Financement

Les organismes financeurs

L’État, les collectivités territoriales et les autres administrations publiques (organismes consulaires, chambres de commerce et d’industrie, hôpitaux…) assurent, dans leur ensemble, plus de 90 % du financement de l’éducation scolaire.

L’État En 2019, la contribution de l’État à la dépense intérieure d’éducation s’élève à 56,2 % des 41,2 Mds d’euros attribués à de l’enseignement préélémentaire et élémentaire public. Cette contribution de l’Etat représente 73,6 % des 48,8 Mds d’euros attribués à l’enseignement secondaire public (MENJS-DEPP, Note d’information 20.35, 2020).

Une très large partie des dépenses de l’État sont dues à la rémunération du personnel de l’éducation : enseignants, personnel de direction, etc. Dans une moindre mesure, cela s’explique également par l’aide aux familles avec le versement des bourses.

Les collectivités locales Les collectivités territoriales financent, en 2019, 38,6 % de la dépense nationale pour l’enseignement préélémentaire et élémentaire, ainsi que 20,6 % de la dépense pour l’enseignement secondaire (MENJS-DEPP, Note d’information 20.35, 2020).

Dans les premier et second degrés, elles prennent en charge les dépenses de personnels techniques et la quasi-totalité des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Pour ce faire, elles versent des dotations aux établissements publics nationaux. Elles gèrent également la restauration et l’hébergement, les transports scolaires, ainsi que de la rémunération des personnels non enseignants :

• les régions financent les établissements du second cycle du secondaire (CITE 3) : les lycées généraux et technologiques, les lycées professionnels et les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA). Les régions sont également impliquées dans le financement de la formation par apprentissage ;
• les départements financent les établissements du premier cycle du secondaire (CITE 2) : collèges ;
• les communes financent les écoles maternelles et élémentaires (CITE 02 et CITE 1).

Les entreprises Les entreprises publiques et privées contribuent à la dépense intérieure d’éducation à hauteur de 8,4 % en 2019 (MENJS-DEPP, Note d’information 20.35, 2020). Elles sont particulièrement impliquées dans le financement de l’apprentissage (via la taxe d’apprentissage) public ou privé, dans la voie professionnelle de l’enseignement second cycle de l’enseignement secondaire.

Les ménages Les ménages financent, en 2019, 7,5 % de la dépense intérieure d’éducation (MENJS-DEPP, Note d’information 20.35, 2020). Il s’agit essentiellement des dépenses liées aux frais de restauration (notamment dans les établissements privés d’enseignement scolaire) ou aux activités extrascolaires. La scolarité est gratuite dans les établissements publics. Les manuels scolaires sont gratuits à l’école et au collège, de nombreuses régions assurant également leur gratuité dans les lycées.

Les mécanismes de financement

Financement du ministère chargé de l’Education nationale Depuis l’application, au 1er janvier 2006, de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de Finances (dite LOLF), le budget de l'État est organisé en "missions" et "programmes" :

• une mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Chaque mission est l’unité de vote du budget par le Parlement ;
• le programme, défini au niveau ministériel, regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus illustrés par des indicateurs de performance. Au projet de loi de Finances est annexé, pour chaque programme, un projet annuel de performance précisant les objectifs de ce programme et les résultats attendus illustrés par des indicateurs de performance et les moyens correspondants. L'année suivante, pour chaque programme, un rapport annuel de performance mettra en évidence les résultats atteints et les moyens mis en œuvre pour ce faire.

La LOLF fait donc graviter la procédure budgétaire autour de deux principes : une logique de performance de la gestion publique d’une part, et d’autre part une transparence de l’information budgétaire propre à instituer un contrôle étroit par le Parlement.

L’enseignement scolaire fait l’objet d’une mission "interministérielle", plusieurs ministères sont concernés. Cette mission comporte 6 programmes, chacun regroupant plusieurs actions et crédits budgétaires, qui sont votés par le Parlement sur la base des objectifs affichés et reconduits sur la base des résultats obtenus.

Le financement par les collectivités territoriales Les collectivités territoriales contribuent au financement de l’éducation à travers leur budget. On distingue deux modes d’intervention des collectivités locales, en matière d’éducation : celles qui relèvent de leurs obligations, en vertu des lois de décentralisation (dépenses de fonctionnement, équipement et de construction des écoles, collèges et lycées ; rémunération des personnels non enseignants etc.), et celles qui résultent d’un engagement volontaire, dont un exemple est représenté par la participation au financement des manuels scolaires des lycéens.

Le financement par les entreprises : la taxe d’apprentissage La taxe d'apprentissage est un impôt d’État dû par les entreprises. Selon l’article 1599 ter A du code général des impôts, le produit de cette taxe favorise l’égal à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage.

La taxe d'apprentissage est basée sur la masse salariale de l'année précédente. Le taux d’imposition s’élève à 0,68 %, sauf pour l’Alsace-Moselle, où il est de 0,44 %. Cette différence est due au fait que le financement de l’apprentissage est toujours régi par le droit local créé entre 1870 et 1919.

Une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) est ajoutée à l’assiette pour les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen annuel d’alternants, en VIE ou en thèse CIFRE, n’atteint pas un certain seuil. Cette contribution est progressive : moins l’entreprise emploie des jeunes en alternance, plus elle paie de contribution.

Degré d'autonomie et contrôle dans la gestion du financement

Enseignement préélémentaire et élémentaire (CITE 0 et CITE 1)

Les écoles maternelles (CITE 0) et les écoles élémentaires (CITE 1) publiques n'ont pas le statut d'établissement public. Dès lors, elles ne possèdent ni la personnalité morale, ni l'autonomie financière. Selon l’article L214-4 du code de l’éducation, c’est la commune a la charge des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.

Le mode de gestion traditionnel des écoles est celui de la "régie directe municipale" : le financement est assuré par le budget communal qui fournit les moyens matériels. Les crédits sont entièrement gérés au niveau de la commune : le maire est l'ordonnateur des dépenses, le comptable est le receveur municipal. Les personnels de service, chargés de l'entretien des locaux ou du gardiennage, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des personnels municipaux. L'État a la charge de la rémunération des personnels enseignants.

La gestion directe par la commune et l'absence d'autonomie financière ne donnent pas beaucoup de flexibilité, mais deux régies permettent de collecter et de dépenser de l’argent au titre du fonctionnement de l’école :

• Régie d'avances : mise en place par la municipalité, ce système désigne un régisseur d'avances, qui peut être dans une école le directeur ou tout autre enseignant acceptant cette fonction, et lui confie une partie des crédits municipaux destinés au fonctionnement de l'école. Le régisseur peut utiliser ces sommes, pour le compte du comptable, pour payer de petites dépenses de matériel et de fonctionnement.
• Régie de recettes : de la même façon que pour la régie d'avances, un régisseur de recettes peut être désigné pour recueillir des sommes provenant des familles. Le régisseur rend compte des recettes au comptable. En dehors de la constitution d'une régie de recettes, un enseignant ne peut percevoir aucune somme de la part des familles au titre du fonctionnement de l'école.

Enseignement secondaire (CITE 2 et CITE 3)

Les collèges et les lycées sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), une catégorie d'établissements publics relevant du ministère de l'Éducation nationale. Comme tous les établissements publics, les EPLE ont la personnalité morale et disposent d'une autonomie administrative et financière. Ils disposent également d'une autonomie pédagogique et éducative qui se traduit dans le projet d’établissement, adopté par le Conseil d’administration de l’établissement.

D’après l’article R421-58 du code de l’éducation, le budget des collèges, des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) comprend une section de "fonctionnement" et une section d' "investissement" ; il est établi dans la limite des ressources de ces établissements, dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation, et en fonction des orientations fixées par la collectivité territoriale de rattachement. Ces ressources comprennent :

• des subventions de la collectivité territoriale de rattachement et de l'État ;
• toute autre contribution d'une collectivité publique ;
• des ressources propres, notamment les dons et legs, les ressources provenant des prestations de restauration et d'hébergement, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage…

Les dépenses de la section de "fonctionnement" ont notamment pour objet les activités pédagogiques et éducatives, le chauffage et l'éclairage, l'entretien des matériels et des locaux, les charges générales, la restauration et l'internat, les aides aux élèves.

Frais de scolarisation dans l'éducation publique

L’enseignement du premier degré (écoles maternelles et écoles élémentaires) et l’enseignement du second degré (collèges, lycées d’enseignement général et technologique et lycées professionnels) sont dispensés gratuitement dans les établissements publics (articles L132-1 et L132-2 du code de l’éducation). Il existe tout de même des frais pour les ménages, liés à la restauration et à des activités diverses. Voici les principales dépenses, par niveau éducatif.

Enseignement préélémentaire (CITE 0) et élémentaire (CITE 1)

• frais de restauration : l’article R531-52 du code de l’éducation établit que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et des écoles élémentaires de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge. Les municipalités sont responsables du service de restauration dans les écoles maternelles et élémentaires. La restauration scolaire n’est toutefois pas une obligation.
• "garderie" / "étude surveillée". Il s’agit d’un service offert respectivement par les écoles maternelles et les écoles élémentaires qui consiste à garder les enfants au de-là de l’horaire réglementaire, sous demande des parents.
• assurance scolaire, facultative mais fortement recommandée, voire obligatoire pour l’enfant qui fréquente la cantine et qui participe aux activités périscolaires organisées par la commune après le temps scolaire.

S'agissant de la cantine et de la garderie, les municipalités peuvent appliquer un tarif dégressif tenant compte des ressources des ménages.

Enseignement secondaire (CITE 2 et CITE 3)

• frais de restauration : l’article R531-52 du code de l’éducation établit que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge. Le prix du repas est fixé par le département pour les collèges et la région pour les lycées ;
• fournitures scolaires : de façon générale, les fournitures scolaires individuelles qui restent à terme la propriété exclusive de l’élève ne relèvent pas du principe de gratuité scolaire. Le ministère chargé de l'Éducation nationale recommande aux enseignants, par circulaire ministérielle, de limiter la prescription d'achats de fournitures scolaires et établit une liste des fournitures scolaires recommandées ;
• manuels scolaires. Dans les collèges, les manuels scolaires sont prêtés aux élèves par les départements. Dans les lycées, l’achat des manuels est théoriquement à la charge des ménages mais il est souvent assuré par les conseils régionaux ;
• les équipements des lycéens. Dans les filières technologiques et professionnelles, les élèves doivent, en fonction de leur spécialité, acquérir des vêtements (blouses, bleus de travail…), des équipements de sécurité (chaussures…), des outils ("boîte à outils" du menuisier, de l’ouvrier du bâtiment, du cuisinier, du coiffeur, etc.). Les coûts sont extrêmement variables, moins élevés en général dans les filières tertiaires, importants dans la plupart des filières industrielles, au sommet dans les filières hôtellerie-restauration (aisément 250 à 400 €).

Aides financières aux familles des élèves

Enseignement préélémentaire (CITE 0)

Il n’y a pas d’aide spécifique pour les familles qui ont des enfants qui fréquentent les établissements d’enseignement à ce niveau.

Enseignement élémentaire (CITE 1)

Les familles peuvent demander des allocations financières directes :

• une allocation financière versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond ;
• « l’allocation de rentrée scolaire » (ARS), versée par les caisses d'allocations familiales, sous conditions de ressources, aux ménages des élèves soumis à l'obligation scolaire (de 6 à 16 ans) ainsi qu'à ceux âgés de 16 à 18 ans sur présentation du certificat de scolarité. Pour la rentrée scolaire 2020, le montant de l'ARS est fixé à 469,97 euros pour un enfant de 6 à 10 ans.

Une Bourse de Fréquentation Scolaire existe dans certains départements pour les enfants demi-pensionnaires (ou pensionnaires) scolarisés en école élémentaire, située à plus de 3 km de leur domicile. Son montant varie en fonction du département.

Une Bourse communale pour l’École Élémentaire existe également dans certaines communes. Elle est généralement attribuée sous condition de ressources et son montant varie d’une commune à l’autre.

Il existe aussi des allocations financières indirectes, représentées par :

• les aides au transport scolaire versées par certaines collectivités territoriales ;
• la fourniture par les municipalités des manuels scolaires et éventuellement d’une partie du matériel scolaire individuel.

Enseignement secondaire (CITE 2 et CITE 3)

Les allocations directes mises à la disposition des familles, sous condition de ressources, sont les mêmes que celles du niveau primaire :

• une allocation financière versée par les caisses d'allocations familiales aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond ;
• « l’allocation de rentrée scolaire » (ARS), versée par les caisses d'allocations familiales, sous conditions de ressources, aux ménages des élèves soumis à l'obligation scolaire (de 6 à 16 ans) ainsi qu'à ceux âgés de 16 à 18 ans sur présentation du certificat de scolarité. Pour la rentrée scolaire 2020, le montant de l'ARS est fixé à : 490,39 euros pour un enfant de 11 à 14 ans et à 503,91 euros pour un enfant de 15 à 18 ans.

Il existe également des aides financières indirectes, comme le prêt des manuels scolaires ou le « fonds social pour les cantines » :

• Au niveau de l’enseignement secondaire inférieur, les établissements prêtent gratuitement les manuels aux élèves du collège. Si de nombreuses régions ont fait le choix d’assurer la gratuité des manuels scolaires aux lycées, ou de participer à celle-ci, certaines le font sous forme d’aides indirectes : crédits versés aux établissements ou achat de collections qui deviennent propriété de l’établissement et sont prêtées aux élèves.
• Le fonds social pour les cantines doit permettre aux élèves (collégiens, lycéens et élèves de l'enseignement spécialisé), issus de milieux défavorisés, de fréquenter la cantine de leur établissement. Le chef d'établissement prend au cours de l'année scolaire l'avis du conseil d'administration sur les critères et les modalités à retenir pour l'attribution de l'aide.

Le fonds social collégien et le fonds social lycéen Dans les collèges et les lycées publics, un fonds social lycéen permet d'apporter une aide exceptionnelle à un élève pour faire face à des dépenses de vie scolaire et de scolarité. Ces aides, accordées par les chefs d'établissement, après avis de la commission présidée par lui et constituée par des membres de la communauté éducative, des délégués d'élèves et de parents d'élèves, sont en espèces ou en nature.

Aides de la région et du département En plus des bourses nationales, les élèves peuvent bénéficier d'aides financières à l'échelon local, offertes par les communes, les départements et les régions. Ces aides s'inscrivent dans la politique définie par les collectivités locales : elles varient donc d'une commune à une autre, ou d'une région à une autre.

Aides financières aux familles d'enfants ayant des besoins éducatifs particuliers

Les aides financières dont peuvent bénéficier les familles d’enfants ayant des besoins éducatifs particuliers sont les suivantes. A l’exception de l’Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (cf. infra), elles sont placées sous condition de ressources :

Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) Pour qu'une personne qui assume la charge d'un enfant handicapé puisse bénéficier de l'AEEH, l'enfant handicapé doit être âgé de moins de 20 ans et son incapacité égale à au moins 80 %, ou comprise entre 50 % et 79 %, si l’enfant fréquente un établissement d'enseignement adapté, ou si son état exige le recours à un dispositif adapté, ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

De plus, la personne qui demande cette prestation ainsi que l'enfant handicapé doivent résider en France de façon permanente. L'AEEH est composée d'une allocation de base de 132,61 euros, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, en fonction du coût du handicap de l'enfant, de la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents due à ce handicap, de l'embauche d'une tierce personne. Une majoration spécifique peut s'ajouter lorsqu'un enfant, bénéficiant de l'AEEH est à la charge d'un parent isolé ;

• exonération des frais de pension dans les établissements régionaux d'enseignement adapté ;
• prise en charge des frais d'hébergement et de traitement par la caisse d'assurance maladie ou au titre de l'aide sociale ;
• frais de transport des élèves en établissement médico-social supportés par les organismes de prise en charge et frais de transport scolaire vers son établissement pris en charge par le département ou, pour la région Ile-de-France, par l'État ;

Aides financières aux élèves

Enseignement préélémentaire et élémentaire (CITE 0 et CITE 1)

Les bourses pour les élèves n'existent pas dans l'enseignement préélémentaire et élémentaire.

Enseignement secondaire (CITE 2 et CITE 3)

Bourses de collège (CITE 2) Tout élève inscrit dans un collège public, et qui est à la charge d'une famille remplissant certaines conditions de ressources, peut percevoir une bourse de collège.

Les bourses destinées aux élèves de collège sont versées par l'établissement d'enseignement secondaire dans le secteur public. Pour l’année scolaire 2020-2021, le montant annuel de la bourse est de 105 € pour l’échelon 1, 294 € pour l’échelon 2, et 459 € pour l’échelon 3. Ce montant est versé en trois fois (à chaque trimestre).

Bourses de lycée (CITE 3)

Les bourses de lycée sont attribuées aux élèves scolarisés en lycées et en Etablissements régionaux d'enseignement adapté (EREA), sur critères tenant essentiellement compte du niveau de revenu des ménages tel qu'il résulte de la législation sur les impôts. Elles se déclinent en 6 échelons, en fonction des ressources de la ou des personnes assumant la charge de l’élève et du nombre d’enfants à charge. Pour l'année 2020-2021, le montant annuel de la bourse varie entre 441 € pour le premier échelon et 933 € pour le sixième échelon. Ce montant de bourse est versé en trois fois (à chaque trimestre).

Des parts spécifiques ou des primes complétant la bourse sont servies à certains niveaux de scolarité :

• Prime d'équipement : D'un montant de 341,71 euros, elle est versée en une seule fois avec le premier trimestre de la bourse aux élèves de première année de certaines spécialités de CAP, de bac professionnel, de bac technologique ou de brevet de technicien. Cette prime est attribuée automatiquement en fonction de la spécialité de formation ;
• Prime à la qualification : d'un montant de 435,84 €, elle est versée en 3 fois aux élèves boursiers de lycée inscrits dans une classe de CAP ou de BEP, préparant une mention complémentaire au CAP ou BEP. Les élèves boursiers de seconde en baccalauréat professionnel en 3 ans peuvent également en profiter mais elle ne peut être cumulée avec la prime d'entrée en seconde ;
• Prime à l'internat : Cette prime est accordée à tous les élèves boursiers nationaux scolarisés en internat ;
• La prime à l'internat est modulée selon l’échelon de bourse détenu par l’élève boursier. Les familles n'ont pas de demande à remplir, cette prime est attribuée automatiquement aux élèves boursiers internes. La prime est versée en trois fois par déduction sur la facture des frais de pension. Pour les élèves boursiers de lycée internes le montant annuel de la prime varie de 258 € (1er échelon) jusqu’à 423 € (6ème échelon) ;
• Bourse au mérite : C'est un dispositif destiné à compléter l'attribution d'une bourse de lycée. Les élèves boursiers ayant obtenu une mention « Bien » ou « Très bien » au diplôme national du brevet se voient attribuer automatiquement la bourse au mérite. Ce complément est versé pendant toute la scolarité jusqu'à la fin du cycle conduisant au baccalauréat afin de les aider dans la poursuite de leurs études. Le montant annuel de la bourse au mérite, complément de la bourse de lycée, varie en fonction de l’échelon de la bourse, de 402 € (1er échelon) à 1 002 € (6e échelon). La bourse au mérite est versée en trois fois en même temps que la bourse de lycée.

Financement du secteur privé

Mécanismes de financement

S’agissant du financement du secteur privé (qui accueille environ 20% des élèves), on distingue entre les établissements privés sous contrat et les établissements privés hors contrat.

Concernant les établissements privés qui ont passé un contrat d’association avec l’État dans le cadre des articles L442-5 à L442-11 du code de l’éducation (à savoir environ 80 % établissements scolaires privés), l'État prend en charge la rémunération des personnels enseignants, les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur ainsi que les dépenses de formation initiale et continue des enseignants.

En contrepartie, ces établissements doivent dispenser un enseignement identique à celui des établissements publics, recruter des enseignants salariés de droit public et se soumettre aux mêmes inspections que les établissements publics. Les départements et les régions contribuent également au financement des établissements d’enseignement secondaire sous contrat (respectivement collèges et lycées).

Les établissements privés hors contrat ne reçoivent pas de financements de la part de l’État. Les salaires des enseignants, l'entretien des locaux, ainsi que les frais de fonctionnement sont à la charge des parents.

Frais de scolarité

Les frais de scolarité des établissements privés est fixé par chaque établissement ; il est donc très variable. Selon la Fédération nationale des organismes de gestion d'établissements scolaires catholiques, à la rentrée 2018 dans les établissements privés sous contrat, la contribution moyenne des parents par an et par élève varie entre 389 et 1 176 euros selon le niveau d’enseignement (de la maternelle au lycée). Le prix est beaucoup plus élevé pour les établissements privés hors contrat, où les parents payent les salaires des enseignants, l'entretien des locaux, ainsi que les frais de fonctionnement.

Aides financières aux familles et aux élèves

Les élèves inscrits aux établissements privés sous contrats ont droit aux mêmes aides financières et bourses que les élèves inscrits dans les établissements publics. Les élèves inscrits dans le privé hors contrat ont accès aux allocations et bourses publiques seulement si l’établissement est habilité par le recteur d'académie.