Définition du groupe cible
Trois catégories d’élèves bénéficient d’un service d’enseignement hors du milieu scolaire ordinaire :
- les élèves qui souffrent de handicaps compromettant leur accès à la scolarisation en milieu ordinaire. Ces élèves sont pris en charge par des structures médico-sociales. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est l'instance compétente pour apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée, les besoins de compensation et la capacité de travail ;
- les élèves qui sont momentanément éloignés de leur établissement scolaire pour des raisons de santé : accident, maladie chronique nécessitant des interruptions répétées de scolarité ou maladie de longue durée. Ils sont pris en charge par des structures sanitaires, sur la base de prescription sanitaire ;
- les mineurs détenus. Ils sont pris en charge par des structures sous tutelle du ministère de la Justice et des Libertés, sur la base de la décision du magistrat.
Conditions d’admission et choix de l’établissement
Elèves pris en charge par le secteur médico-social
Comme stipulé dans l’article 21 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, l’orientation de l’élève handicapé vers les établissements médico-sociaux s’inscrit dans le cadre d’un projet de scolarisation personnalisé (PPS) et relève de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDPH).
Les dispositifs et structures du secteur médico-social s’adressent à de jeunes handicapés et relèvent du ministère des Solidarités et de la Santé. La scolarisation des enfants et adolescents qui y sont admis est placée sous le contrôle du ministère chargé de l'Education nationale. Les enfants accueillis dans un établissement ou un service médico-social d’enseignement pour jeunes handicapés, bénéficient également d’une inscription dans un établissement du milieu ordinaire. Les conditions de cette inscription sont fixées par convention entre l’établissement médico-social et les autorités académiques.
Il existe différents types d'établissements :
- Les établissements d’éducation spéciale pour enfants déficients intellectuels : ils comprennent les jardins d’enfants spécialisés et les instituts médico-éducatifs (IME) ;
- Les instituts d’éducation motrice (IEM) : ils reçoivent des enfants et adolescents souffrant d’un handicap physique très important. Certains établissements sont spécialisés dans l’accueil des enfants polyhandicapés ;
- Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) : ils accueillent des jeunes souffrant de troubles de la conduite et du comportement et ayant des capacités intellectuelles quasi-normales voire normales ;
- Les instituts d’éducation sensorielle (IES): ils comprennent les établissements pour déficients auditifs, les instituts pour déficients visuels et les instituts d’éducation sensorielle pour enfants sourds ou aveugles ;
- Les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).
Elèves pris en charge par le secteur sanitaire
L’admission dans une structure sanitaire comprenant un service d’enseignement des élèves malades est prononcée sur prescription médicale. Le secteur sanitaire organise l’accueil des élèves qui sont momentanément éloignés de leur établissement scolaire pour des raisons de santé : accident, maladie chronique nécessitant des interruptions répétées de scolarité ou maladie de longue durée. Ces élèves peuvent poursuivre leur scolarité dans les établissements suivants :
À l'hôpital
Dans les grands services hospitaliers, il existe des structures de scolarisation, qui dispensent principalement les enseignements du premier degré. Elles accueillent parfois également des élèves relevant de l’enseignement secondaire. Près de 800 enseignants spécialisés sont affectés dans des hôpitaux ou maisons d’enfants à caractère sanitaire. De plus, la plupart des hôpitaux sont en lien avec un ou plusieurs établissements scolaires. Par ailleurs, de nombreuses associations agréées par l’éducation nationale assurent à l’hôpital un enseignement gratuit aux enfants malades ou accidentés.
À domicile
L'élève malade convalescent, de retour à son domicile, doit pouvoir continuer ses études. Il bénéficie du service d'aide pédagogique à domicile des élèves malades ou accidentés (SAPAD), mis en place par le ministère de l’Éducation nationale. Il concerne tous les élèves, de la dernière année d'enseignement préélémentaire à la fin des études secondaires, dont l'absence prévue est supérieure à trois ou quatre semaines et permet de proposer des solutions individualisées de scolarisation en faisant appel en priorité aux enseignants de l'élève malade.
Dans les maisons d’enfants à caractère sanitaire (MECSA)
Comme défini dans les articles à L199 à L208 du code de la santé publique, les MECSA accueillent en internat des enfants et adolescents de trois à dix-sept ans révolus en vue de leur assurer soit un traitement spécial ou un régime diététique particulier, soit une cure thermale ou climatique. Chaque établissement est spécialisé dans le traitement d’un type de pathologie mentale ou physique.
Par l'enseignement à distance
Ssi un enfant malade ne peut pas fréquenter un établissement ordinaire ou spécialisé, il peut être autorisé, avec justification médicale, à suivre une formation par le biais du centre national d'enseignement à distance (CNED). Le CNED, établissement public sous tutelle du ministère de l'Éducation nationale, couvre tous les niveaux scolaires élémentaire et secondaire.
Mineurs détenus
L'accès à l'enseignement est un droit fondamental des détenus, figurant dans les articles D. 450 à D. 456 du code de procédure pénale. L'obligation scolaire est de règle pour les moins de 16 ans et une démarche incitative est adoptée vis à vis des mineurs de 16 et 17 ans. Afin d’assurer l'accès à ce droit aux mineurs incarcérés, le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la Justice et des Libertés sont liés par une convention, fixée par la circulaire n° 2011-239 du 8-12-2011, qui organise l’enseignement en milieu pénitentiaire. Celui-ci a lieu dans les unités locales d’enseignement des établissements pénitentiaires et sont dispensés par des enseignants de l’Éducation nationale.
L'enseignement primaire est assuré dans tous les établissements pénitentiaires par des personnels enseignants de l'Education nationale mis à la disposition de l'administration pénitentiaire.
Les mineurs détenus sont accueillis dans des établissements pénitentiaires pour mineurs (E.P.M.). Placés sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire, ces établissements pénitentiaires assurent, outre leur mission de garde et d’exécution des peines, une mission d’éducation. Chaque EPM regroupe soixante mineur(e)s incarcéré(e)s de 13 à 18 ans, prévenus et condamnés. Il est dirigé par un directeur pénitentiaire qui associe, dans une équipe de direction, les responsables des services de la protection judiciaire de la jeunesse, de la santé et de l’Éducation nationale. La prise en charge des mineurs en EPM repose en effet sur l’action d’une équipe pluridisciplinaire constituée des acteurs permanents intervenant quotidiennement auprès des mineurs détenus : personnels de surveillance, éducateurs de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice et des Libertés, enseignants de l’éducation nationale, médecins et infirmiers des services de soins somatiques et psychiatriques.
Le service de l’enseignement s’inscrit dans le projet de l’établissement. Il permet de satisfaire les obligations fixées par la loi pour les moins de 16 ans et pour les jeunes sortis du système éducatif sans qualification. Pour les jeunes qui suivaient des études avant l’incarcération, l’enseignement en EPM prend le relais de leur établissement antérieur pour éviter une rupture dans le cursus scolaire. L’enseignement est intégré à l’ensemble du parcours de réinsertion des mineurs détenus, depuis la phase d’accueil où le repérage de l’illettrisme est systématique et un bilan des acquis proposé, jusqu’à la préparation de la sortie.
Niveaux et groupes d'âge
Compte tenu de la spécificité des publics concernés (enfants et adolescents souffrant de handicaps compromettant la scolarisation en milieu ordinaire, enfants et adolescents momentanément éloignés de leur établissement scolaire pour des raisons de santé et mineurs détenus), il est difficile de répartir rigoureusement les élèves par cycle d’enseignement (l’effort est de suivre au maximum les cycles de l’enseignement ordinaire) ou par groupes d’âge. La répartition du travail scolaire au cours de l’année, l’horaire hebdomadaire et journalier des activités pédagogiques ou leur mode d’intégration dans les activités éducatives globales, ainsi que les programmes doivent être adaptés aux besoins particuliers des enfants et des adolescents.
Dans les établissements à caractère médical et sanitaire, cette organisation est fixée par le directeur pédagogique qui prend en compte les avis du directeur et du médecin de l’établissement à qui il appartient de déterminer l’aptitude à l’effort de chaque malade.
Dans les établissements pénitentiaires, le règlement intérieur détermine les conditions dans lesquelles sont assurés les enseignements. Dans tous les cas, l’organisation de l’enseignement est soumise à l’approbation des autorités académiques compétentes qui reçoivent également communication du projet éducatif annuel de l’établissement.
Les enseignants sont associés à l’élaboration du projet éducatif de l’établissement médical, sanitaire ou social. Ils sont informés de l’état de santé des enfants et adolescents qui leur sont confiés. Ils sont tenus de participer aux réunions de synthèse concernant leurs fonctions ou leurs élèves.
Programmes d'études
Elèves pris en charge par le secteur médico-social
D’après l’article D351-18, une convention prévoyant la création d'une unité d'enseignement est signée entre l’organisme médico-social et l’État. Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement constitue un volet du projet de l'établissement. Les modalités de scolarisation et de formation proposées doivent répondre au projet personnalisé de scolarisation (PPS) des élèves accueillis. La convention précise les caractéristiques de la population de jeunes accueillis, l'organisation de l'unité d'enseignement, le nombre et la qualification des enseignants qui y exercent, les modalités de coopération avec les écoles ou les établissements scolaires, le rôle du directeur et du responsable pédagogique ainsi que les locaux scolaires. L'unité peut être organisée pour tout ou partie dans une école ou un établissement scolaire. Les enseignements sont dispensés par des enseignants spécialisés, titulaires du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei), mis en place par la circulaire n° 2017-026 du 14-2-2017 ou d’un autre diplôme. L’unité d’enseignement a pour vocation de dispenser un enseignement élémentaire mais elle a aussi pour but de concevoir, pour chaque élève, un projet de formation dont la finalité est la plus grande autonomie possible dans sa vie d’adulte et son intégration dans la société.
Elèves pris en charge par le secteur sanitaire
Les enseignements dispensés dans les structures sanitaires, ainsi que par l’enseignement à distance (CNED) font référence aux programmes nationaux.
Mineurs détenus
Les enseignements dispensés aux mineurs détenus font référence aux programmes nationaux. Ils sont assurés par le personnel de l’Éducation nationale. Tous les niveaux de formation doivent pouvoir être dispensés, des formations de base (alphabétisation, illettrisme et français langue étrangère) aux formations générales du second degré (préparation CAP–BEP, brevet ou baccalauréat).
Méthodes d'enseignement, matériel pédagogique
Elèves pris en charge par le secteur médico-social et le secteur sanitaire
Les méthodes pédagogiques d’enseignement dans les établissements relevant des secteurs médico-social et sanitaire sont conformes aux méthodes pédagogiques appliquées dans les établissements d’enseignement général en faveur des élèves ayant des besoins particuliers. Les méthodes pédagogiques doivent également répondre au projet personnalisé de scolarisation-PPS (pour les élèves handicapés) ou au projet d’accueil individualisé-PAI (pour les élèves pris en charge par le secteur médico-social).
Mineurs détenus
La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a introduit la mesure d'activité de jour (MAJ). Cette mesure éducative pénale est prononcée par le magistrat ou la juridiction pour mineur à l'encontre d'un mineur, auteur ou présumé auteur d'une infraction pénale (délit), âgé de 10 à 18 ans. Les mineurs concernés rencontrent souvent des difficultés scolaires sérieuses et des problèmes importants de comportement. Comme stipulé dans la note de service n° 2008-131 du 2-10-2008, la MAJ offre une alternative ou une complémentarité aux mesures éducatives judiciaires et consiste "[en] la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire […]". Elle est définie en fonction des besoins du jeune, de son niveau et de sa situation scolaire ; elle se distingue des différents dispositifs d'accompagnement proposés hors temps scolaire par l'école ou l'établissement scolaire.
Progression des élèves
Elèves pris en charge par les secteurs médico-sociaux et le secteur sanitaire
La progression des élèves handicapés scolarisés dans des structures médico-sociales, ainsi que celle des élèves malades est examinée par l’équipe pluridisciplinaire qui se charge de ces élèves. D’après l’article L. 112-2 du code de l'Éducation: "Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de son parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire. Les parents ou le représentant légal de l’enfant sont obligatoirement invités à s’exprimer à cette occasion".
Mineurs détenus
L’enseignement en milieu pénitentiaire suppose une démarche personnalisée, incluant un bilan pédagogique initial et une organisation en modules, adaptés aux besoins des personnes détenues et à la durée de leur peine. Il vise l'acquisition de compétences sanctionnées par des certifications reconnues.
L'enseignement est intégré à chacune des étapes du parcours de la détention, depuis le repérage initial jusqu'à la préparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue du livret personnel de compétences de l'éducation nationale tel que défini dans l’article D. 311-6 du Code de l’Éducation.
Les éléments d’information recueillis par le service d’enseignement sur le parcours de formation sont saisis sur les applications informatiques pénitentiaires (GIDE – CEL) et dans des livrets personnels de compétences.
Certification
Secteur médico-social et sanitaire
L’organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire pour l’acquisition des certificats et des diplômes scolaires par les candidats présentant un handicap est régie par la Circulaire n°2015-127 du 3 août 2015.
Les candidats présentant un handicap adressent leur demande d’aménagement d’épreuve à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), selon l'organisation définie localement. Le médecin émet un avis quant aux conditions particulières proposées pour le déroulement des épreuves pour ce qui concerne :
- l'accès aux locaux ;
- l'installation matérielle dans la salle d'examen ;
- l'utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique, en indiquant la nature et l'objet de ces aides techniques ;
- le secrétariat ou l'assistance, en indiquant la nature, l'objet et la durée de ces aides humaines ;
- l'adaptation dans la présentation des sujets (type d'adaptation, format papier ou format numérique, compatible avec le matériel que le candidat est autorisé à utiliser durant l'épreuve) ;
- le temps de composition majoré en indiquant le type d'épreuve concernée (écrite, orale, pratique) ;
- toute autre mesure jugée utile par le médecin désigné par la CDAPH.
Education en milieu pénitentiaire
La préparation des diplômes et la validation des acquis en milieu pénitentiaire suppose que soit recherchée pour les détenus qui le demandent, une valorisation de leur parcours en formation : selon les cas, celle-ci peut se concrétiser par une simple attestation des activités suivies ou une validation des acquis par un jury ou, quand c'est possible, par la présentation à un examen (certificat de formation générale, brevet, baccalauréat, diplôme universitaire).
Les unités pédagogiques des structures pénitentiaires, en lien étroit avec les services en charge des examens dans les académies, veillent à faciliter les inscriptions aux examens pour ne pas pénaliser les détenus récemment écroués ou transférés. De même ils s'organisent pour permettre à une personne scolarisée libérée de se présenter à l'examen auquel elle s'était préparée.
Les enseignants communiquent à l'établissement pénitentiaire et à la direction régionale la liste actualisée des personnes inscrites aux examens et les dates prévues pour les épreuves afin de faciliter le maintien sur place des candidats qui relèvent de la compétence du directeur régional : dans la mesure du possible et sauf s'il le demande ou en raison de circonstances exceptionnelles (motifs d'ordre et de sécurité, raisons sanitaires), un détenu ne devrait pas être transféré à l'approche d'un examen.