Une partie de l'enseignement scolaire et supérieur est dispensé, en France, par le secteur privé. La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 (dite "loi Debré") - qui définit les rapports actuels entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - ne reconnait pas d' "enseignement privé" en tant que tel, mais uniquement une pluralité d'établissements. Dans une décision rendue le 23 novembre 1977, le Conseil Constitutionnel a considéré que la liberté de l'enseignement faisait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Au niveau de l'enseignement scolaire, l'enseignement privé est composé majoritairement (97,9% des cas) d'établissements qui ont passé un contrat avec l'Etat (établissements dits "sous contrat"), même s'il existe une partie résiduelle d'établissements privés "hors contrat". Il est à 95% catholique et il concerne environ 1 élève sur 5. Le choix de l’enseignement privé par les familles obéit à des motivations très diverses : facilités d’accueil, affinité religieuse, culturelle ou sociale, recherche d’une structure pédagogique adaptée au profil de l’enfant.

Au niveau du supérieur, l'enseignement privé est dispensé essentiellement par des instituts confessionnels, des écoles d'ingénieur ou des écoles de commerce, dont certains sont co-financés par les pouvoirs publics. 14 % des étudiants sont inscrits dans des établissements privés d'enseignement supérieur, qui représentent environ 30 % du nombre total d'établissements d'enseignement supérieur.

L'enseignement privé dans le système scolaire

Enseignement scolaire privé sous contrat

Il existe en France un enseignement scolaire privé "sous contrat" et un enseignement scolaire privé "hors contrat". La quasi-totalité (97,9%) des élèves scolarisés dans le secteur privé le sont dans des établissements sous contrat avec l’Etat, dans le cadre fixé par la collèges, lycées). L'enseignement privé soit être dispensé dans les mêmes conditions que dans le système public, l’établissement s’engage à respecter les programmes et objectifs pédagogiques nationaux, et les enseignants sont rémunérés par l'Etat et salariés de droit public. Toutefois, ils sont directement recrutés par le chef d’établissement. Les pouvoirs publics prennent en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement des établissements privés; en contrepartie, l'établissement sous contrat est soumis aux mêmes inspections que les établissements publics.

Enseignement scolaire privé hors contrat

L’enseignement privé hors contrat regroupe des établissements d’enseignement qui n’ont pas de relations juridiques particulières avec l'État hors l'application de la législation générale. Quelques établissements de ce type existent en France: ils représentent 0,3% du total des élèves. Ils mettent parfois en application des méthodes pédagogiques innovantes et peuvent être confessionnels (islamiques, catholiques, protestants, sikhs ou juifs). Ces établissements sont libres d'adopter ou non le programme scolaire défini par l'Éducation nationale, et l'aspect administratif et financier n'est pas contrôlé par l'Etat. Néanmoins tous les établissements privés hors contrat sont soumis à un régime d'inspection qui porte sur :

• les titres exigés des directeurs et des maîtres;
• l'obligation scolaire;
• l'instruction obligatoire;
• le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs;
• la prévention sanitaire et sociale.

Les conditions de création d'un établissement d'enseignement privé

Les règles sont les mêmes pour les établissements d'enseignement primaire et secondaire. Les Français ou les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de l'espace économique européen sont tenus de déclarer la création d'un établissement privé aux autorités compétentes. Les autres ressortissants étrangers doivent obtenir une autorisation délivrée après avis du Conseil académique de l'éducation nationale.

Le statut des diplômes octroyés

L'État détient le monopole des titres scolaires et universitaires : les établissements d'enseignement privés ne peuvent donc délivrer à leurs élèves que des certificats de scolarité qui ne sont pas des diplômes. Ils préparent en revanche leurs élèves aux examens officiels en vue des diplômes délivrés par l'État.

Le financement public des établissements privés

Tous les établissements privés d'enseignement peuvent obtenir des financements publics dans les conditions fixées par la loi.

Concernant tous les établissements d'enseignement privés : les collectivités territoriales n'ont pas le droit de financer les écoles primaires privées. Les départements et les régions sont autorisés à attribuer un local et/ou une subvention limitée respectivement aux collèges et aux classes d'enseignement général des lycées.

Pour les établissements d'enseignement privés sous contrat, selon la collectivités territoriales participent quant à elles au fonctionnement matériel des classes sous contrat sous la forme de forfaits. Pour l'enseignement secondaire sous contrat d'association, la contribution financière des départements et des régions est obligatoire.

Le contrôle de l'État sur les établissements privés

Tous les établissements privés, quelles que soient leurs relations avec l'État, sont soumis à un régime d'inspection.

L'inspection des établissements privés hors contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale. Le contrôle sur le contenu de l'instruction obligatoire a été renforcé par la rectorat ou du représentant de l'État dans le département et du procureur de la République. Les étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen doivent en revanche obtenir une autorisation. Le recteur détient par ailleurs diverses compétences concernant la scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur privé : conditions d'inscription des étudiants, déroulement des études conduisant à un diplôme national, modalités de contrôle des connaissances. L'État a la possibilité de surveiller les enseignements dispensés.

L'enseignement supérieur privé

Il existe trois types d'établissements:

• Les établissements privés d'enseignement supérieur libres, au nombre de 13 (dont 5 instituts catholiques), dispensent un enseignement à caractère généraliste. Ils ne peuvent délivrer de diplômes nationaux, mais peuvent coopérer avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et permettre à leurs étudiants de passer les examens d'obtention d'un diplôme national.
• Les établissements privés d'enseignement supérieur technique ont une vocation plus professionnelle : ce sont des écoles d'ingénieurs et des écoles de commerce et de gestion, on compte actuellement 44 écoles d'ingénieurs et 24 écoles de commerce privées.
• Les lycées privés proposant des sections de techniciens supérieurs (STS) et des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) sont soumis aux règles régissant les établissements de l'enseignement secondaire ; ils peuvent signer un contrat d'association avec l'État ou demeurer hors contrat.

Le financement public des établissements d'enseignement supérieur privés

L'État peut subventionner les formations d'enseignement supérieur privées. Certaines écoles sont financées par les ministères chargés de l'Agriculture, mais un grand nombre d'entre elles bénéficient d'une subvention du ministère de l'education nationale. L'établissement doit avoir été "reconnu" par l'État : la reconnaissance procède d'un contrôle du fonctionnement de l'établissement, de ses formations et de son personnel d'encadrement et enseignant. La reconnaissance de l'Etat permet ensuite à l'établissement de solliciter des subventions dont l'attribution n'est pas automatique. En 2006, 58 établissements privés d'enseignement supérieur sont subventionnés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, dont 13 établissements d'enseignement supérieur libre, 32 écoles privées d'ingénieurs et 13 écoles privées d'enseignement supérieur de gestion.