme, un projet annuel de performance précisant les objectifs de ce programme et les résultats attendus illustrés par des indicateurs de performance et les moyens correspondants. L'année suivante, pour chaque programme, un rapport annuel de performance mettra en évidence les résultats atteints et les moyens mis en œuvre pour ce faire.
La LOLF fait donc graviter la procédure budgétaire autour de deux principes : une logique de performance de la gestion publique d’une part, et d’autre part une transparence de l’information budgétaire propre à instituer un contrôle étroit par le Parlement.
L’enseignement supérieur et la recherche font l’objet d’une mission "interministérielle", plusieurs ministères sont concernés. Cette mission comporte 8 programmes, chacun regroupant plusieurs actions et crédits budgétaires, qui sont votés par le Parlement sur la base des objectifs affichés et reconduits sur la base des résultats obtenus.
Les laboratoires de recherche publics, quant à eux, sont en partie financés par les crédits budgétaires des universités, des organismes de recherche publics et des agences de financement, dont l'Agence nationale de la recherche (ANR). Ils bénéficient d'autres dotations provenant des régions françaises, des associations caritatives, de l'industrie et de l'Europe.
Degré d'autonomie et contrôle dans la gestion du financement
Selon l’article L711-1 et L711-2 du code de l’éducation, les universités, les instituts et écoles extérieures aux universités, et de nombreux autres établissements sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière.
Tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements publics de recherche partenaires de l'établissement. Les établissements rendent compte de l'exécution de leurs engagements et de l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans. L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation. L'Etat tient compte des résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.
Frais d'inscription
Les droits d’inscription varient selon le type d’établissement d’enseignement supérieur, ainsi que la formation suivie. L’arrêté du 19 avril 2019 (modifié le 9 juin 2020) établit les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Règles de cumul des droits d'inscription
Selon l’arrêté, lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs des établissements visés par le présent arrêté, afin de préparer simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le présent arrêté. Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte les premiers droits au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas et conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté. Dans le cas où ces droits de scolarité ont des taux différents, les droits acquittés en premier sont ceux dont le montant est le plus élevé.
Droits pour les différents cursus
Cycle courts Le taux annuel du droit de scolarité pour une formation menant à un diplôme de cycle court de l’enseignement supérieur varie selon le type de formation. Pour une formation menant à un diplôme de BTS, les formations, qui ont très largement lieu en lycée, sont gratuites pour les étudiants de l’enseignement public. Pour une formation menant au DUT, les droits de scolarité sont les mêmes que pour la licence. Le taux annuel est fixé à 170 € et le taux réduit est fixé à 113 €.
Cursus Licence Le taux annuel du droit de scolarité pour le Diplôme national relevant du cycle de licence (licence, licence professionnelle, etc.) est fixé à 170 €. Le taux réduit est fixé à 113 €. Cursus Master Le taux annuel du droit de scolarité pour les cursus menant au Diplôme national relevant du cycle de master (master, diplôme d’Etat de sage-femme, diplôme de recherche technologique, etc.) est fixé à 243 €. Le taux réduit est fixé à 159 €.
Cursus Doctorat Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du doctorat est fixé à 380 €. Le taux réduit est fixé à 253 €.
Habilitation à diriger des recherches Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'habilitation à diriger des recherches est fixé à 380 €. Le taux réduit est fixé à 253 €.
Diplômes de Médecine, Pharmacie, Odontologie, Maïeutique et paramédicaux Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants pour la préparation des diplômes de formation générale en sciences médicales, odontologiques et pharmaceutiques varie beaucoup en fonction du niveau de formation dans lequel l’étudiant s’inscrit.
Le premier cycle connaît les mêmes taux que pour un cursus de licence (170 € / 113 €), le deuxième cycle connaît les mêmes taux que pour un cursus de master (243 € / 159 €), et les diplômes de troisième cycle varient entre 243 € (réduit : 159 €) et 502 € (taux réduit : 335 €).
Les droits d’inscription des Grandes Écoles publiques Les droits d'inscription aux grandes écoles publiques varient selon le diplôme. A titre d’exemple, dans les écoles d'ingénieur publiques, les droits de scolarité s'élèvent en moyenne à 601 € euros par an (taux réduit : 401 €).
Par ailleurs, il existe des grandes écoles qui délivrent non seulement un enseignement gratuit mais rémunèrent leurs élèves: ceci est le cas de l'Ecole polytechnique et des Écoles Normales Supérieures.
Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)
En plus des droits d’inscription, un étudiant inscrit en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur ou en Classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) doit également, s’acquitter d’une contribution de 92 €. Cette contribution doit permettre de financer des actions dont le but est de favoriser, conformément à l'article L. 841-5 du Code de l'éducation, l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants, ainsi que la prévention et l'éducation à la santé.
Les étudiants boursiers, les étudiants réfugiés, les étudiants enregistrés en qualité de demandeurs d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire et enfin les étudiants bénéficiaires de la protection subsidiaire sont exonérés de la CVEC.
Les droits d’inscriptions pour les étudiants extra-communautaires (hors UE, EEE ou Suisse)
L’arrêté du 19 avril 2019 fixe les montants des droits d’inscription pour les étudiants extra-communautaire. Ces étudiants doivent s’acquitter de droits d’inscription différentiés s’ils s’inscrivent :
- pour la première fois en licence, master ou cycle d’ingénieur à la rentrée 2020/2021 ;
- dans un établissement d’enseignement supérieur relevant du ministère en charge de l’enseignement supérieur ;
- et qu’ils ne sont pas durablement installés en France.
L’Etat français prend alors en charge les 2/3 du coût de formation. Le montant des droits d’inscription est alors de :
- 2 770 euros pour une année en cycle de licence ;
- 3 770 euros pour une année en cycle de master.
Pour les étudiants en cycle de doctorat, l’Etat français continue à prendre en charge l’essentiel du coût de formation, et les droits d’inscription restent les mêmes que pour les autres étudiants (380 euros par an).
Aides financières aux familles des étudiants Allocations familiales Les familles perçoivent une allocation familiale à partir de deux enfants ayant moins de 20 ans. Cette allocation est plus importante pour chaque enfant supplémentaire dans la limite d’âge, et est réduite par le niveau de ressource du ménage. Le montant de base pour une famille avec 2 enfants de moins de 20 ans est de 131,95 € par mois.
Réduction d’impôts pour les parents Les parents sont éligibles à une réduction d’impôts si leurs enfants suivent des études supérieures dans un établissement public ou privé, même s’ils sont majeurs, tant qu’ils sont rattachés au domicile fiscal (jusqu’à leurs 25 ans). La réduction dépend de la situation familiale de l’enfant (célibataire, marié, avec enfants, etc.).
L’enseignement suivi par l’enfant doit être organisé en un ou plusieurs cycles annuels, doit conduire à un diplôme, et doit être organisé collectivement à temps plein dans un établissement (ou en formation alternée en milieu professionnel). Les enfants ne doivent pas travailler (être liés par un contrat de travail) et ne doivent pas être rémunérés pour pouvoir être rattachés au foyer fiscal des parents. La réduction pour le foyer est de 183 € par enfant qui suit un cursus de l’enseignement supérieur.
Aides financières aux étudiants
Aides
Aide au logement Les étudiants peuvent bénéficier de l'Aide personnalisée au logement (APL), de l'Allocation logement à caractère social (ALS) ou de l’Allocation de logement familial (ALF). Ces aides sont attribuées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sur des critères sociaux (ressources, situation familiale, nature du logement…). La valeur du patrimoine appartenant au demandeur de l’allocation est prise en compte dans le calcul de l’APL. L'étudiant qui choisit de bénéficier des aides au logement n'est plus considéré comme étant à la charge de ses parents pour l'ouverture des droits aux prestations familiales.
S’agissant du logement, les CROUS offre des logements pour étudiant, à prix réduits. Les étudiants étrangers boursiers du gouvernement français (BGF) ou de gouvernements étrangers (BGE) issus de pays en développement sont prioritaires pour l’attribution de logements gérés par les CROUS – 20 % des étudiants étrangers bénéficient de ce type de logements.
Aide à la restauration En ce qui concerne la restauration, le CROUS gère des restaurants universitaires auxquels les étudiants ont droit. Le prix du ticket restaurant est de 3,30 € depuis 2019.
A partir de la rentrée 2020/2021, dans le contexte de la pandémie, afin d’aider les étudiants les plus fragiles économiquement, le prix du ticket restaurant est de 1 euro par repas pour les étudiants boursiers.
Bourses
Le fonctionnement des bourses attribuées pour les étudiants de l’enseignement supérieur est détaillé dans la circulaire ministérielle du 8 juin 2020.
Bourses sur critères sociaux La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d'un barème national. Durant la totalité de ses études supérieures, un étudiant peut se prévaloir de droits annuels de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux selon les modalités prévues en annexe. En 2018-2019, environ 34 % des étudiants percevaient une bourse sur critères sociaux.
Normalement attribuée sur 10 mensualités, la bourse sur critères sociaux peut être attribuée aux étudiants boursiers qui n’ont pas terminé leur cursus au premier juillet. Ils perçoivent alors 12 mensualités pour couvrir juillet et août.
Le maintien de la bourse est soumis à des conditions de progression dans les études, d'assiduité aux cours et de présence aux examens. Pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, l'étudiant doit être inscrit dans une formation relevant de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur ou habilitée à recevoir des boursiers.
L'étudiant doit par ailleurs satisfaire à des critères d'âge, de diplôme et de nationalité.
Un arrêté annuel fixe les plafonds de ressources du foyer fiscal de l’étudiant pour l’éligibilité de ce dernier à la bourse sur critères sociaux. Huit échelons (0 à 7) sont établis sur la base de plafonds de ressources.
Les montants annuels sont fixés par l’arrêté du 22 juillet 2020 pour l’année 2020/2021 et varient de 1 032 € annuels (échelon 0 bis, bourse en 10 mensualités) à 6 815 € annuels (échelon 7, bourse en 12 mensualités).
Aide au mérite Une aide au mérite est attribuée à l'étudiant bénéficiaire, au titre de l'année universitaire 2020/2021, d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques. L'aide au mérite est versée en neuf mensualités. Son montant est fixé par arrêté interministériel. Elle ne donne pas lieu à versement pendant les grandes vacances universitaires. Elle est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide ponctuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques.
Elle concerne les étudiants titulaires d'une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat français, et qui sont inscrits dans une formation ouvrant droit à la bourse.
Le montant, fixé par l’arrêté du 22 juillet 2020, est de 900 euros mensuels.
Un étudiant ne peut pas bénéficier de plus de trois aides au mérite. Cette limitation s'applique aussi bien dans le cadre d'un cursus linéaire que dans le cadre d'une réorientation. Le maintien de l'aide au mérite est soumis aux conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présence aux examens prévues pour les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. En cas de redoublement, un étudiant ne pourra plus bénéficier de l'aide au mérite sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.
L’aide à la mobilité internationale L'aide à la mobilité internationale est destinée aux étudiants qui :
- Souhaitent suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international ;
- Préparent un diplôme national relevant de la compétence du ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Et qui sont boursiers sur critères sociaux.
Elle est par ailleurs cumulable avec l’aide au mérite.
La durée du séjour aidé de l'étudiant à l'étranger ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à neuf mois consécutifs. Au cours de l'ensemble de ses études supérieures, l'étudiant ne peut bénéficier d'une aide à la mobilité cumulée supérieure à neuf mois.
Le paiement des aides à la mobilité internationale est confié aux établissements d'enseignement supérieur. Il est conseillé, dans toute la mesure du possible, de procéder au versement d'au moins une mensualité avant le départ de l'étudiant. L'établissement doit informer, avant son départ à l'étranger, chaque candidat sélectionné du montant de l'aide à la mobilité qui lui est attribué, mais le montant est fixé par l’arrêté du 22 juillet 2020 pour l’année scolaire 2020/2021 (400 euros mensuels).
Le séjour ou le stage auprès de l'établissement d'accueil ainsi que l'assiduité aux cours prévus dans le projet de l'étudiant doivent être effectifs. Le contrôle est obligatoirement opéré par le chef de l'établissement d'origine. En cas de manquement constaté, l'établissement met fin immédiatement au versement de l'aide.
Disposition dérogatoire exceptionnelle : Les étudiants ayant perçu neuf mensualités de l'aide à la mobilité internationale et dont le séjour à l'étranger a été interrompu en raison de l'épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier de mensualités supplémentaires dans le cadre d'une mobilité ultérieure dans la limite de la durée de la mobilité non effectuée.
Autres
Aide spécifique annuelle Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant doit remplir les conditions de diplôme, d'études, de nationalité, prévus par la réglementation relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, et ne pas relever des cas d'exclusion de cette même réglementation. Les conditions d’attribution sont détaillées dans la circulaire du 8 octobre 2014.
L'étudiant doit également remplir les mêmes conditions d'assiduité qu'un étudiant boursier. S'il interrompt ses études en cours d'année pour des raisons médicales graves (traitement médical, hospitalisation) l'étudiant continue à percevoir l'allocation annuelle pour le reste de la période pendant laquelle elle devait être versée.
Aide ponctuelle L'aide ponctuelle vient répondre au constat d'une situation sociale grave lorsqu'une allocation annuelle ne peut être attribuée en cours d'année universitaire. Ces situations, de par leur gravité, nécessitent qu'une aide ponctuelle soit apportée pour permettre à l'étudiant de poursuivre ses études. Ces situations sont attestées par une évaluation sociale. La circulaire du 1er janvier 2021 modifie les conditions d’attribution en précisant que tout étudiant inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur dispensée en France, quelle que soit sa nationalité, boursier ou non-boursier, peut demander une aide ponctuelle.
Si la situation de l'étudiant le justifie, plusieurs aides ponctuelles peuvent exceptionnellement être accordées au cours d'une même année universitaire. Le montant maximal d'une aide ponctuelle correspond au montant annuel de l'échelon 2 des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Dans le cas où plusieurs aides ponctuelles sont accordées au titre de la même année universitaire, le montant cumulé des aides ne peut excéder deux fois le montant annuel de l'échelon 2. Contrairement à l’aide annuelle, l'aide ponctuelle est cumulable avec une bourse sur critères sociaux, une allocation annuelle, une aide à la mobilité internationale ou une aide au mérite.
Le prêt étudiant garanti par l’État Ce prêt est destiné aux ayant entre 18 et 28 ans, français ou ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et qui sont inscrits dans un établissement en France pour préparer un diplôme de l'enseignement supérieur français. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- montant maximal : 15 000 euros/étudiant total ;
- aucune condition de ressources exigées ;
- aucune caution parentale ou d’un tiers exigée ;
- possibilité de remboursement différé (partiel ou total au choix de l’étudiant) ;
- prêt dont une partie du risque de défaillance est garantie par l’Etat, à l’instar de systèmes existants dans d’autres pays.
La demande s’effectue directement auprès des établissements bancaires partenaires.
Financement du secteur privé
L'État peut subventionner les formations d'enseignement supérieur privées. Certaines écoles sont financées par d’autres ministères, mais un grand nombre d'entre elles bénéficient d'une subvention du ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche.
L'établissement doit avoir été "reconnu" par l'État : la reconnaissance procède d'un contrôle du fonctionnement de l'établissement, de ses formations et de son personnel d'encadrement et enseignant. Elle permet ensuite à l'établissement de solliciter des subventions dont l'attribution n'est pas automatique.
Frais d'inscription
Les frais d’inscriptions aux établissements et écoles privés de l’enseignement supérieur varient selon les établissements.
Aides financières aux familles et aux étudiants
Pour pénaliser le moins possible les élèves de familles modestes, les écoles d'ingénieurs ou de commerce disposent souvent d'un système visant à amoindrir les frais de scolarité, ou à retarder leur paiement. La reconnaissance par l’Etat leur permet de recevoir des étudiants boursiers de l’Etat. Par ailleurs, certaines écoles octroient à leurs étudiants des bourses ou des prêts d'honneur internes (remboursables dix ans après la fin des études, par exemple) et leur proposent des activités rémunérées au sein de l'établissement. Certaines écoles proposent à leurs étudiants de réaliser une partie de leur cursus par la voie de l'apprentissage, en partageant leur temps entre l'entreprise et l'établissement de formation. Ils sont ainsi exonérés des frais de scolarité et perçoivent une rémunération minimale qui peut aller jusqu'à 78 % du salaire minimum d’insertion (SMIC, dont le montant du salaire minimum mensuel brut s’élève à 1 554,58 €/mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires).