Types d'établissements
La formation professionnelle initiale peut se dérouler selon deux modalités :
- l’enseignement professionnel sous statut scolaire, qui a lieu : dans les lycées professionnels relevant du ministère chargé de l’Education nationale, dans les lycées professionnels agricoles relevant du ministère chargé de l’Agriculture, dans une section d'enseignement professionnel implantée en lycée d’enseignement général et technologique ou polyvalent ;
- l'apprentissage, où l'apprenti, lié à l'entreprise par un contrat de travail, se forme par alternance dans une entreprise (où il passe 60 à 75% de son temps) et dans un centre de formation d'apprentis (CFA).
Les lycées professionnels
Les LP sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), une catégorie d'établissements publics relevant du ministère de l'Éducation nationale, comme défini dans le livre IV, titre II du Code de l’Éducation. En tant que tels, ils ont la personnalité morale et disposent d'une autonomie administrative, financière et pédagogique, dans les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires. Le Conseil d’administration (organe délibérant de l'établissement) sur le rapport du proviseur (chef d’établissement) fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent l’établissement et les règles de son organisation. Il adopte le budget et le projet d’établissement. Le fonctionnement matériel des lycées (construction et entretien des bâtiments, transports scolaires, subventions pour l'équipement, recrutement et gestion des personnels techniciens…) est assuré par les régions.
A la rentrée 2016, 29 % des élèves ayant terminé le premier cycle d'études secondaires se sont inscrits dans un lycée professionnel (RERS 2017). Le nombre des élèves inscrits en lycée professionnel s’élève à 665 200 en 2016.
Les centres de formation d’apprentis (CFA)
Les CFA dispensent une formation générale, technologique et pratique qui complète la formation reçue en entreprise par les apprentis. Le ministère de l’Education nationale est en charge du contrôle pédagogique de l’ensemble des formations dispensées par la voie de l’apprentissage. La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues entre les conseils régionaux et des partenaires tels que les organismes de formation gérés par les collectivités locales, les chambres de commerce, de métiers ou d'agriculture, les établissements d'enseignement public ou privé sous contrat, les entreprises, les associations, etc. Les CFA et leur organisation sont régis par la Sixième partie du Livre II du Code du Travail.
La convention (détaillée dans l’article L6233-8 du code du travail) portant création de CFA fixe les modalités d'organisation administrative, pédagogique et financière : le mode de recrutement des personnels, les effectifs d'apprentis pouvant être accueillis, les diplômes préparés, l'aire de recrutement, les lieux de formation, les modalités de financement.
En 2016, 58 % des effectifs qui préparent un diplôme professionnel de niveau V (soit CITE 353, principalement représenté par le CAP) sont des apprentis (RERS 2017 page 87 et page 137). C’est également le cas de 16 % des effectifs préparant un diplôme professionnel de niveau IV (soit CITE 354, principalement représenté par le baccalauréat professionnel). Le nombre des apprentis s’élève à 410 500, en 2016 (RERS 2017).
Accessibilité géographique
Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. L’article D211 du code de l’éducation établit que "les districts scolaires correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu'ils regroupent doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l'orientation. Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique".
"Les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. Le directeur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose".
En ce qui concerne le fonctionnement des transports scolaires, ils sont organisés et financés par les collectivités territoriales qui en définissent les règlements spécifiques.
Conditions d'amissions et choix de l'établissement
Conditions d’admission
Il n’existe pas d’examen d’accès à l’enseignement secondaire supérieur public (général ou professionnel), la première année de lycée faisant partie du cursus de scolarisation obligatoire.
S’agissant de l’inscription dans un lycée privé sous contrat, ou de l’inscription en CFA, celle-ci est réalisée par les parents directement auprès de l’établissement choisi, dans la voie d’orientation décidée en fin de collège.
Choix de l’établissement
Le choix de l'établissement d’enseignement secondaire supérieur est conditionné, d’une part par la décision d’orientation de l’élève prise en fin de collège, et, d’autre part, par les règles de la carte scolaire.
En effet, à la fin de la classe de troisième l’élève est orienté soit vers la voie générale et technologique, soit vers la voie professionnelle. La décision d’orientation relève du chef d’établissement et est prise à l’issue du conseil de classe ; elle est susceptible de recours par voie d’appel devant une commission présidée par l’inspecteur d’académie.
Plus précisément, l'élève est orienté vers l'un des parcours suivants:
- la classe de seconde générale et technologique ou les classes de seconde à régime spécifique, préparant aux brevets de technicien (BT) et aux baccalauréats technologiques ;
- la classe de seconde professionnelle qui constitue la première année du cycle de préparation en trois ans du baccalauréat professionnel ;
- la première année du cycle de deux ans conduisant à l’une des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle (CAP).
Une fois que la décision d’orientation est prise, l’élève sera inscrit à l’établissement (lycée général et technologique ou lycée professionnel) de son choix, selon les conditions prévues par la carte scolaire.
Par ailleurs, la réforme du lycée professionnel mise en œuvre en 2009, ainsi que celle du lycée général et technologique de 2010, ont prévu un système de passerelles entre l’enseignement professionnel et l’enseignement général et technologique, et entre le parcours menant au CAP en 2 ans et celui menant au baccalauréat professionnel en 3 ans. Cela dans le but de faciliter des corrections de trajectoire des élèves et réduire le décrochage scolaire.
Cycles et groupes d’âges
L’organisation de la voie professionnelle a été réformée en 2009. A partir de cette année, les élèves peuvent suivre :
- un parcours en 3 ans (classe de seconde, première et terminale) menant au baccalauréat professionnel. Le parcours en 3 ans intègre une préparation à un diplôme intermédiaire (BEP ou CAP). Le passage de ce diplôme s'impose à tous les scolaires, mais pas aux apprentis qui décident ou non de passer ce diplôme ;
- un parcours en 2 ans, qui prépare au certificat d’aptitude professionnel (CAP) ;
- un parcours en 4 ans (2 + 2), pour les élèves titulaires d’un CAP et qui veulent préparer le baccalauréat professionnel ; ils peuvent, dans ce cas, rejoindre une classe de première professionnelle.
L'âge théorique des élèves inscrits en lycée professionnel est de 15- 18/19 ans.
Les apprentis sont des jeunes âgés de 16 (âge de fin de scolarisation obligatoire) à 25 ans. Une dérogation peut être accordée aux élèves de 15 ayant fini et validé leur enseignement secondaire inférieur.
Organisation de l’année scolaire
Les principes applicables à l’élaboration du calendrier des vacances scolaires sont définis par l’article L. 521-1 du code de l’éducation ; ils sont les mêmes pour les niveaux primaire, secondaire inférieur et secondaire supérieur.
Organisation de la semaine et de la journée
Conformément à l’article R421-2 du code de l’éducation, les établissements de l'enseignement secondaire (collèges et lycées) bénéficient d'une autonomie dans "l'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire, ainsi que dans l'emploi des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires". L'organisation de la journée et semaine scolaire varie, donc, d'un établissement à l'autre.
La formation professionnelle repose – quelle que soit la filière d’études – sur un enseignement général, un enseignement technologique et des séquences d’apprentissage pratique en milieu professionnel. Les horaires hebdomadaires et annuels varient selon le type de parcours suivi par l’élève (préparation d’un CAP en 2 ans, préparation d’un bac en 3 ans, formation en apprentissage), et selon les différentes spécialités et filières professionnelles.
Les élèves préparant un CAP en 2 ans suivent de 25 à 30 semaines de cours par an, dont 6 à 8 semaines de formation en milieu professionnel, selon les spécialités ;
Les élèves préparant un baccalauréat professionnel en 3 ans suivent 36 semaines de formation annuelles, qui comprennent la période de formation en établissement, le période de formation en entreprise (22 semaines sur les 3 ans) et la période d’examen en classe de terminale.
Le temps de formation dans les centres de formation d'apprentis est fixé dans la convention mentionnée dans l’article L6233-8 du code du travail. Ce temps de formation est d'environ 430 heures par an pour la préparation d’un CAP. La préparation des baccalauréats professionnels nécessite un minimum de 675 heures par an. Ce temps est plus court que celui des formations dispensées dans les lycées car il faut considérer que le temps passé en entreprise est aussi un temps de formation.
Le volume horaire de formation ne doit pas excéder 8 heures par jour et 35 heures par semaine.
Arrêté du 24 avril 2002 modifié par l’arrêté du 12 juin 2015
Arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 12 juin 2015