En France, la définition et la mise en œuvre de la politique éducative sont du ressort du gouvernement, dans le cadre général  établi par le législateur, qui, aux termes de la Constitution, fixe les principes généraux applicables au système d'enseignement. Le rôle de l’État, à travers ses ministères, reste essentiel dans la gouvernance du système éducatif. En plus de l'élaboration des politiques d'éducation, il est en charge du recrutement, de la formation et de la rémunération du personnel enseignant et du financement des activités pédagogiques. Il est aussi garant de la cohérence de l’enseignement - les programmes scolaires sont conçus et fixés  au niveau national.

D'après la réforme de décentralisation, entreprise à partir des années 1980, les collectivités territoriales  ont acquis un certain nombre de compétences jusqu'alors exercées par l’État; elles participent de la gouvernance du système éducatif notamment à travers la gestion des personnels techniques, ouvriers et de service des établissements scolaires. Les nouveaux domaines de compétence des collectivités territoriales  sont listés dans la  loi de décentralisation de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.           

Note : Suite à la défaite des candidats du parti socialiste - le parti majoritaire au parlement et qui soutient le gouvernement – dans un grand nombre de municipalités aux élections municipales de mars 2014, le président de la République, François Hollande, a chargé un nouveau premier ministre (Manuel Valls) de former un nouveau gouvernement. M. Valls a nommé un seul ministre (Benoît Hamon) à la tête de l’éducation nationale (CITE 0 à 3), de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les deux ministères qui, jusqu’au changement de gouvernement (1 avril 2014), gouvernaient le système éducatif (le ministère de l’Education nationale et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) sont désormais fusionnés en un seul.

L’organigramme du nouveau ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche est en cour de mise à jour. L'information contenue dans cette page présente encore la situation antérieure au changement de gouvernement.

Organisation de l'administration centrale de l'Education

L’Etat administre le système d’éducation et de formation à travers les ministères chargé de l’Éducation nationale et le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Jusqu'à l'installation du nouveau gouvernement en avril 2014 (voir "Note", ci-dessus), les deux ministères étaient organisés comme suit. Ils disposaient de manière conjointe :

• du Médiateur de l'Éducation nationale et de l’enseignement supérieur –qui a pour mission de saisir l'administration pour l'inviter à reconsidérer une décision (en cas des réclamations de la part des parents d’élèves, élèves, étudiants, adultes en formation) concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements;
• du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité – qui anime et coordonne la politique en matière de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d'urgence;
• de la Délégation aux usages de l'internet – qui a pour mission de proposer les mesures nécessaires à l'amplification du développement de la société de l'information au bénéfice de tous et partout;
• du Secrétariat général.

Le Secrétariat général comprend :

• la direction générale des ressources humaines ;
• la direction des affaires financières ;
• la direction des affaires juridiques ;
• la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
• la direction des relations européennes, internationales et de la coopération ;
• la délégation à la communication ;
• le service de l'action administrative et de la modernisation ;
• le service des technologies et des systèmes d'information.

L’administration centrale comprend également trois corps d’inspection :

• l’inspection générale de l'éducation nationale (IGEN), placée sous l'autorité directe du ministre de l’Éducation nationale, exerçant auprès de lui des fonctions d'expertise, d'encadrement et d'évaluation ;
• l’inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) dont les domaines d'intervention concernent aussi bien l'éducation (de la maternelle à l'université) que la recherche, et qui est placée sous la tutelle des deux ministères ;
• l’inspection générale des bibliothèques (IGB) - service de contrôle et de conseil placé sous l'autorité directe du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et mis à la disposition du ministre de la Culture et de la Communication pour les bibliothèques qui relèvent de sa compétence.

Le ministère de l'Éducation nationale

Le ministère de l’Éducation nationale exerce ses compétences au niveau de l’enseignement scolaire, à savoir de l’école pré-primaire (école maternelle) à l’enseignement secondaire supérieur (lycée). Pour élaborer et mettre en œuvre sa politique, le ministre de  l'Education nationale est assisté :

• d'un ensemble de directions, services et bureaux qui constituent l'administration centrale de son ministère. Il s’agit principalement des directions et services dépendant du Bureau du cabinet du ministre (BDC), de la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) et du Secrétariat général ;
• d'inspections générales (IGEN et IGAENR) ;
• d'organismes consultatifs, comme le Haut Conseil de l’Education et le Conseil supérieur de l’Education.

En outre, le ministère de l'Éducation nationale exerce une tutelle (parfois conjointe avec d’autres ministères) sur huit établissements publics nationaux exerçant des activités liées à l'enseignement : l'Institut National de Recherche Pédagogique (INRP), le Centre National de Documentation Pédagogique (CNDP), le Centre National d'Enseignement à Distance (CNED), le Centre National des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CNOUS), l'Office National d'Information sur les Enseignements et les Professions (ONISEP), le Centre d'Etudes et de Recherches sur les Qualifications (CEREQ), le Centre International d'Etudes Pédagogiques (CIEP) et l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP).

Le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche comprend la Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, la Direction générale de la recherche et de l’innovation, et l’ensemble des directions dépendant du Secrétariat général. Il est assisté également par les inspections générales (IGANER et IGB) et les autres structures qu’il administre conjointement avec le ministère de l’Education nationale.

Domaines de compétences de l'Etat - enseignement scolaire

Le ministère de l'Education nationale est responsable:

• de la définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l'organisation et le contenu des enseignements;
• de la définition et la délivrance des diplômes nationaux et de la collation des grades et titres universitaires;
• du recrutement et de la gestion des personnels qui dépendent de sa responsabilité (personnels de direction des établissements, enseignants);
• de la répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en particulier l'égalité d'accès au service public;
• du contrôle et de l'évaluation des politiques éducatives, en vue d'assurer la cohérence d'ensemble du système éducatif.

L’Etat met en œuvre sa politique éducative au niveau régional à travers l'administration académique et le rectorat. L’académie est une circonscription administrative qui correspond, dans la majorité des cas, au territoire d’une région. Il existe 30 académies en France, couvrant 26 régions. Le rectorat est la direction des services de l'Éducation nationale à l'échelon de l'académie. Il met en œuvre dans l'académie la politique éducative définie au niveau national. Il a autorité sur l’école primaire (écoles maternelles et élémentaires) et l’école secondaire (collèges et lycées). L'académie et le rectorat sont dirigés par un recteur, haut fonctionnaire nommé par le président de la République, par décret pris en conseil des ministres. Représentant du ministre de l’Education nationale dans l’académie, il est responsable du service public de l’Education dans sa circonscription et il exerce également des compétences à l’égard de l’enseignement privé sous contrat. Les pouvoirs qu'il exerce s'étendent à tous les niveaux d'enseignement (primaire, secondaire et supérieur).

Au niveau local, la politique éducative de l’Etat s’exerce dans les départements, à travers la direction'académique. Elle gère l'organisation scolaire, les personnels, essentiellement ceux de l'enseignement primaire, la scolarité et la vie scolaire, l'organisation des examens et concours, etc. Nommé par décret du président de la République, sur proposition du ministre chargé de l'Éducation nationale, le directeur académique est le directeur des services de l'Éducation nationale. Il représente le recteur dans le département. Sous l'autorité du recteur, il met en oeuvre la stratégie académique organisant l'action éducatrice dans les écoles (CITE 1), collèges (CITE 2) et lycées (CITE 3) et les établissements d'éducation spéciale de son département (Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012).

Domaines de compétence de l'Etat - enseignement supérieur

Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé:

• d’élaborer et mettre en œuvre les formations supérieures (définition des programmes, habilitation des diplômes nationaux) ;
• d'organiser et assurer la formation initiale des enseignants du premier et deuxième degré (enseignement primaire et secondaire) ;
• de préparer la répartition des moyens financiers et en personnel des établissements d'enseignement supérieur ;
• de piloter les négociations des contrats signés entre l’Etat et les établissements de l’enseignement supérieur relevant du ministère ;
• de gérer la politique du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur ;
• d’organiser et de financer les formations et les écoles doctorales ;
• d’élaborer la politique et les orientations en matière de recherche et veiller à sa mise en œuvre.
• d’exercer une tutelle sur les organismes de recherche, sur les écoles françaises à l'étranger;
• de veiller à la valorisation des résultats de la recherche publique et au partenariat technologique avec les entreprises ;
• En matière internationale, de définir les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen d'enseignement supérieur, et de favoriser l'ouverture à l'international des formations supérieures. Le ministère participe également à l'élaboration des programmes de recherche et de développement technologique financés par l'Union européenne et en suit l'exécution ;
• Il est compétent en matière de vie universitaire (conditions de vie, insertion professionnelle), de formation continue et de bibliothèques universitaires.

Depuis 1968 (loi Faure 68-978), les établissements qui relèvent du ministère chargé de l'enseignement supérieur, à savoir les établissements publics et les établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel (universités, écoles et instituts extérieurs aux universités, Instituts universitaires pour la formation des maîtres, écoles françaises à l'étranger et grands établissements) bénéficient d'une autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. Depuis la loi 84-52 dite "Savary" de 1984, l'exercice de l'autonomie s'effectue dans le cadre d'une politique contractuelle avec l'État : chaque établissement de l’enseignement supérieur passe un contrat pluriannuel avec l’Etat, négocié et conclu sur la base du projet de l’établissement, dans lequel il décrit ses choix stratégiques de développement. Limitée d’abord au secteur de la recherche, la politique contractuelle a été étendue, en 1989, à tous les aspects de la vie de l’établissement (gestion des financements et des ressources humaines) et a été généralisée progressivement à l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur public. Approfondie et relancée en 1998, puis en 2007 dans le cadre de la loi n° 2007-1199 relative aux libertés et responsabilités des universités, cette politique est au cœur du dialogue entre l’Etat et les établissements d’enseignement supérieur. Elle permet aux établissements d’affirmer leur identité dans le respect d’une politique nationale cohérente. Elle concrétise la volonté de construire un nouveau mode de pilotage de la politique nationale de l’enseignement supérieur s’appuyant sur l’autonomie et la responsabilisation des établissements.

Au niveau régional, l’administration centrale est représentée par le recteur, qui est, d'une part, représentant du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, et d'autre part, "chancelier des Universités". Il informe le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur l'académie qu'il dirige, et il assure la coordination des établissements d'enseignement supérieur.

Instances de consultation au niveau national

Différentes structures sont chargées de donner leur avis afin de guider les instances de décision.

Le Haut Conseil de l'Éducation (H.C.E.)

Le Haut Conseil de l'Éducation a été créé par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, article 14. Il est un organe consultatif indépendant.

Composition Le Haut Conseil de l'Éducation est composé de neuf membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique et social en dehors des membres de ces assemblées. Le président du haut conseil est désigné par le Président de la République parmi ses membres.

Missions

• donner un avis et formuler des propositions sur la définition des connaissances et des compétences indispensables que les élèves doivent maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire
• dresser chaque année un bilan des résultats obtenus par le système éducatif, notamment au regard des objectifs de maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences ;
• donner un avis et formuler des propositions, à la demande du ministre de l'Education nationale, sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d'évaluation des connaissances des élèves, à l'organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants ;
• déterminer le cahier des charges de la formation des maîtres.

Le Conseil supérieur de l'Éducation (C.S.E.)

Composition Il est présidé par le ministre de l'Éducation nationale ou son représentant. Il est composé des représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d'élève, des lycéens, des étudiants, des collectivités territoriales, et d'associations. Missions Le Conseil supérieur de l'éducation constitue une instance consultative appelée à émettre des avis sur :

• les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation;
• les programmes, les examens, la délivrance des diplômes;
• toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation.

Le Comité technique paritaire ministériel (C.T.P.M.)

Composition Il comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des personnels désignés par les syndicats. Missions Il débat des grandes orientations et de la répartition des moyens. Il est compétent pour toutes questions relatives :

• à l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services;
• aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation des personnels, aux règles statutaires;
• à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration;
• aux problèmes d'hygiène et de sécurité;
• aux plans fixant les objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois de l'encadrement supérieur.

Le Conseil territorial de l'Éducation nationale

Composition Il est composé de représentants de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Missions Il peut être consulté sur toute question intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif. Il est tenu informé des initiatives prises par les collectivités territoriales et il formule toutes recommandations destinées à favoriser, en particulier, l'égalité des usagers devant le service public de l'éducation. Il invite à ses travaux des représentants des personnels et des usagers.

Les Commissions administratives paritaires nationales (C.A.P.N.)

Composition Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Missions Instituées par corps de personnels, les C.A.P.N. sont compétentes en matière de titularisation, de mutation, de notation et d'avancement et pour les questions d'ordre individuel.

Les Commissions professionnelles consultatives (C.P.C.) du ministère de l'Éducation nationale

Composition Chaque C.P.C. comprend des personnes qualifiées par leurs activités professionnelles ou par leurs travaux et des représentants:des pouvoirs publics, des employeurs et des salariés.

Missions Ces commissions sont chargées auprès du ministre de formuler des avis et des propositions concernant :

• la définition des formations scolaire, professionnelle continue, d'apprentissage destinées à préparer aux fonctions et aux emplois des diverses branches d'activités
• la diversité des besoins de formation aux différents niveaux
• la cohérence des programmes de formation avec les objectifs de qualification.

Aucun diplôme de l'enseignement technologique et professionnel ne peut être créé ou modifié sans l'avis de ces commissions.

Le Conseil national de la vie lycéenne (C.N.V.L.)

Composition Présidé par le ministre ou son représentant, le C.N.V.L. comprend 30 représentants des lycéens élus au sein de chaque conseil académique de la vie lycéenne, et les trois élus du C.S.E. Missions Le C.N.V.L. est la structure qui permet aux représentants des lycéens d'être informés et de dialoguer avec le ministère de l'Education nationale.

Le Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER)

Le CNESER comprend 61 membres représentant les personnels (29), les étudiants (11) ainsi que les "grands intérêts nationaux notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux (21)". Il donne au ministre chargé de l’Enseignement Supérieur son avis sur les principales orientations concernant l’enseignement supérieur: projets de réformes, architecture des formations, répartition des dotations entre les établissements, etc. En outre, la conférence des présidents d'université réunit tous les présidents des universités et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministère chargé de l'Education nationale. Elle étudie toutes les questions intéressant ces établissements d'enseignement, présente des propositions au ministre et donne son avis sur les questions que celui-ci lui soumet.

La Conférence des présidents d'universités (C.P.U.)

La C.P.U. représente les intérêts communs des établissements qu'elle rassemble: universités et universités technologiques, Instituts Nationaux Polytechniques, Ecoles Normales Supérieures, Instituts Nationaux des Sciences Appliquées, Grands Etablissements et Pôles de Recherche et d'Enseignement Supérieur. Acteur du débat public sur l'enseignement supérieur et la recherche en France, elle est l'un des interlocuteurs des pouvoirs publics sur la question universitaire.

L'Observatoire national de la Lecture (ONL)

Créé par arrêté du 7 juin 1996, l’Observatoire National de la Lecture est un organisme indépendant et rattaché au ministère chargé de l’Education nationale. Il a vocation à recueillir et exploiter les données scientifiques disponibles afin d’éclairer l’apprentissage, le perfectionnement de la lecture et les pratiques pédagogiques, à étudier les problèmes rencontrés par les enfants dans cet apprentissage, à favoriser l’échange d’informations et d’expériences entre les partenaires scientifiques, les professionnels et les parents, à analyser les pratiques pédagogiques et  recueillir des informations sur les dispositifs et expérimentations en cours, à formuler des recommandations pour améliorer la formation initiale et continue des enseignants, pour  prévenir l’illettrisme et pour développer la diversification des pratiques pédagogiques adaptées.

L'Observatoire de la laïcité

L'observatoire de la laïcité, créé par le décret n°2007-425 du 25 mars 2007, assiste le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics. A ce titre, il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur la laïcité. Il peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur des projets de textes législatifs ou réglementaires.